Séance 6 civil

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Dernière actualisation : 3 décembre 2025

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Hint	Answer
Art. 16 C. civ.	Primauté de la personne ; interdiction des atteintes à la dignité ; respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Art. 16-1 al. 2 C. civ.	Principe d’inviolabilité du corps humain.
Art. 16-3 C. civ.	Atteintes au corps humain possibles uniquement pour nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d’autrui.
Art. 16-3 al. 2 C. civ.	Consentement préalable requis sauf urgence ou impossibilité.
Art. 511-3 C. pén.	Sanctionne pénalement les atteintes illicites à l’intégrité du corps humain.
Art. 511-5 C. pén.	Punit les violations graves relatives aux interventions sur le corps humain.
Art. 16-1 al. 3 C. civ.	Corps humain, éléments, produits → pas de droit patrimonial.
Art. 16-3 al. 1 C. civ.	Atteintes corporelles uniquement pour nécessité médicale.
Art. 16-5 C. civ.	Nullité des conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain.
Art. 511-2 C. pén.	Sanction du trafic d’organes / éléments du corps humain.
Art. 511-4 C. pén.	Répression des atteintes graves à la règle de gratuité.
Art. 511-9 C. pén.	Sanction pénale des violations du principe de gratuité.
Cass. ass. plén., 1991	Première affirmation : GPA = convention nulle.
Art. 16-7 C. civ.	Toute convention portant sur GPA ou procréation pour autrui est nulle.
Art. 16-9 C. civ.	Les règles relatives au corps humain sont d’ordre public.
Cass. 1re civ., 6 avr. 2011	Refus de transcription d’actes de naissance issus d’une GPA étrangère (contrariété à l’ordre public).
Circulaire 25 janv. 2013	Le simple soupçon de GPA ne permet pas de refuser la nationalité à un enfant si filiation avec Français établie.

Hint	Answer
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013	Refus de transcription d’acte issu d’un processus frauduleux (GPA).
Cass. 1re civ., 19 mars 2014	GPA = fraude =) art. 16-7 et 16-9 =) refus même face à l’art. 8 CEDH et intérêt de l’enfant.
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015	Revirement : transcription possible si acte de naissance étranger régulier et conforme à la réalité.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017	Parenté d’intention admise via adoption dans cadre GPA.
Art. 227-12 C. pén.	Punit l’entremise en matière d’abandon d’enfant (en lien avec GPA).
Art. 16-4 C. civ.	Interdiction de l’eugénisme, du clonage reproductif, et de la modification transmissible du génome.
Art. 214-1 C. pén.	Crime d’eugénisme (30 ans + 7,5 M€).
Art. 214-2 C. pén.	Crime de clonage reproductif (30 ans + 7,5 M€).
Art. 16-8 C. civ.	interdiction de divulguer toute info identifiant donneur et receveur.
Art. 16-8 al. 2 C. civ.	Seuls les médecins y ont accès en cas de nécessité thérapeutique.
Art. 16-9 C. civ.	Règles du corps humain = ordre public.
Art. 16-2 C. civ.	Juge peut ordonner toutes mesures pour empêcher / faire cesser l’atteinte.
Art. 1232-1 CSP	Donneur présumé ; conditions pour mineurs et majeurs protégés.
Loi 2011	Introduction du don croisé d’organes.
Registre national automatisé	Le refus doit être exprimé du vivant (consentement présumé).
CSP (règles de prélèvement)	Consentement écrit, révocable ; finalité thérapeutique ou scientifique ; interdit sur mineurs/majeurs protégés (sauf moelle).