Droit civil - Statistiques

Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 3 sur 71
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Article : vie privée 9
74%
Article : primauté de la personne physique 16
45%
Principe : enfant simplement conçu réputé né lorsque que c'est dans son intérêt Infans conceptus
45%
2 conditions à la reconnaissance de la personnalité juridique à la naissance vivant et viable
32%
Article : Droit au respect de la vie privée (CEDH) 8
28%
2 auteurs de la théorie classique du patrimoine au XIXe siècle Aubry et Rau
19%
Article : Présomption d'absence 112
15%
Article : Liberté de conscience (DDHC) 10
9%
Article : créneau de présomption de conception de l'enfant 311
9%
Article : Changement du nom pour intérêt légitime 61
9%
Loi (date) : liberté d'association 1901
6%
Article : société = 2 ou + personnes (Cciv) 1832
4%
Loi (date) : autorisation des syndicats 1884
4%
Article : Choix du nom de famille à la naissance 311-21
4%
Article : constat officiel du décès 78
4%
Article : Présomption de décès 88
4%
Principe : médecin doit tout mettre en oeuvre pour la guérison obligation de moyen
4%
Principe : chirurgien esthéticien doit réussir son opération obligation de résultat
4%
Article : Détermination du domicile 102
2%
Article : refus GPA 16-7
2%
Loi (date) : reconnaissance des sociétés commerciales 1867
2%
Article : droit de propriété imprescriptible (Cciv) 2227
2%
Article : Procédure simplifiée du changement de nom 61-3-1
2%
Jurisprudence (nom pas date) : aliénabilité du nom avec personnes morales bordas
2%
Critère jurisprudentiel de la mort cérébral
2%
Principe : impossibilité de disposer de son état civil indisponibilité de l'état des personnes
2%
Principe : le législateur prend le parti de l'intérêt de l'enfant omni meliore momento
2%
Critère légal de la mort somatique
2%
Principe majeur du patrimoine unicité
2%
Jurisprudence : traitement humiliant pendant GAV = atteinte à la dignité humaine (Crim) 10 janvier 1995
0%
Jurisprudence : changement de sexe possible si diagnostic trans + traitement médico-chirurgical + apparence + comportement (AP) 11 décembre 1992
0%
Jurisprudence : application de l'infans conceptus + reconnaissance d'un lien de causalité indirect (Civ 2e) 14 décembre 2017
0%
Jurisprudence : Refus du prénom relève de l'appréciation souveraine des juges de fond (1e Civ) 15 février 2012
0%
Jurisprudence : Tout individu, même s'il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin (CA Paris) 18 janvier 1974
0%
Loi (date) : fin de la condition médicale 18 novembre 2016
0%
Jurisprudence : sexe = sexe biologique (Civ 1e) 21 mai 1990
0%
Article : sanction pénale du droit à l'image (Cpen) 226-1
0%
Article : fondement de la théorie classique du patrimoine (Cciv) 2284
0%
Jurisprudence : état végétatif n'empêche pas réparation du préjudice (Civ 2e) 22 février 1995
0%
Jurisprudence : reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés civiles (Req) 23 février 1891
0%
Jurisprudence : pas de contrôle du nom après cession à personnes morales si notoriété < nationale (Com) 24 juin 2008
0%
Jurisprudence : arrêt comité d'établissement -> personnalité pas création de la loi 28 janvier 1954
0%
Jurisprudence : publication du patrimoine d'une personne publique =/ atteinte à vp (Civ 1e) 28 mai 1991
0%
Jurisprudence : application stricte des critères de la naissance de la personnalité juridique (AP) 29 juin 2001
0%
Jurisprudence : publication du patrimoine et du mode de vie d'une personne publique = atteinte à vp (Civ 1e) 30 mai 2000
0%
Articles (3 dans l'ordre croissant) : fondement des critères de la naissance de la personnalité juridique (Cciv) 318 725 906
0%
Jurisprudence : Changement de nom justifié par un motif affectif (CE) (=père détestable) 31 janvier 2014
0%
Jurisprudence : pas de condamnation du rejet du sexe neutre (CEDH) 31 janvier 2023
0%
Jurisprudence : Refus mention sexe neutre par un contrôle de proportionnalité (1e Civ) 4 mai 2017
0%
Jurisprudence : Arrêt Adjani (=personne publique / droit au respect de sa vie privée) 5 janvier 1983
0%
Article : condition du changement de sexe = reconnaissance publique et personnelle + prénom (Cciv) 61-5
0%
Article : procédure du changement de sexe = procédure judiciaire 61-6
0%
Jurisprudence : mort = mort cérébrale (Civ 1e) 7 janvier 1997
0%
Jurisprudence : changement de sexe possible si caractère irréversible de la transformation (Civ 1e) 7 juin 2012
0%
Jurisprudence : possibilité d'une renonciation tacite ou exprès à son droit au respect de la vp (Civ 1e) (=chauffeur de taxi) 7 mars 2006
0%
Article : manifestation implicite du droit à l'honneur (Cciv) 9-1
0%
Droit : concurrence au droit au respect de la vp et au droit à l'image droit à l'information du public
0%
Jurisprudence (nom pas date) : contrôle du nom après cession à personnes morales pour la création de marques si notoriété ducasse
0%
Nom + Date : deuxième innovation pour l'auto entreprenariat EARL 1993
0%
Nom + Date : troisième innovation pour l'auto entreprenariat EIRL 2010
0%
Nom + Date : première innovation pour l'auto entreprenariat EURL 1985
0%
Principe : corps hors du commerce indisponibilité du corps humain
0%
Principe : possibilité de porter atteinte à l'intégrité d'une personne intérêt thérapeutique
0%
Jurisprudence (nom pas date) : droit à l'image intransmissible à part si atteinte au respect des morts jean gabin
0%
Définition : liberté, Gilles Lebreton La liberté c’est le pouvoir d’authentification en vertu duquel l’homme choisit lui-même son comportement personnel
0%
Loi (nom + date) : interdiction des syndicats le chapelier 1791
0%
Principe : application stricte de la loi pénale légalité des délits et des peines
0%
Principe : médecin doit expliquer risques à patient obligation d'information
0%
Principe : captation d'une image dans un lieu public présomption de consentement
0%
Jurisprudence (nom pas date) : droit sur le nom imprescriptible sainte catherine
0%
Jurisprudence (nom pas date) : acharnement médical qui conduit à la loi du 2 février 2016 contre l'obstination déraisonnable vincent lambert
0%
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