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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Thématique 2 : La libre circulation des marchandises | 110 TFUE | 0%
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| Thématique 3 : Citoyenneté et circulations économiques | 20 TFUE | 0%
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| Révélateur du phénomène de constitutionnalisation, cet avis qualifie la structure de l'Union de « système constitutionnellement intégré » reposant fondamentalement sur la confiance mutuelle entre les États membres quant au respect des valeurs communes de l'article 2 TUE. | 2/13 CJUE | 0%
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| Thématique 1 : Les fondements constitutionnels du marché | 26 TFUE | 0%
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| Taxe d'effet équivalent (TEE) : Charge pécuniaire unilatérale imposée en raison du franchissement d'une frontière, interdite de façon absolue | 30 TFUE | 0%
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| Interdit de façon absolue les droits de douane et les taxes d'effet équivalent entre États membres, éliminant ainsi toute barrière pécuniaire unilatérale au franchissement des frontières. | 30 TFUE | 0%
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| Thématique 4 : Justifications et limites aux libertés | 36 TFUE | 0%
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| Principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés. Il crée la théorie des exigences impératives permettant de justifier des entraves étatiques indistinctement applicables.(1979) | Cassis de Dijon | 0%
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| Marchandise : Tout produit appréciable en argent et susceptible de former l'objet de transactions commerciales (1969) | Commission c Italie | 0%
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| Primauté absolue du droit de l'Union. Les normes européennes l'emportent sur toute règle nationale contraire, même constitutionnelle ou postérieure. | Costa c Enel | 0%
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| Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation (MEERQ) : Toute réglementation commerciale étatique susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
| Dassonville | 0%
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| Traitement moins favorable qu'un État applique à ses propres ressortissants confinés dans une situation nationale dénuée d'extranéité européenne. | discrimination à rebours | 0%
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| Définit l'entrave pour les personnes et dégage le quadruple test de proportionnalité requis pour valider une restriction nationale(1995) | Gebhard | 0%
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| La Cour a jugé que son interprétation restait utile car le droit national peut exiger (au nom du principe d'égalité interne) de faire bénéficier un opérateur national des mêmes droits qu'un étranger pour éviter une discrimination à rebours.2000 | Guimont | 0%
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| Exclue par principe de la qualification d'entrave au sens de l'arrêt Dassonville les dispositions nationales limitant ou interdisant certaines « modalités de vente », à la double condition qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs sur le territoire national et qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et étrangers.
| Keck et Mittouard | 0%
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| Applique la trilogie de l'entrave en jugeant que l'interdiction de vente en ligne prive l'opérateur d'un accès majeur(2010) | Ker-Optika | 0%
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| Requalifie une imposition intérieure en taxe d'effet équivalent si son produit finance exclusivement des avantages pour les producteurs nationaux. (2006) | Kornaas | 0%
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| Notion de travailleur selon trois critères cumulatifs stricts : l'accomplissement d'une prestation à valeur économique, l'existence d'un lien de subordination et le versement d'une rémunération. (1986) | Lawrie-Blum | 0%
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| Admet qu'un État restreigne une liberté pour protéger la dignité humaine, valeur fondamentale reflétant sa propre identité constitutionnelle.(2004) | Omega | 0%
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| Consacre le droit subjectif absolu d'un opérateur d'obtenir du juge national le remboursement rétroactif d'une taxe perçue illégalement(1979) | Pig and Bacon | 0%
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| Interdit les mesures nationales privant un citoyen européen de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés à son statut, s'appliquant de manière inédite en situation purement interne.(2011) | Ruiz Zambrano | 0%
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| Principe de l'effet direct. Le droit communautaire crée un ordre juridique nouveau engendrant des droits subjectifs directement invocables par les particuliers nationaux.(1963) | Van Gend en Loos | 0%
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