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Droit Civil L1 Semestre 1 (3/10)
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Dernière actualisation : 2 décembre 2025
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| Première soumission | 2 décembre 2025 |
| Nombre de tentatives | 192 |
| Score moyen | 73,3% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Quelle norme se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ?
Quel article du Code civil définit les actes juridiques ?
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Quel arrêt de 2001 refuse l’homicide involontaire pour l’enfant à naître ?
Quel est le document attestant la naissance ?
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Comment s’appelle la loi qui confirme une loi antérieure ?
Quel article du Code civil interdit les conventions portant sur la GPA ?
Quels sont les deux éléments de la coutume ?
Quel article du Code civil définit le quasi-contrat ?
Quel article du Code civil définit la responsabilité délictuelle ?
Comment s’appelle le principe selon lequel les contrats restent régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion ?
Comment s’appelle l’aptitude à exercer soi-même ses droits ?
Quel article du Code civil affirmait « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » ?
Comment s’appelle une atteinte à la vie privée consistant à pénétrer l’intimité ?
Acte de naissance
Arrêt du 29 juin 2001
Article 1100-1
Article 1240
Article 1300
Article 16-7
Capacité d’exercice
Constitution
Élément matériel et élément psychologique
Intrusion
Loi confirmative
Loi du 4 mars 2002 (anti-Perruche)
Serment
Survie de la loi ancienne
Théorie des droits acquis
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