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arrêt du conseil d'état relatifs a la notion d'acte décisoire (CM2) - Statistiques

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Statistiques générales
  • Ce quiz a été pris 4 fois
  • Le résultat moyen est 2 sur 18
Statistiques - réponses
Hint Réponse Date % Correct
mise en isolation pendant 10j, demande un dentiste, Prison Marie 1995
67%
transfert maison central vers maison arrêt, x3 POV du JA, mise en cause lib fonda Boussouar 2007
33%
revirement JP mili, mise aux arrêts pot 10j, impact sur carrière + lib d'aller et venir + affecte situation ju Herdouin 1955
33%
se fait virer à cause de port du voile dans l'école -> revirement JP Kerouhaa 1992
33%
changement de classe reste MOI M.K 2014
33%
loi qui dit que avertissement est seule punition mili qui est MOI 24 mars 2005 (date)
0%
veut se faire transférer réunion pour "famille" mais mytho donc MOI Agamemnon 2013
0%
Pas de pantalon de ski à l'école (MOI sco) Chapau 1954
0%
pose régime juridique qui permet de distinguer circulaires et directives : mets 3 critères credit financier de france 1970
0%
de base, toute punition mili sont MOI, ex, mise en arrêt forteresse Dewavrin 1947
0%
avertissement mili = MOI Etienne 1999
0%
arrêt qui fait différence entre circulaire règle et interpretative Institution notre dame du Kraiser 1954
0%
interdiction de porter ruban couleur nationale (MOI école) Loter 1938
0%
mesures préparatoires en amont d'un AA ex: M et Mme Rode 1982
0%
mise en isolement contre son gré, maintien d'ordre pas une sanction ministre de la justice VS Remli 2003
0%
transfere, mais empêche droit a vide famille don AFG M. Khaled Moustapha 2009
0%
nouvelle distinction entre circu interpretative et non-interpretative mme Duvignes 2002
0%
actes indicatifs insusceptible de REP : conteste un rappel syndicat des embouteillers FR 1955
0%
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