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Hint
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Answer
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Identification DP
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Identification DP
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Travail public : 1) opération/H, 2) immobilier, 3) but d'IG
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Montségur 1921
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Un bien appartient au DP s'il est affecté à l'usage du public
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Marécar 1935
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Un bien appartient au DP s'il est affecté à un service public ET bénéficie d'un aménagement indispensable (et non plus seulement "spécial").
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Le Béton 1956
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Théorie du DP virtuel. Un bien entre dans le DP dès que l'aménagement indispensable est entrepris de façon "certaine".
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Baillargues 2016
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Protection et sortie du domaine
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Protection et sortie du domaine
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Interdiction de constituer des droits réels de droit privé (hypothèques, baux commerciaux) sur le DP. Consacre l'inaliénabilité.
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Eurolat 1985
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Théorie des mutations domaniales. L'État peut changer l'affectation d'un bien d'une autre personne publique sans son accord.
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VDP 1909
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Pour sortir du DP, le bien doit être désaffecté ET déclassé
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Marrot 1930
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Autorise la vente à vil prix (prix inférieur au marché) si elle est justifiée par l'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
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Fougerolles 1997
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L'administration ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de ses biens, sauf dispositions législatives spécifiques (ex: domaines nationaux).
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Chambord 2018
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BEA culturel : louer un terrain pour la construction d'un édifice religieux (C'est un contrat de longue durée (18 à 99 ans) qui confère un droit réel immobilier à l'occupant pour IG)
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Mme Vayssière 2011
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Exprop et travaux publics
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Exprop et travaux publics
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Crée le contrôle du bilan. Le juge vérifie que les avantages de l'expropriation l'emportent sur ses inconvénients : 1) IG, 2) Nécessité, 3) Bilan coûts/avantages
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Ville Nouvelle-Est 1971
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Fin de l'intangibilité absolue de l'ouvrage public. Le juge peut désormais ordonner la démolition d'un ouvrage public "mal planté" sous certaines conditions.
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Clans 2003
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si un bien est insaisissable, le Préfet peut contraindre une CL à vendre un bien du domaine privé pour payer ses dettes.
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Campoloro 2005
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Articles
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Articles
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Définit les personnes publiques propriétaires (État, CT, EP).
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L1
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Achat propriété publique
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L1111-1
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La "bible". Définit les critères du Domaine Public (affectation public ou SP + aménagement indispensable).
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L2111-1
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Théorie de l'accessoire. Un bien qui est l'accessoire indispensable d'un bien du DP appartient aussi au DP.
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L2112-2
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Définit le Domaine Privé par défaut (catégorie résiduelle).
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L2211-1
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Pose le principe de l'insaisissabilité des biens publics.
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L2311-1
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Pose les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité (30 ans) du domaine public.
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L3111-1
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Nul ne peut occuper le DP sans un titre d'occupation (précarité et révocabilité) : AOT ou Convention d'occupation => temporaire et onéreux
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L2122-1
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Conditions de sortie du DP (désaffectation + déclassement).
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L2141-1
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Déclassement anticipé (sous 3 à 6 ans)
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L2142-1
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AOT avec Droits réels (AOTDR) : permet à l'occupant de disposer d'un droit de propriété sur les ouvrages qu'il construit) => 70 ans max
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L2122-6
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
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544
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l'administration est obligée d'organiser une procédure de sélection préalable (appel d'offres) avant de délivrer un titre d'occupation à des fins économiques (commerciales)
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Promo-SNCF 2016
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