QCM - Code de Procédure Pénale
Voici un QCM se portant sur le Code de Procédure Pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/
Évaluation:
Dernière actualisation : 3 avril 2025
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| Première soumission | 3 avril 2025 |
| Nombre de tentatives | 192 |
| Score moyen | 75,0% | Signaler ce quiz | Signaler |
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1. Quel est le principal objectif du Code de Procédure Pénale ?
Punir l'auteur d'une infraction
Déterminer la culpabilité d'une personne dans le respect de la loi
Assurer la défense d'une personne morale ou physique
2. Quelle est la durée maximale d'une garde à vue pour un délit en principe ?
24 heures renouvelables une fois
48 heures non renouvelables
72 heures renouvelables une fois
3. Qui dirige l'enquête judiciaire ?
Le juge d'instruction
Le procureur de la République
Le préfet
4. Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de 5e classe ?
Le tribunal correctionnel
La cour d'assises
Le tribunal de police
5. Quel est le rôle du juge d'instruction ?
Organiser le procès pénal
Diriger l'instruction
Défendre les intérêts de la société
6. Quelle est la durée initiale du placement en détention provisoire pour un crime ?
6 mois
12 mois
18 mois
7. Quel est le recours possible contre une décision de non-lieu rendue par un juge d'instruction ?
Un appel devant la chambre d'instruction
Un recours devant le tribunal correctionnel
Un pourvoi immédiat devant la Cour de cassation
8. Quelle est la principale fonction du ministère public dans un procès pénal ?
Défendre l'accusé
Représenter les intérêts de la société et engager l'action publique
Juger les affaires pénales
9. Quel principe garantit qu'une personne ne peut être poursuivie deux fois pour les mêmes faits ?
Le principe du contradictoire
La présomption d'innocence
La règle "non bis in idem"
10. Quel organe est compétent pour statuer sur les appels des décisions rendues par le tribunal correctionnel ?
La cour d'assises
La cour d'appel
Le Conseil d'État
11. Quelle est la conséquence d'une nullité de procédure ?
L'infraction disparait
Les preuves illégales sont annulées
Le suspect est automatiquement acquitté
12. Quel est le rôle d'un avocat en garde à vue ?
Assister son client et veiller au respect de ses droits
Interroger le suspect
Décider de la prolongation ou non de la garde à vue
13. Quel principe garantit l'accès aux preuves et aux arguments de chaque partie ?
L'intime conviction
Le principe de l'opportunité des poursuites
Le principe du contradictoire
14. Quelle est la juridiction compétente pour juger un crime en première instance ?
Le tribunal correctionnel
La cour d'assises
Le tribunal de police
15. Qui est chargé de veiller à la légalité des gardes à vue ?
Le préfet
Le procureur de la République
Le greffier
16. Quel recours est possible après une décision rendue par une cour d'assises ?
Un appel devant une autre cour d'assises
Un appel devant le tribunal correctionnel
Un appel devant la cour d'appel
17. Que signifie la présomption d'innocence ?
Une personne est innocente tant qu’aucune preuve ne prouve sa culpabilité
Une personne est innocente tant qu’aucun élément sérieux ne la met en cause
Une personne est innocente tant qu’un tribunal ne l’a pas déclarée coupable
18. Qui dirige un débat contradictoire en détention provisoire ?
Le juge des libertés et de la détention
Le juge de l'application des peines
Le président du tribunal correctionnel
19. Quel principe interdit les aveux sous contrainte ?
Le principe de l'oralité
L'interdiction de la torture
La loyauté de la preuve
20. Quelle est la finalité principale d'un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction ?
Obtenir des aveux ou des témoignages
Déterminer la culpabilité du suspect
Notifier les faits reprochés et décider de la mise en examen
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1 Commentaires
yixingganyan
+1
Niveau 20
16 fév 2026
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