QCM - Code de Procédure Pénale - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Question | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Quelle est la principale fonction du ministère public dans un procès pénal ? | Représenter les intérêts de la société et engager l'action publique | 95%
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| Quel est le rôle d'un avocat en garde à vue ? | Assister son client et veiller au respect de ses droits | 94%
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| Quel principe garantit qu'une personne ne peut être poursuivie deux fois pour les mêmes faits ? | La règle "non bis in idem" | 89%
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| Quel est le rôle du juge d'instruction ? | Diriger l'instruction | 85%
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| Qui est chargé de veiller à la légalité des gardes à vue ? | Le procureur de la République | 83%
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| Quel principe garantit l'accès aux preuves et aux arguments de chaque partie ? | Le principe du contradictoire | 82%
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| Quelle est la durée maximale d'une garde à vue pour un délit en principe ? | 24 heures renouvelables une fois | 79%
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| Quelle est la juridiction compétente pour juger un crime en première instance ? | La cour d'assises | 79%
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| Quel organe est compétent pour statuer sur les appels des décisions rendues par le tribunal correctionnel ? | La cour d'appel | 78%
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| Qui dirige un débat contradictoire en détention provisoire ? | Le juge des libertés et de la détention | 78%
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| Quel est le recours possible contre une décision de non-lieu rendue par un juge d'instruction ? | Un appel devant la chambre d'instruction | 73%
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| Que signifie la présomption d'innocence ? | Une personne est innocente tant qu’un tribunal ne l’a pas déclarée coupable | 72%
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| Quel est le principal objectif du Code de Procédure Pénale ? | Déterminer la culpabilité d'une personne dans le respect de la loi | 70%
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| Quelle est la finalité principale d'un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction ? | Notifier les faits reprochés et décider de la mise en examen | 70%
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| Quel principe interdit les aveux sous contrainte ? | La loyauté de la preuve | 68%
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| Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions de 5e classe ? | Le tribunal de police | 66%
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| Quelle est la conséquence d'une nullité de procédure ? | Les preuves illégales sont annulées | 59%
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| Qui dirige l'enquête judiciaire ? | Le procureur de la République | 57%
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| Quel recours est possible après une décision rendue par une cour d'assises ? | Un appel devant une autre cour d'assises | 50%
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| Quelle est la durée initiale du placement en détention provisoire pour un crime ? | 12 mois | 37%
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