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Droit Civil L1 Semestre 1 (4/10) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Comment s’appelle l’état d’une personne dont le corps n’est pas retrouvé mais le décès certain ? | Disparition | 81%
|
| Comment s’appelle une mesure où le majeur est assisté mais conserve sa capacité ? | Curatelle | 57%
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| Comment s’appelle le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né si cela est dans son intérêt ? | Infans conceptus | 38%
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| Comment s’appelle la déclaration par laquelle une partie reconnaît un fait qui lui est défavorable ? | Aveu | 24%
|
| Comment s’appelle le nom que la personne se donne elle-même ? | Pseudonyme | 19%
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| Comment s’appelle la disparition de la force obligatoire d’une loi par une loi nouvelle incompatible ? | Abrogation tacite | 14%
|
| Comment s’appelle un acte de gestion courante du patrimoine ? | Acte d’administration | 14%
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| Quel article du Code civil reconnait une force probante identique à l’écrit électronique ? | Article 1366 | 14%
|
| Quel texte garantit le respect de la vie privée en droit européen ? | Article 8 de la CEDH | 14%
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| Comment s’appelle le droit d’exiger une prestation d’une personne déterminée ? | Droit personnel | 10%
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| Comment s’appelle un acte dont la contrepartie est prévue ? | Acte à titre onéreux | 0%
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| Quel article garantit que tout Français jouira des droits civils ? | Article 8 du Code civil | 0%
|
| Quel est le rôle du conseil de famille dans la tutelle ? | Fixer les grandes orientations | 0%
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| Quelle est la différence entre acte authentique et acte sous seing privé ? | Intervention ou non d’un officier public | 0%
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| Comment s’appelle la classification selon laquelle les preuves déterminées par la loi ont plus de valeur ? | Système de preuve légale | 0%
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