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I /
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Caractéristiques
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A -
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Un acte unilatéral
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L’acte administratif unilatéral [verticalité de l’administration vers l’administré] (AAU) est un acte juridique par lequel l’administration modifie l’... juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant, modifiant ou supprimant des droits et obligations (autorisation, sanction, interdiction, nomination, etc...).
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ordonnancement
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Les AAU qui ne font pas ... ne modifient pas la situation juridique de l'administré (mesures ordre intérieur par ex)
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grief
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Acte de gouvernement.
Circulaire : Chef de service envers personnel admin.
Circulaire ... = font grief.
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impérative
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La jurisprudence Kreisker date de ... : lorsque la circulaire devient un règlement, elle devient un acte et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
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1954
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D'abord Kreisker 1954 puis CE, Mme ..., 18 décembre 2002 : circulaire comportant une interprétation [réponse précédente] -> nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
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Duvignères
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Acte de gouv : Acte exécutif rapport Parlement / Acte de pouvoir exécutif concernant les OI
et Etats étrangers.
Matière expulsion et extradition (plus le cas), et essais nucléaires…
Acte de droit ... : pas des décisions mais susceptible sde recours (Avis, reco, mises en
gardes, prises de position susceptible sde recours.
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souple
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B -
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Un acte administratif
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Sont des actes administratifs uniquement les actes des personnes privées investies d’une mission de service public dès lors qu’elles mettent en œuvre des ... de puissance publique confiées par habilitation à ces organismes.
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prérogative
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Si l’acte en cause ne concerne pas l’exécution même du service public, mais l’organisation interne de la discipline, et notamment pour les fédérations ..., les règles purement ..., il sera considéré comme une simple décision qui ne se distingue en rien de celles que peuvent prendre n’importe quelles personnes privées. Ex : CE, 25 juin 2001, SAOS Toulouse football club ou CE, 29 septembre 2003, Pontault-Combault handball
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sportive
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C -
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Typologie des AAU
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Les actes ... des personnes publiques sont toujours des actes administratifs. En revanche, certains actes non ... sont des actes de droit privé. - Les décisions non ... relatives à la gestion du domaine privé Les personnes privées gèrent leur domaine privé comme les personnes privées gèrent leur propriété privée. - Les décisions non ... relatives aux SPIC
Ces services publics sont exploités selon le mode de la gestion privée.
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réglementaire
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- Les actes administratifs REGLEMENTAIRES (les règlements):
Ils ont une portée ... et ..., à l’instar des lois. Ils visent toujours une catégorie abstraite d’individus : les citoyens français, les handicapés, les étrangers en situation irrégulière, les personnes âgées, les chômeurs....
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générale / impersonnelle
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- Les actes administratifs ... :
Ils visent une ou plusieurs personnes déterminées. Ex. : La décision de nomination d’un fonctionnaire ; une sanction disciplinaire...
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individuel
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- Une décision ... est une décision prise expressément (c’est-à-dire en s’exprimant) par l’administration. En général, un acte administratif est ..., sous forme écrite, verbale...
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explicite
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On appelle décision ... la décision née du silence gardée par l’administration pendant un certain délais.
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implicite
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En principe, le silence de l'administration gardé pendant 2 mois vaut ... d'après la loi du 30 octobre 2013
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acceptation
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Qui fait les décrets ? Le ...
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gouvernement
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Qui fait des arrêtés ? (plusieurs possibilités) L'Etat et l'état décentralisé sont des auteurs d'AAU
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préfet / maire / gouvernement
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II /
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Le régime de l'AAU
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A -
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L'élaboration de l'AAU
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Les règles de compétence. = les règles les règles les plus strictes, les plus formalistes.
=> règles sont considérées comme fondamentales dans un état de ... => elles sont prévues à la fois par la constitution, par des lois et décrets ou par la jurisprudence.
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droit
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=> le principe de parallélisme des compétences.
L’autorité compétente pour édicter un acte est la même que celle qui peut faire ... l’acte.
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disparaître
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La délégation doit obéir à 4 conditions générales, règles des 4P : nommer un des P
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prévue / précise / publiée / partielle
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Le remplacement provisoire peut être fait par 2 formules :
- la suppléance est nécessairement prévue par un texte.
- l’intérim, peut se faire sans texte car il est très bref.
La délégation (remplacement permanent)
- certaines autorités administratives ont besoin de se décharger quasiment en permanence d’une partie de leurs responsabilités
=> délégation de ...
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signature
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