IEP Lyon - CF Droit administratif (6) - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Différents régimes de présomption de faute : ex dans les travaux publics, présomption simple : c'est l'... qui doit prouver qu'elle n'a pas commis de faute | administration | 100%
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| Ex : CE, 3 février 1911, ... : requérant expulsé violemment d'un bureau de poste, double faute | Anguet | 100%
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| En présence de deux fautes, le régime juridique applicable dépend du lien existant entre elles. Si les deux fautes sont liées, le Conseil d'Etat admet le ... de fautes | cumul | 100%
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| Donner un exemple de cause exonératoire dans la responsabilité pour faute : - cas ... - faute de la ... - faute du .. - force ... (remplir avec un des mots) | fortuit / victime / tiers / majeure | 100%
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| Responsabilité du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements ... (CE 8 février 2007, Gardelieu) | internationaux | 100%
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| Cumul des fautes : s'il y a 2 fautes, il peut y avoir 2 responsabilités : CE, 26 juillet 1918, époux ... : responsabilité personnelle du maire et de l'administration | Lemonnier | 100%
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| La faute personnelle est dépourvue de tout ... avec les fonctions de l'agent. | lien | 100%
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| Responsabilité du fait des ... (CE 14 janvier 1938 "la fleurette" - industrie laitière) car préjudice anormal et spécial, nouvelle loi qui fait cesser son activité mais pas de raison | loi | 100%
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| Alors que la faute ... (d'une particulière gravité) était de droit commun de la responsabilité, elle n'est plus aujourd'hui que marginale | lourde | 100%
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| Il existe aussi des fautes personnelles commises en dehors de l'exercice des fonctions mais "non dépourvues de tout lien avec le service". Ex : CE A., 18 novembre 1949, Demoiselle ... (accident de camion mais itinéraire anormal) ou alors CE 26 oct 1973, Sadoudi (mort accidentelle avec l'arme de service) - notion de risque | Mimeur | 100%
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| Une faute commise dans l'exercice des fonctions mais qui s'en détache parce qu'elle est particulièrement grave = faute personnelle. Ex : CE A., 12 avril 2002, ... (quel nom ?) --> "caractère inexcusable" car déportation de Juifs | Papon | 100%
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| Tribunal des conflits - 30 juillet 1873 - arrêt ... Responsabilité de l’administration et responsabilité de ses agents, fonde le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents en cas de faut causant des dommages à un tiers. | Pelletier | 100%
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| La responsabilité pour faute - 3 hypothèses 1 - Faute de service 2 - Faute ... | personnelle | 100%
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| Conditions de mise en œuvre de l'indemnisation : il faut qu'il y ait un ... | préjudice | 100%
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| Ex : Ass, 22 novembre 1946, Commune de ...-...-la-Plaine : bénévole blessé par feu d'artifice. | St Priest | 100%
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| La responsabilité sans faute législative : les dommages causés du fait d'... ou ... --> responsabilité de l'Etat pareil pour dommage commis par élèves enseignement public | attroupement / émeute | 50%
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| Sans faute aussi s'il s'agit d'un ... occasionnel du service public | collaborateur | 50%
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| Responsabilité du fait des lois adoptées en méconnaissance de la ... | Constitution | 50%
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| Responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'... devant les charges publiques | égalité | 50%
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| Faute de service : "faute commise dans l'... du service" peut résulter d'une action / inaction de la personne publique | exercice | 50%
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| Il y a faute simple quand il y a défaillance dans le ... normal du service (volontaire/involontaire) Elle peut également résulter d'un acte illégal (ex : CE 26 janvier 1973, Ville de Paris contre Driancourt) | fonctionnement | 50%
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| exemple : CE, 28 juillet 1951, ... (il essaie de se faire rembourser un peu mais miskine) | Laruelle | 50%
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| L'administration peut exercer une action .. contre son agent lorsqu'elle a été condamnée en raison d'une faute commise par lui et réciproquement (agent contre administration) | récursoire | 50%
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| Ce régime intervient en cas de ... d'intervention de la force publique (CE 30 novembre 1923, Couitéas) | refus | 50%
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| Ex : CE, 28 mars 1919, ...-Desroziers : voisinage des choses dangereuses | Regnault | 50%
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| Cela concerne aussi l'activité de police, d'après l'arrêt ... ...(deux mots, le 2ème a deux c) --> maintenant concerné par le régime de faute lourde. | Tomaso Grecco | 50%
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| L'engagement de la responsabilité d'une autorité administrative à raison d'activités de ... et de ... est toujours partiellement soumis à l'exigence de faute [réponse précédente], ainsi que l'activité .. | contrôle / tutelle / juridictionnelle | 0%
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| Le régime de responsabilité sans faute (couvre dommages même s'il n'y a pas eu de faute) s'applique s'il y a un .. particulier | danger / risque | 0%
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| Sans faute aussi pour les dommages résultants de l'aléa ... selon 3 cas - produits de santé défectueux - infection nosocomiales - biens des personnes accueillies | thérapeutique / hosipitalier | 0%
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