Articles constitution Vème - Statistiques

Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 11 sur 21
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
pouvoirs exceptionnels Art 16
85%
Souverainté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants Art 3
79%
Proposition de référendum Art 11
78%
Engagement du gouvernement par lui même sur un vote d'un projet de loi Art 49.3
76%
Dissolution de l'assemblée Art 12
75%
Le premier ministre dirige l'action du gouvernement Art 21
74%
Domaine de la lo appartient au Parlement Art 34
67%
le gouvernement détermine et organise la politique de la nation Art 20
66%
Droit de grâce Art 17
58%
Ordonnances prises par le gouvernement Art 38
58%
Motion de censure ordinaire Art 49.2
58%
nomination des ministres Art 8
52%
veille au respect de la constitution et est garantie l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traintés Art 6
47%
Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques Art 24
46%
Pas d'immunité devant la Cour pénale internationale Art 53-2
39%
PR peut être destitué qu'en cas de manquement grave par le vote du Parlement Art 68
38%
droit d'amendement et propositions pour le parlement et le gouvernement Art 44.3
33%
Irresponsabilité politique et immunité pénale Art 67
33%
Renversement du gouvernement par motion de censure Art 50
17%
Contentieux électoral par le conseil Constitutionnel Art 41
10%
Iressponsabilité perpetuelle et absolue Art 26
7%
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