Articles de la Constitution de la Vème République

Cliquez sur les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 correspondant.

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Dernière actualisation : 9 février 2026

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Coopération européenne et droit d'asile

Session ordinaire du Parlement (octobre - juin)

Le Président nomme aux emplois civils et militaires de l’État

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle

Irrecevabilité de la proposition de loi ou de l'amendement

Nul ne peut être condamné à la peine de mort

Droit d'amendement

Le Président est le chef des armées

Le domaine de la loi

Interdiction pour les parlementaires de formuler des propositions de lois conduisant à baisser les ressources publiques

Caractère expérimentale des dispositions de la loi ou du règlement

Retard de la clôture des sessions parlementaires (pour appliquer l'article 49)

La fixation de l'ordre du jour

La supériorité de la Constitution par rapport aux traités: en cas de non conformité, la ratification du traité doit se faire après une révision de la Constitution

Responsabilité pénale des ministres

Droit du Parlement de s'opposer à des décisions prises par le Conseil européen

Modalités de vote des lois de finances

Vote des résolutions

Les traités ont une valeur supérieure à celle de la loi

Droit de grâce à titre individuel

Démission du Gouvernement après avoir engager sa responsabilité politique

Irresponsabilité pénale du Président de la République seulement pendant la durée de son mandat

Élections des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

Le Conseil Constitutionnel est saisi a priori pour contrôler la constitutionnalité des lois votées

Les missions du CESE

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires

Le rôle des commissions d'enquêtes

Principe de subsidiarité: les compétences du Parlement devant les institutions du l'UE

Les collectivités territoriales: fonctions et compétences

Modalités de vote des lois de finances de la Sécurité Sociale

Le Gouvernement a accès aux deux assemblées

Le Président négocie et ratifie les traités internationaux

Le Défenseur Des Droits (DDD)

Scrutin d'auto-détermination des populations de Nouvelle-Calédonie pour se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998

Constitutionnalité du Mandat d'Arrêt Européen (MAE)

La loi organique déterminant les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel

Responsabilité politique du Gouvernement

Concurrence de l'initiative des lois entre le Parlement et le Gouvernement

Adaptation des lois applicables en France métropolitaine dans les collectivités d'outre-mer

Le référendum relatif à l'adhésion d'un État à l'UE

Le Président est le chef de la diplomatie

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Le Président préside le conseil des Ministres

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation

La composition et règles de fonctionnement du CESE

Navette parlementaire entre les deux assemblées

Nul ne peut être arbitrairement détenu (Habeas Corpus)

Solidarité et coopération entre les pays de la francophonie

Intégration dans la Constitution du droit de l'Union Européenne

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections des parlementaires

Le statut du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel et ministre/ membre du Parlement

Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Principe de décentralisation

La compétence de la Cour de justice de la République

La compétence de la Haute-Cour

Effets des décisions du Conseil Constitutionnel qui s'imposent à tous (autorité de la chose jugée)

Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Le rôle des commissions permanentes et spéciales

La Cour des comptes

Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France. Limites à ces droits

Encadrement des ordonnances

Le Président nomme le Premier Ministre (+ nomination des autres ministres)

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des référendums

La liberté des partis politiques et leurs obligations

Les modalités de consultation de la population concernée par un projet d'évolution du statut d'un territoire.

Tout mandat impératif est nul

Autres pouvoirs propres du Président

Immunité parlementaire et conditions de sa levée

Le Président peut discourir devant le Parlement réuni en Congrès

Déclaration du Gouvernement devant le Parlement sans engager sa responsabilité

Le principe de la souveraineté nationale et les conditions pour être électeur

Le Parlement vote la loi

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

Dissolution de l'Assemblée Nationale

Les ressources des collectivités territoriales, et les transferts de compétences

Le statut des DROM

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France

L'état de siège

Les modalités de l'élection présidentielle et vacance de la présidence

Les procédures démocratiques dans les collectivités territoriales (exemple: le référendum local)

Le statut des collectivités d'outre-mer

Actes du Premier Ministre contresignés par les ministres idoines

Reconnaissance au sein du peuple français des populations d'outre-mer (introduction des articles suivants)

Les modalités du scrutin d'autodétermination (trois scrutins prévus) et de la mise en œuvre de l'accord de Nouméa

Session extraordinaire (ordre du jour spécifique)

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret présidentiel

Les pouvoirs exceptionnels du Président en cas d'urgence

La composition du Conseil Constitutionnel (nomination de ses membres)

Principe de rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement (article désuet ?)

Conservation d'un statut civil coutumier pour les citoyens français non concernés par le statut du code civil

La discussion en séance publique porte sur le texte adopté en commission (et non le texte présenté par le Gouvernement)

Une loi organique fixe les conditions du Parlement

Le Président est élu au suffrage universel direct

Les débats en séance retranscrits dans le JORF + chaque assemblée peut siéger en comité secret

Incompatibilité entre les fonctions de ministre et de parlementaire

Droit au référendum législatif

Modalités de vote des lois organiques

Les traités ou accords internationaux nécessitant un vote au Parlement ou un référendum

La reconnaissance de la Cour Pénale Internationale

La participation du Parlement à la politique européenne

Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), contrôle a posteriori

La déclaration de guerre

Les symboles de la République et le principe d'un gouvernement pour le peuple et par le peuple

La promulgation des lois par le Président

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

Modalités de révision de la Constitution

Le Président est garant du respect de la Constitution et des traités internationaux

Article 1

article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 34-1

Article 35

Article 36

Article 37

Article 37-1

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 47-1

Article 47-2

Article 48

Article 49

Article 50

Article 50-1

Article 51

Article 51-1

Article 51-2

Article 52

Article 53

Article 53-1

Article 53-2

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 61-1

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 66-1

Article 67

Article 68

Article 68-1

Article 68-2

Article 68-3

Article 69

Article 70

Article 71

Article 71-1

Article 72

Article 72-1

Article 72-2

Article 72-3

Article 72-4

Article 73

Article 74

Article 74-1

Article 75

Article 75-1

Article 76

Article 77

Article 87

Article 88

Article 88-1

Article 88-2

Article 88-3

Article 88-4

Article 88-5

Article 88-6

Article 88-7

Article 89

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