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Droit Civil L1 Semestre 1 (8/10)

Saisissez des réponses complète comportant le sujet de la réponse (ex: l'article **** du Code Civil) certaines réponses sont techniques et longue, n'hésitez pas à abandonner une première fois pour en prendre connaissances, ainsi vous n'aurez plus qu'à restituer par mémoire.
Créé par
VincentDebt
Évaluation:
Dernière actualisation : 3 décembre 2025
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Première soumission3 décembre 2025
Nombre de tentatives15
Score moyen13,3%
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Hint
Answer
Comment s’appelle la règle selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi ?
Adage : Nul n’est censé ignorer la loi
Comment s’appelle la partie du droit qui règle les conflits de lois dans l’espace ?
Droit international privé
Comment s’appelle la liberté de prouver par tout moyen ?
Liberté de la preuve
Quel article prévoit que la loi est obligatoire après promulgation et publication ?
Article 1 du Code civil
Comment s’appelle un acte signé par les parties sans officier public ?
Acte sous seing privé
Comment s’appelle l’atteinte grave au respect de la vie privée par divulgation ?
Divulgation
Comment s’appelle la présomption légale qui s’impose au juge ?
Présomption légale impérative
Quel principe prescrit la neutralité du juge dans les atteintes à la vie privée ?
Absence d’exigence d’intention fautive
Comment s’appelle l’opération de retrait d’un élément du corps après décès ?
Prélèvement post-mortem
Comment s’appelle la mesure visant à empêcher ou cesser une atteinte à la vie privée ?
Mesures de cessation de l’atteinte
Comment s’appelle la règle d’entrée en vigueur automatique dans certains territoires d’outre-mer ?
Unité de législation
Comment s’appelle le régime inverse, où il faut une extension expresse ?
Spécialité législative
Comment s’appelle le droit portant sur une création de l’esprit ?
Droit de propriété intellectuelle
Comment s’appelle une pratique non écrite mais répétée et acceptée ?
Coutume
Quel article définit les actes à titre onéreux / gratuit ?
Article 1107
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