|
Introduction
|
La nature de l'action
|
|
Est-ce que la police administrative est un service public ? oui - non
|
oui
|
|
Mais c'est particulier pour deux raisons :
- l'activité de la police administrative ne peut être ... purement et simplement à une personne privée
|
délégué
|
|
d’autre part, l’administration ne peut, en principe, exiger des bénéficiaires du service public de la police le ... d’une redevance
|
paiement
|
|
Définition de la police administrative : action de la puissance publique qui limite les ... des citoyens pour garantir l'ordre social
|
liberté
|
|
Police ... : le cadre ... donné aux communes et aux premier ministre de limiter la liberté sur tout sujet concernant l’ordre public. (contrairement aux actions ciblées avec des polices spéciales)
|
générale
|
|
Qui exerce la police [réponse précédente] tout en haut de la hiérarchie ? Le .. ... qui est le représentant de l'ensemble des ministères (sauf justice et éducation nationale)
|
1er ministre
|
|
La police ... se rencontre dans 2 cadres : action de constater une infraction et/ou d'en rechercher l'auteur. Sinon dans d'autres domaines c'est la police administrative.
|
judiciaire
|
|
La décision du CE, 11 mai 1951, Consorts ... --> la requête est rejeté car pas devant le bon tribunal. Les policiers n’étant pas là pour rechercher quelqu’un pour l’arrêter mais plutôt pour une surveillance générale : DONC police adm et pas j.
|
Baud
|
|
La police administrative est une action de la puissance publique destinée à maintenir l'... public en restreignant une liberté
|
ordre
|
|
- les litiges provoqués par la PA relèvent du droit ... (logique) et ressortissent à la compétence des juridictions administratives. du coup, police judiciaire -> ça va de soi
|
administratif
|
- la police administrative s’exerce, selon les cas, au nom de l’État, du département ou de la commune.
- La police judiciaire est invariablement mise en œuvre au nom de l'... |
Etat
|
|
- La police judiciaire a pour objet la répression des "... pénales" ; et cette répression relève du « pouvoir judiciaire », de l’autorité judiciaire.
|
infraction
|
|
- La police administrative dont « le but est de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions » relève de la responsabilité du pouvoir ...
|
exécutif
|
|
I /
|
La police administrative générale
|
|
A -
|
L'extension des 3 piliers traditionnels
|
|
L'ordre public est défini par la loi du 4 avril ... : 3 piliers objectifs
|
1884
|
|
Nommer un de ces piliers. Ce sont des piliers objectifs donc on exclut l'ordre moral.
|
sécurité / ordre / salubrité
|
|
Mais il y a quand même eu des cas où les critères moraux ont été retenus par le juge administratif : CE, 7 novembre 1924, Club indépendant sportif châlonnais -> interdiction de la boxe pour "hygiène morale"
ou alors CE 18 décembre 1959, Société Les films ... --> interdiction d'un film car portée amorale et locale
|
Lutetia
|
|
Un autre exemple est celui de l'adaptation en film du livre Le ...-... rouge (coupable d'un meurtre d'une petite fille guillotiné)
-> CE, 26 juillet 1985
|
pull-over
|
|
CE Ass, 27 octobre 1995, Ville Commune de Morsang-sur-Orge --> le maire veut faire interdire le lancer de ...
|
nain
|
|
Ici on a le principe de ... humaine qui est utilisé pour faire interdire cela même en l'absence de circonstances locales particulières
|
dignité
|
|
|
On retrouve ce principe en 2014 avec l'interdiction d'un spectacle de ... par une circulaire de Manuel Valls, plus que l'ordre public.
|
Dieudonné
|
- Interdiction des régimes de déclaration préalable sans autorisation législative :
CE Ass, 22 juin 1951, ... (photographe interdit par un maire de faire des photos sans autorisation préalable) |
Daudignac
|
|
- Interdiction des mesures à caractère ... (Jurisprudence à Canne où le maire avait décidé d’interdire la mendicité sur tout son territoire mais marche pas)
|
général
|
|
- Interdiction des mesures non ... (Le maire doit faire la balance entre l’interdiction est la gravité de la situation. Il faut une proportionnalité entre la source de motivation et la décision.)
|
proportionnées
|
|
Comment s'appelle la jurisprudence du 19 mai 1933, encore utilisée aujourd'hui, qui a évoqué ce principe ?
|
Benjamin
|
|
Plus on est dans un régime autoritaire plus il y a de jurisprudence sur l’... de manifester… de plus en plus le CE va valider des interdictions de manifestations pour trouble à l’ordre public.
|
interdiction
|
|
Est-ce qu'un maire peut interdire le port du ... sur une plage ? au final on a vu que non, ça rentre pas dans les piliers
|
burkini
|
|
II /
|
Les polices administratives spéciales
|
|
N’ont d’intérêt que par leur hypersectorialisation. Il y en a des ... en France et elles n’existent que parce qu’il y a des textes qui les définissent et qui donne à une autorité un pouvoir particulier dans un secteur bien défini et bien particulier
|
milier
|
|
Les polices spéciales n’existent qu’à partir d’un ... qui la prévoit expressément.
|
texte
|
|
Elles régissent :
- certaines activités (affichage, cinéma, taxis...)
- certaines catégories d'... (ex : étrangers avec police de l'expulsion)
|
administré
|
- en poursuivant des ... particuliers (protection de l’esthétique ou de l’environnement ou du patrimoine culturel etc...)
- selon des procédures spécifiques (cf la police des édifices menaçant ruine ). |
but / objectif
|
Les polices à objet particulier
Certaines polices ont un objet différent de la trilogie classique. C’est notamment le cas de la police de la chasse, de la pêche, de la publicité ou encore du cinéma.
Les polices mises en œuvre par des ... particulières
- la police des gares et des chemins de fer qui est confiée au ministre des transports,
|
autorité
|
- la police du cinéma confiée au ... des affaires culturelles,
- la police des publications dangereuses pour la jeunesse qui relève du ... de l’intérieur etc
- police de la baignade = maire |
ministre
|
Les polices à ... juridique particulier
Dans certains cas, la police se traduit par des procédures particulières.
- la police des édifices menaçant ruine
- la police des installations classées
- la police des étrangers
|
régime
|
|
Le ministre chargé de la culture délivre le ... d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis (tt publics, 12 ans, 16, 18, interdiction)
|
visa
|
|
Exemple : CE, 6 octobre 2008, Société ... --> maintien de l'interdiction au mineur malgré un recours
Ou alors La vie d'Adèle et une association religieuse; ou Saw.
|
cinédition
|
|
On ne peut pas agir selon les 5 piliers. Il y a des textes particuliers qui gèrent les situations. Mais il peut y avoir de la ... entre les textes applicables entre spécial et général
|
concurrence
|
Questions que se pose le maire 1) police administrative ?
2) une police ... ? ⇒ à suivre impérativement : il y a restricteions des libertés mais il y a des recours prévus pour les citoyens
3) CE N'EST QUE S’IL N’Y EXISTE PAS DE POLICE ... QUE L’ON PEUT EMPLOYER UNE MESURE DE POLICE GENERALE (elle prend le dessus sur la police générale) |
spéciale
|
|
