séance 3 droit civil - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Référence Principe/contenue juridique % Correct
Art 1369 C.CV. Acte rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier) selon les formes légales
0%
Aveu extrajudiciaire Aveu hors procès : mode de preuve imparfait, soumis à appréciation
0%
Art 1384 C.CV. Base textuelle mentionnée pour le serment décisoire et supplétoire
0%
Art 1375 C.CV. double original pour les contrats synallagmatiques.
0%
Commencement de preuve par écrit Écrit émanant du défendeur rendant vraisemblable le fait allégué ; complété par autres preuves
0%
Art 1358 C.CV. Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen
0%
Présomptions judiciaires Indices graves, précis et concordants tirés par le juge ; mode de preuve imparfait
0%
Art 1359 C.CV. Les actes juridiques supérieurs à 1500 € doivent être prouvés par écrit
0%
Code de commerce Liberté de la preuve entre commerçants
0%
Art 1376 C.CV. mention manuscrite du montant en chiffres et en lettres pour les obligations unilatérales
0%
Témoignage Mode de preuve a posteriori, imparfait ; libre appréciation du juge
0%
Acte authentique Mode de preuve parfait : force probante jusqu’à inscription de faux
0%
Acte sous signature privée Mode de preuve parfait si conditions réunies ; sinon = commencement de preuve par écrit
0%
Serment supplétoire Ordonné par le juge pour compléter des preuves insuffisantes. Mode imparfait
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Impossibilité morale ou matérielle d’écrit Permet d’écarter l’exigence d’écrit et d’admettre tout mode de preuve
0%
Serment décisoire Proposé par une partie ; lie le juge selon la réponse ou le refus. Mode de preuve parfait
0%
Aveu judiciaire Reconnaissance en justice : mode de preuve parfait, lie le juge
0%
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