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Hint
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Answer
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La responsabilité pour faute - 3 hypothèses
1 - Faute de service
2 - Faute ...
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personnelle
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Tribunal des conflits - 30 juillet 1873 - arrêt ... Responsabilité de l’administration et responsabilité de ses agents, fonde le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents en cas de faut causant des dommages à un tiers.
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Pelletier
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Faute de service : "faute commise dans l'... du service" peut résulter d'une action / inaction de la personne publique
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exercice
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La faute personnelle est dépourvue de tout ... avec les fonctions de l'agent.
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lien
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Une faute commise dans l'exercice des fonctions mais qui s'en détache parce qu'elle est particulièrement grave = faute personnelle.
Ex : CE A., 12 avril 2002, ... (quel nom ?) --> "caractère inexcusable" car déportation de Juifs
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Papon
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Il existe aussi des fautes personnelles commises en dehors de l'exercice des fonctions mais "non dépourvues de tout lien avec le service".
Ex : CE A., 18 novembre 1949, Demoiselle ... (accident de camion mais itinéraire anormal)
ou alors CE 26 oct 1973, Sadoudi (mort accidentelle avec l'arme de service) - notion de risque
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Mimeur
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En présence de deux fautes, le régime juridique applicable dépend du lien existant entre elles. Si les deux fautes sont liées, le Conseil d'Etat admet le ... de fautes
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cumul
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Ex : CE, 3 février 1911, ... : requérant expulsé violemment d'un bureau de poste, double faute
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Anguet
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Cumul des fautes : s'il y a 2 fautes, il peut y avoir 2 responsabilités : CE, 26 juillet 1918, époux ... : responsabilité personnelle du maire et de l'administration
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Lemonnier
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L'administration peut exercer une action .. contre son agent lorsqu'elle a été condamnée en raison d'une faute commise par lui et réciproquement (agent contre administration)
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récursoire
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exemple : CE, 28 juillet 1951, ... (il essaie de se faire rembourser un peu mais miskine)
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Laruelle
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Alors que la faute ... (d'une particulière gravité) était de droit commun de la responsabilité, elle n'est plus aujourd'hui que marginale
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lourde
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L'engagement de la responsabilité d'une autorité administrative à raison d'activités de ... et de ... est toujours partiellement soumis à l'exigence de faute [réponse précédente], ainsi que l'activité ..
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contrôle / tutelle / juridictionnelle
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Cela concerne aussi l'activité de police, d'après l'arrêt ... ...(deux mots, le 2ème a deux c)
--> maintenant concerné par le régime de faute lourde.
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Tomaso Grecco
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Il y a faute simple quand il y a défaillance dans le ... normal du service (volontaire/involontaire)
Elle peut également résulter d'un acte illégal (ex : CE 26 janvier 1973, Ville de Paris contre Driancourt)
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fonctionnement
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Hint
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Answer
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Différents régimes de présomption de faute : ex dans les travaux publics, présomption simple : c'est l'... qui doit prouver qu'elle n'a pas commis de faute
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administration
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Le régime de responsabilité sans faute (couvre dommages même s'il n'y a pas eu de faute) s'applique s'il y a un .. particulier
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danger / risque
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Ex : CE, 28 mars 1919, ...-Desroziers : voisinage des choses dangereuses
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Regnault
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Sans faute aussi s'il s'agit d'un ... occasionnel du service public
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collaborateur
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Ex : Ass, 22 novembre 1946, Commune de ...-...-la-Plaine : bénévole blessé par feu d'artifice.
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St Priest
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Sans faute aussi pour les dommages résultants de l'aléa ... selon 3 cas
- produits de santé défectueux
- infection nosocomiales
- biens des personnes accueillies
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thérapeutique / hosipitalier
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Responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'... devant les charges publiques
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égalité
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Ce régime intervient en cas de ... d'intervention de la force publique (CE 30 novembre 1923, Couitéas)
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refus
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Responsabilité du fait des ... (CE 14 janvier 1938 "la fleurette" - industrie laitière) car préjudice anormal et spécial, nouvelle loi qui fait cesser son activité mais pas de raison
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loi
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Responsabilité du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements ... (CE 8 février 2007, Gardelieu)
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internationaux
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Responsabilité du fait des lois adoptées en méconnaissance de la ...
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Constitution
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La responsabilité sans faute législative :
les dommages causés du fait d'... ou ... --> responsabilité de l'Etat
pareil pour dommage commis par élèves enseignement public
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attroupement / émeute
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Conditions de mise en œuvre de l'indemnisation : il faut qu'il y ait un ...
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préjudice
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Donner un exemple de cause exonératoire dans la responsabilité pour faute :
- cas ...
- faute de la ...
- faute du ..
- force ...
(remplir avec un des mots)
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fortuit / victime / tiers / majeure
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