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Droit Civil L1 Semestre 1 (8/10) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Comment s’appelle une pratique non écrite mais répétée et acceptée ? | Coutume | 58%
|
| Comment s’appelle un acte signé par les parties sans officier public ? | Acte sous seing privé | 50%
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| Quel article prévoit que la loi est obligatoire après promulgation et publication ? | Article 1 du Code civil | 33%
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| Comment s’appelle la liberté de prouver par tout moyen ? | Liberté de la preuve | 33%
|
| Comment s’appelle le droit portant sur une création de l’esprit ? | Droit de propriété intellectuelle | 17%
|
| Comment s’appelle l’atteinte grave au respect de la vie privée par divulgation ? | Divulgation | 8%
|
| Quel principe prescrit la neutralité du juge dans les atteintes à la vie privée ? | Absence d’exigence d’intention fautive | 0%
|
| Comment s’appelle la règle selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi ? | Adage : Nul n’est censé ignorer la loi | 0%
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| Quel article définit les actes à titre onéreux / gratuit ? | Article 1107 | 0%
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| Comment s’appelle la partie du droit qui règle les conflits de lois dans l’espace ? | Droit international privé | 0%
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| Comment s’appelle la mesure visant à empêcher ou cesser une atteinte à la vie privée ? | Mesures de cessation de l’atteinte | 0%
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| Comment s’appelle l’opération de retrait d’un élément du corps après décès ? | Prélèvement post-mortem | 0%
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| Comment s’appelle la présomption légale qui s’impose au juge ? | Présomption légale impérative | 0%
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| Comment s’appelle le régime inverse, où il faut une extension expresse ? | Spécialité législative | 0%
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| Comment s’appelle la règle d’entrée en vigueur automatique dans certains territoires d’outre-mer ? | Unité de législation | 0%
|
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