DEE

Marchandise : Tout produit appréciable en argent et susceptible de former l'objet de transactions commerciales

Taxe d'effet équivalent (TEE) : Charge pécuniaire unilatérale imposée en raison du franchissement d'une frontière, interdite de façon absolue

Révélateur du phénomène de constitutionnalisation, cet avis qualifie la structure de l'Union de « système constitutionnellement intégré » reposant fondamentalement sur la confiance mutuelle entre les États membres quant au respect des valeurs communes de l'article 2 TUE.

La Cour a jugé que son interprétation restait utile car le droit national peut exiger (au nom du principe d'égalité interne) de faire bénéficier un opérateur national des mêmes droits qu'un étranger pour éviter une discrimination à rebours.

Traitement moins favorable qu'un État applique à ses propres ressortissants confinés dans une situation nationale dénuée d'extranéité européenne.

Thématique 1 : Les fondements constitutionnels du marché

Principe de l'effet direct. Le droit communautaire crée un ordre juridique nouveau engendrant des droits subjectifs directement invocables par les particuliers nationaux.

Primauté absolue du droit de l'Union. Les normes européennes l'emportent sur toute règle nationale contraire, même constitutionnelle ou postérieure.

Thématique 2 : La libre circulation des marchandises

Interdit de façon absolue les droits de douane et les taxes d'effet équivalent entre États membres, éliminant ainsi toute barrière pécuniaire unilatérale au franchissement des frontières.

Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (MEERQ) : Toute réglementation commerciale étatique susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

Principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés. Il crée la théorie des exigences impératives permettant de justifier des entraves étatiques indistinctement applicables.

Exclue par principe de la qualification d'entrave au sens de l'arrêt Dassonville les dispositions nationales limitant ou interdisant certaines « modalités de vente », à la double condition qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et étrangers.

Requalifie une imposition intérieure en taxe d'effet équivalent si son produit finance exclusivement des avantages pour les producteurs nationaux.

Thématique 3 : Citoyenneté et circulations économiques

Notion de travailleur selon trois critères cumulatifs stricts : l'accomplissement d'une prestation à valeur économique, l'existence d'un lien de subordination et le versement d'une rémunération.

Interdit les mesures nationales privant un citoyen européen de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés à son statut, s'appliquant de manière inédite en situation purement interne.

Consacre le droit subjectif absolu d'un opérateur d'obtenir du juge national le remboursement rétroactif d'une taxe perçue illégalement

Applique la trilogie de l'entrave en jugeant que l'interdiction de vente en ligne prive l'opérateur d'un accès majeur

Thématique 4 : Justifications et limites aux libertés

Définit l'entrave pour les personnes et dégage le quadruple test de proportionnalité requis pour valider une restriction nationale

Admet qu'un État restreigne une liberté pour protéger la dignité humaine, valeur fondamentale reflétant sa propre identité constitutionnelle.