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Dernière actualisation : 2 décembre 2025
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| Première soumission | 2 décembre 2025 |
| Nombre de tentatives | 73 |
| Score moyen | 55,2% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Qualité d’électeur - Suffrage universel, égal et secret
Partis politiques organisation libre – pluralisme des partis
Élection du Président de la République au suffrage universel.
Nomination du Premier ministre (al1) et Gouvernement (al2)
Présidence du Conseil des ministres
Promulgation de la loi
Référendum
Dissolution de l’AN
Pouvoirs exceptionnels du Président
Droit de message du Président devant le Congrès
Les trois missions du Parlement
Immunités parlementaires
Domaine de la loi
Domaine du Règlement
Procédure des Ordonnances
Initiative de la loi : Premier ministre et parlementaires
Irrecevabilité des amendements et propositions de lois en
matière financière
Irrecevabilité des amendements et propositions de lois en
matière de respect des domaines loi/règlement
Commissions permanentes des assemblées
Droit d’amendement
Commission mixte paritaire – procédure accélérée de
discussion des lois
Ordre du jour des Assemblées
(al1) « question de confiance » du Gouvernement à
l’Assemblée Nationale (généralement en début de mandat)
(al2) Motion de censure provoquée par l’AN
(al3) Engagement de responsabilité du Gouvernement sur un
texte (et dans ce cas renvoi à l’al2)
(al4) « question de confiance » du Gouvernement devant le
Sénat (quand il le souhaite)
Saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité
des Traités internationaux à la Constitution
Nomination des membres du Conseil constitutionnel (CC)
Saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de
constitutionnalité (lois, lois organiques, rglt des assemblées).
Procédure de question prioritaire de constitutionnalité
Autorité de chose jugée des décisions du CC
Responsabilité du Président de la République et des ministres
Art 3
Art 10
Art 11
Art 12
Art 16
Art 18
Art 24
Art 26
Art 34
Art 37
Art 38
Art 39
Art 4
Art 40
Art 41
Art 42
Art 44
Art 45
Art 48
Art 49
Art 54
Art 56
Art 6
Art 61
Art 61-1
Art 62
Art 68
Art 8
Art 9
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