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DOB partie 1 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Indice | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| les dispositions du droit pv gères les rapports entre ? | les particuliers | 100%
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| le droit publique gère les rapports entre? | l'Etat et les citoyens | 100%
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| "L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique" article? | art. 4 Code procédure pénale | 0%
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| article qui montre les différentes sources d'obligations | art. 5.3 ,al.1 Cciv | 0%
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| qu'est ce que l'équivalence des conditions? | constater que sans le fait du dommageable, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto | 0%
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| "action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts." article? | art. 26 code procédure pénale | 0%
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| si il y'a un acquittement au pénal, pourquoi il peut y avoir toujours une action au civil? | il y a une faute possible ou une présomption possible | 0%
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| fonction principale de la RC | indemniser la victime | 0%
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| les 3 fondements du droit de la responsabilité civil? | la faute, le risque et la solidarité, l'accident, la garantie | 0%
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| qui doit prouver le dommage et citer la personne responsable en justice? | la victime | 0%
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| lors d'une action civil et pénale, quel juge doit tenir pour vrai les dires de l'autre? | le juge civil | 0%
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| que dit l'article 44 de la loi du 7 février 2024? | les dispositifs du livre 6 s'appliquent aux faits pouvant générer une responsabilité qui ont eux lieu après l'entrée en vigueur du livre 6 | 0%
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| définition art 5.1 Cciv (obligation) | lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger, si nécessaire en justice, l'exécution d'une prestation | 0%
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| quand la preuve devra être donnée par la personne présumé responsable? | quand c'est la faute d'un tiers | 0%
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| il n'y a pas de dommage mais on est poursuivit on justice, quel type de responsabilité? | responsabilité pénale | 0%
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