responsabilité admin pour faute : CE - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
distinction crée entre la faute personnelle et de service pelletier 1873
100%
faute simple pour acte chir med epoux V 1992
57%
arret creant le cumul de responsabilités (fete de 6T) lemonnier 1918
57%
arret creant la theorie du cumul de fautes (postier vener) anguet 1911
43%
samu faute simple theux 1997
43%
E responsable des fautes se rattachant a l'exe du sp de police tomaso grecco 1905
43%
sauvetage en mer cest faute simple ameon 1998
29%
action recursoire par l'admin laruelle et delville 1951
29%
faute personelle de particuliere gravité (faux en ecriture pb magistrat) M.A 2015
29%
services fiscaux : faute simple si difficulté particuliere bourgeois 1950
14%
faute lourde si controle prefet commune de saint florent 2000
14%
dysfonction justice administratif faute lourde pgd darmont 1978
14%
fazute simple si op juridique driancourt 1973
14%
faute simple taule si suicide m.d 2007
14%
hopital faute lourde si acte med chir rouzet 1959
14%
cumul de responsabilité nettoie arme sadoudi 1973
14%
faute perso diff de voie de fait action francaise TC 1935
0%
cumul de responsabilité a l'occas du service : policier bourré bar bernard 1954
0%
dysfonnction judiciaire tigrou bolle et laroche cass 2001
0%
faute simple succession en taule charbra 2003
0%
probleme pose par l'exigence de faute lourde pour acte med chir CHR orleans CAA nantes 1989
0%
faute personelle car violence arret 1 (police concierge bam bim) delatre TC 1953
0%
faute personelle materiellement (pompier) echirolles 1991
0%
faute lourde si op materielle turquie erez & yener 1987
0%
cumul responsabilité he tire moi dessus FGVTI CAA nantes 2014
0%
dysfonction justice judiciaire meutrier violeur guy george TC paris 2001
0%
lutte feu faute simple hannapes 1998
0%
faute personelle car violence arret 2 (facteur vener) kessler TC 1987
0%
servicces fiscaux : faute simple dans tt les cas krupa 2011
0%
faute ssimple justice si meconaissance delai raisonnable magiera 2002
0%
police frontieres faute simple m et mme k 2018
0%
faute lourde si controle meurthe et moselle 1946
0%
cumul de responsabilité avec moyens du service : militaire vehicule mimeur 1949
0%
police phytosan faute simple min agriculture et peche 2008
0%
faute lourde is op materielle dysfonction S rs m merah 2018
0%
arret consacrant la theorie du cumul de fautes (party militaire taxi dead) occelli 1963
0%
faute personelle car malveillance deliberee arret 2 (maton vol) ousmar samba 1953
0%
arret confirme theorie du cumul de faute mm si etat papon 2002
0%
faute personelle car malveillance deliberee arret 1 (poste detour) quesnel 1937
0%
cumul responsabilité volonte d'indemnisation manifeste raszewski 1988
0%
faute perso diff d'infraction penale thepaz TC 1935
0%
faute lourde si controle prefet 2 vaux le peril CAA paris 2014
0%
faute lourde neccessaire en taule veuve picard 1971
0%
faute simple generalisee en taule zaouiya 2008
0%
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