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Séance 6 civil

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SSGOAT
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Dernière actualisation : 3 décembre 2025
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Answer
Art. 16 C. civ.
Primauté de la personne ; interdiction des atteintes à la dignité ; respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Art. 16-1 al. 2 C. civ.
Principe d’inviolabilité du corps humain.
Art. 16-3 C. civ.
Atteintes au corps humain possibles uniquement pour nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d’autrui.
Art. 16-3 al. 2 C. civ.
Consentement préalable requis sauf urgence ou impossibilité.
Art. 511-3 C. pén.
Sanctionne pénalement les atteintes illicites à l’intégrité du corps humain.
Art. 511-5 C. pén.
Punit les violations graves relatives aux interventions sur le corps humain.
Art. 16-1 al. 3 C. civ.
Corps humain, éléments, produits → pas de droit patrimonial.
Art. 16-3 al. 1 C. civ.
Atteintes corporelles uniquement pour nécessité médicale.
Art. 16-5 C. civ.
Nullité des conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain.
Art. 511-2 C. pén.
Sanction du trafic d’organes / éléments du corps humain.
Art. 511-4 C. pén.
Répression des atteintes graves à la règle de gratuité.
Art. 511-9 C. pén.
Sanction pénale des violations du principe de gratuité.
Cass. ass. plén., 1991
Première affirmation : GPA = convention nulle.
Art. 16-7 C. civ.
Toute convention portant sur GPA ou procréation pour autrui est nulle.
Art. 16-9 C. civ.
Les règles relatives au corps humain sont d’ordre public.
Cass. 1re civ., 6 avr. 2011
Refus de transcription d’actes de naissance issus d’une GPA étrangère (contrariété à l’ordre public).
Circulaire 25 janv. 2013
Le simple soupçon de GPA ne permet pas de refuser la nationalité à un enfant si filiation avec Français établie.
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013
Refus de transcription d’acte issu d’un processus frauduleux (GPA).
Cass. 1re civ., 19 mars 2014
GPA = fraude =) art. 16-7 et 16-9 =) refus même face à l’art. 8 CEDH et intérêt de l’enfant.
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015
Revirement : transcription possible si acte de naissance étranger régulier et conforme à la réalité.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017
Parenté d’intention admise via adoption dans cadre GPA.
Art. 227-12 C. pén.
Punit l’entremise en matière d’abandon d’enfant (en lien avec GPA).
Art. 16-4 C. civ.
Interdiction de l’eugénisme, du clonage reproductif, et de la modification transmissible du génome.
Art. 214-1 C. pén.
Crime d’eugénisme (30 ans + 7,5 M€).
Art. 214-2 C. pén.
Crime de clonage reproductif (30 ans + 7,5 M€).
Art. 16-8 C. civ.
interdiction de divulguer toute info identifiant donneur et receveur.
Art. 16-8 al. 2 C. civ.
Seuls les médecins y ont accès en cas de nécessité thérapeutique.
Art. 16-9 C. civ.
Règles du corps humain = ordre public.
Art. 16-2 C. civ.
Juge peut ordonner toutes mesures pour empêcher / faire cesser l’atteinte.
Art. 1232-1 CSP
Donneur présumé ; conditions pour mineurs et majeurs protégés.
Loi 2011
Introduction du don croisé d’organes.
Registre national automatisé
Le refus doit être exprimé du vivant (consentement présumé).
CSP (règles de prélèvement)
Consentement écrit, révocable ; finalité thérapeutique ou scientifique ; interdit sur mineurs/majeurs protégés (sauf moelle).
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