Stats : Articles de la Constitution de la Vème République

Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Principe de décentralisation	Article 1	61%
Les pouvoirs exceptionnels du Président en cas d'urgence	Article 16	60%
Le domaine de la loi	Article 34	59%
Droit au référendum législatif	Article 11	57%
Modalités de révision de la Constitution	Article 89	56%
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire	Article 37	54%
Le Président nomme le Premier Ministre (+ nomination des autres ministres)	Article 8	54%
Dissolution de l'Assemblée Nationale	Article 12	53%
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation	Article 20	52%
Le Président est le chef des armées	Article 15	50%
Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement	Article 21	50%
Le Président est élu au suffrage universel direct	Article 6	50%
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), contrôle a posteriori	Article 61-1	48%
Les modalités de l'élection présidentielle et vacance de la présidence	Article 7	48%
Le Président préside le conseil des Ministres	Article 9	48%
Les symboles de la République et le principe d'un gouvernement pour le peuple et par le peuple	article 2	47%
Démission du Gouvernement après avoir engager sa responsabilité politique	Article 50	47%
La promulgation des lois par le Président	Article 10	45%
Droit de grâce à titre individuel	Article 17	44%
Le Parlement vote la loi	Article 24	44%
Encadrement des ordonnances	Article 38	44%
Le Conseil Constitutionnel est saisi a priori pour contrôler la constitutionnalité des lois votées	Article 61	44%
Le Président peut discourir devant le Parlement réuni en Congrès	Article 18	43%
Responsabilité politique du Gouvernement	Article 49	43%
Le principe de la souveraineté nationale et les conditions pour être électeur	Article 3	41%
Le Président est garant du respect de la Constitution et des traités internationaux	Article 5	41%
Autres pouvoirs propres du Président	Article 19	40%
La compétence de la Haute-Cour	Article 68	40%
Actes du Premier Ministre contresignés par les ministres idoines	Article 22	39%
La liberté des partis politiques et leurs obligations	Article 4	39%
Nul ne peut être condamné à la peine de mort	Article 66-1	39%
Irresponsabilité pénale du Président de la République seulement pendant la durée de son mandat	Article 67	39%
Tout mandat impératif est nul	Article 27	38%
Incompatibilité entre les fonctions de ministre et de parlementaire	Article 23	37%
Le Président nomme aux emplois civils et militaires de l’État	Article 13	36%
Les traités ont une valeur supérieure à celle de la loi	Article 55	36%
Droit d'amendement	Article 44	35%
La composition du Conseil Constitutionnel (nomination de ses membres)	Article 56	35%
Le Président est le chef de la diplomatie	Article 14	34%
Responsabilité pénale des ministres	Article 68-1	34%
Concurrence de l'initiative des lois entre le Parlement et le Gouvernement	Article 39	33%
Effets des décisions du Conseil Constitutionnel qui s'imposent à tous (autorité de la chose jugée)	Article 62	33%
Interdiction pour les parlementaires de formuler des propositions de lois conduisant à baisser les ressources publiques	Article 40	32%
Nul ne peut être arbitrairement détenu (Habeas Corpus)	Article 66	32%
Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire	Article 64	31%
Immunité parlementaire et conditions de sa levée	Article 26	30%
Modalités de vote des lois de finances	Article 47	30%
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des référendums	Article 60	30%
La fixation de l'ordre du jour	Article 48	29%
Les collectivités territoriales: fonctions et compétences	Article 72	29%
Session ordinaire du Parlement (octobre - juin)	Article 28	28%
Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret présidentiel	Article 30	28%
La déclaration de guerre	Article 35	28%
Navette parlementaire entre les deux assemblées	Article 45	28%
Modalités de vote des lois de finances de la Sécurité Sociale	Article 47-1	28%
Le Président négocie et ratifie les traités internationaux	Article 52	28%
La supériorité de la Constitution par rapport aux traités: en cas de non conformité, la ratification du traité doit se faire après une révision de la Constitution	Article 54	28%
Principe de rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement (article désuet ?)	Article 68-3	28%
Le Défenseur Des Droits (DDD)	Article 71-1	28%
L'état de siège	Article 36	27%
Modalités de vote des lois organiques	Article 46	27%
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle	Article 58	27%
Irrecevabilité de la proposition de loi ou de l'amendement	Article 41	26%
Les procédures démocratiques dans les collectivités territoriales (exemple: le référendum local)	Article 72-1	26%
Scrutin d'auto-détermination des populations de Nouvelle-Calédonie pour se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998	Article 76	25%
Une loi organique fixe les conditions du Parlement	Article 25	24%
Session extraordinaire (ordre du jour spécifique)	Article 29	24%
Vote des résolutions	Article 34-1	24%
Déclaration du Gouvernement devant le Parlement sans engager sa responsabilité	Article 50-1	24%
Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections des parlementaires	Article 59	24%
La compétence de la Cour de justice de la République	Article 68-2	24%
Le Conseil Supérieur de la Magistrature	Article 65	23%
Intégration dans la Constitution du droit de l'Union Européenne	Article 88-1	23%
Les ressources des collectivités territoriales, et les transferts de compétences	Article 72-2	22%
Le statut des collectivités d'outre-mer	Article 74	22%
Le Gouvernement a accès aux deux assemblées	Article 31	21%
Le rôle des commissions permanentes et spéciales	Article 43	21%
La Cour des comptes	Article 47-2	21%
La reconnaissance de la Cour Pénale Internationale	Article 53-2	21%
Le statut du Conseil économique, social et environnemental (CESE)	Article 69	20%
Le statut des DROM	Article 73	20%
La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.	Article 88	20%
Constitutionnalité du Mandat d'Arrêt Européen (MAE)	Article 88-2	20%
Élections des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat	Article 32	19%
Caractère expérimentale des dispositions de la loi ou du règlement	Article 37-1	19%
Le rôle des commissions d'enquêtes	Article 51-2	18%
Incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel et ministre/ membre du Parlement	Article 57	18%
Les modalités du scrutin d'autodétermination (trois scrutins prévus) et de la mise en œuvre de l'accord de Nouméa	Article 77	18%
La discussion en séance publique porte sur le texte adopté en commission (et non le texte présenté par le Gouvernement)	Article 42	17%
Les débats en séance retranscrits dans le JORF + chaque assemblée peut siéger en comité secret	Article 33	16%
Les traités ou accords internationaux nécessitant un vote au Parlement ou un référendum	Article 53	16%
Les missions du CESE	Article 70	15%
Solidarité et coopération entre les pays de la francophonie	Article 87	15%
Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France. Limites à ces droits	Article 88-3	15%
La composition et règles de fonctionnement du CESE	Article 71	14%
Principe de subsidiarité: les compétences du Parlement devant les institutions du l'UE	Article 88-6	14%
Retard de la clôture des sessions parlementaires (pour appliquer l'article 49)	Article 51	13%
Coopération européenne et droit d'asile	Article 53-1	13%
Conservation d'un statut civil coutumier pour les citoyens français non concernés par le statut du code civil	Article 75	13%
La loi organique déterminant les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel	Article 63	12%
Les modalités de consultation de la population concernée par un projet d'évolution du statut d'un territoire.	Article 72-4	12%
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France	Article 75-1	12%
La participation du Parlement à la politique européenne	Article 88-4	12%
Le référendum relatif à l'adhésion d'un État à l'UE	Article 88-5	12%
Adaptation des lois applicables en France métropolitaine dans les collectivités d'outre-mer	Article 74-1	11%
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires	Article 51-1	10%
Reconnaissance au sein du peuple français des populations d'outre-mer (introduction des articles suivants)	Article 72-3	9%
Droit du Parlement de s'opposer à des décisions prises par le Conseil européen	Article 88-7	9%

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