Droit Civil L1 Semestre 1 (3/10) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Quelle norme se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ? | Constitution | 97%
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| Quel est le document attestant la naissance ? | Acte de naissance | 94%
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| Comment s’appelle une atteinte à la vie privée consistant à pénétrer l’intimité ? | Intrusion | 94%
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| Comment s’appelle l’aptitude à exercer soi-même ses droits ? | Capacité d’exercice | 89%
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| Quels sont les deux éléments de la coutume ? | Élément matériel et élément psychologique | 89%
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| Comment s’appelle la déclaration solennelle où une partie affirme un fait litigieux ? | Serment | 87%
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| Comment s’appelle le principe selon lequel les contrats restent régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion ? | Survie de la loi ancienne | 74%
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| Quel arrêt de 2001 refuse l’homicide involontaire pour l’enfant à naître ? | Arrêt du 29 juin 2001 | 72%
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| Quel article du Code civil définit la responsabilité délictuelle ? | Article 1240 | 72%
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| Comment s’appelle la loi qui confirme une loi antérieure ? | Loi confirmative | 72%
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| Comment s’appelle la règle fondée sur la distinction droits acquis / simples expectatives ? | Théorie des droits acquis | 72%
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| Quel article du Code civil interdit les conventions portant sur la GPA ? | Article 16-7 | 60%
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| Quel article du Code civil définit les actes juridiques ? | Article 1100-1 | 56%
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| Quel article du Code civil définit le quasi-contrat ? | Article 1300 | 53%
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| Quel article du Code civil affirmait « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » ? | Loi du 4 mars 2002 (anti-Perruche) | 42%
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