Droit Civil L1 Semestre 1 (3/10)

Quel article du Code civil définit les actes juridiques ?

Comment s’appelle la règle fondée sur la distinction droits acquis / simples expectatives ?

Quel arrêt de 2001 refuse l’homicide involontaire pour l’enfant à naître ?

Quel est le document attestant la naissance ?

Comment s’appelle la déclaration solennelle où une partie affirme un fait litigieux ?

Comment s’appelle la loi qui confirme une loi antérieure ?

Quel article du Code civil interdit les conventions portant sur la GPA ?

Quels sont les deux éléments de la coutume ?

Quel article du Code civil définit le quasi-contrat ?

Quel article du Code civil définit la responsabilité délictuelle ?

Comment s’appelle le principe selon lequel les contrats restent régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion ?

Comment s’appelle l’aptitude à exercer soi-même ses droits ?

Quel article du Code civil affirmait « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » ?

Comment s’appelle une atteinte à la vie privée consistant à pénétrer l’intimité ?