DBP

Identification DP

Travail public : 1) opération/H, 2) immobilier, 3) but d'IG

Un bien appartient au DP s'il est affecté à l'usage du public

Un bien appartient au DP s'il est affecté à un service public ET bénéficie d'un aménagement indispensable (et non plus seulement "spécial").

Théorie du DP virtuel. Un bien entre dans le DP dès que l'aménagement indispensable est entrepris de façon "certaine".

Protection et sortie du domaine

Interdiction de constituer des droits réels de droit privé (hypothèques, baux commerciaux) sur le DP. Consacre l'inaliénabilité.

Théorie des mutations domaniales. L'État peut changer l'affectation d'un bien d'une autre personne publique sans son accord.

Pour sortir du DP, le bien doit être désaffecté ET déclassé

Autorise la vente à vil prix (prix inférieur au marché) si elle est justifiée par l'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

L'administration ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de ses biens, sauf dispositions législatives spécifiques (ex: domaines nationaux).

BEA culturel : louer un terrain pour la construction d'un édifice religieux (C'est un contrat de longue durée (18 à 99 ans) qui confère un droit réel immobilier à l'occupant pour IG)

Exprop et travaux publics

Crée le contrôle du bilan. Le juge vérifie que les avantages de l'expropriation l'emportent sur ses inconvénients : 1) IG, 2) Nécessité, 3) Bilan coûts/avantages

Fin de l'intangibilité absolue de l'ouvrage public. Le juge peut désormais ordonner la démolition d'un ouvrage public "mal planté" sous certaines conditions.

si un bien est insaisissable, le Préfet peut contraindre une CL à vendre un bien du domaine privé pour payer ses dettes.

Articles

Définit les personnes publiques propriétaires (État, CT, EP).

Achat propriété publique

La "bible". Définit les critères du Domaine Public (affectation public ou SP + aménagement indispensable).

Théorie de l'accessoire. Un bien qui est l'accessoire indispensable d'un bien du DP appartient aussi au DP.

Définit le Domaine Privé par défaut (catégorie résiduelle).

Pose le principe de l'insaisissabilité des biens publics.

Pose les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité (30 ans) du domaine public.

Nul ne peut occuper le DP sans un titre d'occupation (précarité et révocabilité) : AOT ou Convention d'occupation => temporaire et onéreux

Conditions de sortie du DP (désaffectation + déclassement).

Déclassement anticipé (sous 3 à 6 ans)

AOT avec Droits réels (AOTDR) : permet à l'occupant de disposer d'un droit de propriété sur les ouvrages qu'il construit) => 70 ans max

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

l'administration est obligée d'organiser une procédure de sélection préalable (appel d'offres) avant de délivrer un titre d'occupation à des fins économiques (commerciales)