Droit Civil L1 Semestre 1 (6/10) - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Comment s’appelle le régime lourd où le majeur est représenté ? Tutelle
89%
Quel est le principe : capacité ou incapacité ? Capacité
74%
Comment s’appelle la décision judiciaire qui constate l'absence ? Déclaration d’absence
48%
Comment s’appelle la capacité à être titulaire de droits ? Personnalité juridique
44%
Comment qualifier un droit monnayable, cessible et transmissible ? Droit patrimonial
41%
Comment qualifier un droit attaché à la personne, insaisissable et intransmissible ? Droit extrapatrimonial
37%
Comment s’appelle la présomption où la preuve contraire est possible ? Présomption simple
33%
Comment s’appelle un acte entre plusieurs personnes ? Acte plurilatéral
22%
Quel article du Code civil définit le contrat ? Article 1101
22%
Quel article pose le principe de la primauté de la personne ? Article 16
22%
Comment s’appelle une preuve constituée après le litige ? Preuve a posteriori
22%
Quel article du Code civil établit la déclaration de naissance ? Article 55 du Code civil
11%
Comment s’appelle le fait de prélever un organe pour le transplanter ? Prélèvement d’organe
11%
Comment s’appelle une loi rétroactive favorable en pénal ? Rétroactivité in mitius
11%
Quel principe interdit de tirer profit d’un consentement à des violences graves ? Inefficacité du consentement
0%
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