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arrêt du conseil d'état relatifs a la notion d'acte décisoire (CM2)

good luck
Créé par
cmleeunrti
Évaluation:
Dernière actualisation : 3 février 2023
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Première soumission3 février 2023
Nombre de tentatives4
Score moyen11,1%
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Hint
Answer
Date
actes indicatifs insusceptible de REP : conteste un rappel
syndicat des embouteillers FR
1955
mesures préparatoires en amont d'un AA ex:
M et Mme Rode
1982
interdiction de porter ruban couleur nationale (MOI école)
Loter
1938
Pas de pantalon de ski à l'école (MOI sco)
Chapau
1954
se fait virer à cause de port du voile dans l'école -> revirement JP
Kerouhaa
1992
changement de classe reste MOI
M.K
2014
mise en isolation pendant 10j, demande un dentiste, Prison
Marie
1995
mise en isolement contre son gré, maintien d'ordre pas une sanction
ministre de la justice VS Remli
2003
transfert maison central vers maison arrêt, x3 POV du JA, mise en cause lib fonda
Boussouar
2007
transfere, mais empêche droit a vide famille don AFG
M. Khaled Moustapha
2009
veut se faire transférer réunion pour "famille" mais mytho donc MOI
Agamemnon
2013
de base, toute punition mili sont MOI, ex, mise en arrêt forteresse
Dewavrin
1947
revirement JP mili, mise aux arrêts pot 10j, impact sur carrière + lib d'aller et venir + affecte situation ju
Herdouin
1955
avertissement mili = MOI
Etienne
1999
loi qui dit que avertissement est seule punition mili qui est MOI
24 mars 2005
(date)
arrêt qui fait différence entre circulaire règle et interpretative
Institution notre dame du Kraiser
1954
nouvelle distinction entre circu interpretative et non-interpretative
mme Duvignes
2002
pose régime juridique qui permet de distinguer circulaires et directives : mets 3 critères
credit financier de france
1970
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