IEP Lyon - CF institutions nationales (2)

2A - 1S Séance 2– Spécificités et mutations contemporaines du droit administratif français image : Maurice Hauriou

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Dernière actualisation : 15 janvier 2025

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I /

La lente émergence de l'ordre juridictionnel administratif

A -

Droit administratif et juge administratif

Du fait de la séparation des autorités administrative et judiciaire (loi des 16-24 août 1790), l’administré se retrouve sans juge ; le Conseil d’..., créé pour exercer des fonctions législatives et administratives, endosse cette fonction de juridiction

Etat

Prosper Weil : le droit administratif, « un ... » ? ; le juge administratif, intimement et organiquement lié au pouvoir exécutif et à l’administration. Il devient leur coach, en essayant de les soumettre au principe de l’Etat de droit.

miracle

C’est l’administration qui réglait formellement le contentieux administratif. Il n’était pas dédié à endosser une fonction juridictionnelle, mais finira par le faire-> origine ... du droit administratif ; en l’absence d’un code administratif général comparable au code civil, le juge administratif crée le droit administratif.

jurisprudentielle

Le juge administratif applique un droit qu’il a lui-même édifié, un droit spécifique qui s’adresse à l’administration. Il n’existe pas de code unique, et le rôle du juge est d’... les codes, les lois afin d’introduire une intelligibilité.

interpréter

B -

Une administration à la fois juge et partie

Institutionnalisation progressive d’un ordre juridictionnel administratif au cours du XIXe s. : le contentieux administratif sera d’abord soumis au contrôle hiérarchique de l’administration, puis à celui d’organes administratifs ... (dans le contentieux), enfin à celui d’un juge autonome.

spécialisés

De l’an VIII jusqu’en 1872 : système de la justice dite "..." : le contrôle de l‘administration se fait par l’administration, de manière interne et hiérarchique ; théorie de l’administrateur-juge mais pratique d’une justice déléguée de fait, spécialement à partir de 1806. “Ministre-juge”, c’est le ministre qui rend la justice administrative.

retenue

Avant 1872, le Conseil d'Etat et conseils de préfecture ne sont pas encore des ... au sens strict

juridiction

Loi ... du 24 mai 1872 : • Instauration d’une justice administrative clairement distincte de l’administration active ; de la justice retenue (en droit) (mais justice déléguée de fait) à (naissance de) la justice déléguée (en droit). Pendant la justice retenue s’élabore une justice déléguée. • CE et CP deviennent juridictions autonomes, gardent tâches admin et sont intimement liés à l’admin. Section du contentieux rend décisions en matière de projets décisionnels de contentieux admin. • CE met en place bases droit admin républicain vers XIX-XXe s. CE peut poser ses principes fondamentaux et règles.-> permet comprendre l’installation d’une justice admin indépendante.

Dufaure

B -

Pouvoir de l'adminstration et droits des administrés

TC, arrêt Agnès ... (enfant renversée et blessée par un wagon géré par l’Etat), 8 février 1873: but droit admin: immuniser Etat face au droit commun.-> “règles spéciales”, sortent cadre droit commun, s’appliquent à l’admin

Blanco

Tribunal des conflits introduit, affirme et confirme l’idée que l’administration relève de règles ... Cet arrêt permet d’identifier l’ADN du juge et du droit administratif édifié. C’est un processus qui édifie le conseil d’Etat comme juge de droit commun de l’administration.

spéciales

Continuité par-delà le tournant de 1872-1873 : les origines du droit administratif sont moins républicaines et libérales qu’impériales et césaristes ; l’arrêt Blanco reprend les solutions de l’arrêt ... (CE, conflit, 6 août 1861).

Dekeister

Les deux faces du droit administratif : • D’un côté le visage objectif et autoritaire du pouvoir administratif (les « droits de l’Etat »), de l’autre la figure subjective de l’administré-... (dont l’administration a pour tâche de satisfaire les besoins et les demandes). Le droit administratif conserve l’héritage autoritaire impérial Césariste, lié avec les époques Napoléonienne, qui n’est pas forcément gommé par la création de droits.

citoyen

*Recherche équilibre complexe entre pouvoir de l’admin et contrôle de son ... Défense admin-> assujettissement à l’Etat de droit-> défense des droits des administrés. Figure individu sujet de droit, DONC admin et État doivent respecter certains devoirs garantie des droits notamment), individu citoyen égal aux autres citoyens

action

Censure des excès de pouvoir de l’administration au nom du principe de légalité (respect de la ... par l’administration-> tâche historique du juge administratif) ; le recours pour excès de pouvoir (REP) comme probable moyen principal de construction de l’Etat de droit. Cela conduit le Conseil d’Etat à garantir le droit des administrées (même en absence de texte).

légalité

Garantie juridictionnelle droit des administrés: *affirmation droits de la défense en procédure juridictionnelle (arrêt Téry, CE, 1913) *consécration: possible ouverture REP contre toute décision admin même sans texte (arrêt Ministre de l’Agriculture c. Dame ..., CE, Ass., 1950)

Lamotte

*reconnaissance: caractère de droit commun du recours en cassation devant le CE contre décisions de juridictions admin rendues en dernier ressort (arrêt d’..., CE, Ass.,1947)

Aillières

C -

La restructuration de la justice administrative

Décret du 30 septembre ... : transformation des conseils de préfecture (interdépartementaux) en tribunaux administratifs (TA), aujourd’hui au nombre de 42 ; les TA deviennent les juges administratifs de droit commun en premier ressort ; le Conseil d’Etat devient pour l’essentiel juge d’appel et perd sa qualité de juge de droit commun.

1953

Loi du 31 décembre 1987 : création des cours administratives d'... (CAA), aujourd’hui au nombre de 9 ; le Conseil d’Etat devient pour l’essentiel juge de cassation administrative (=/= cassation judiciaire).

appel

Deux raisons: *face à la ... du contentieux *progrès de l’Etat de droit (montée droits individuels, admin à qui on demande d’être moins autoritaire)

massification

Exigence de ... : généralisation des formations à juge unique 90s: création procédure de référé (loi 30 juin 2000, référé suspension, liberté), généralisation obligation du ministère d’avoir avocats pour les recours déposés devant les CAA, suppression appel pour majorité litiges tranchés par un juge unique (décret 24 juin 2003).

célérité

Exigence d’efficacité: renforce pouvoirs juge: pouvoir d’annulation à effet différé, peut prononcer des ... (loi 16 juillet 1980) et adresser injonctions à l’admin (loi 8 février 1995)

astreinte

D -

Le dualisme juridictionnel : une spécificité

Modèle français (et continental) du dualisme juridique et juridictionnel vs modèle britannique du monisme juridique et juridictionnel : une opposition classique notamment thématisée par ... (nommer au moins un auteur)

Albert Dicey / Maurice Hauriou / Otto Mayer

Le ... français forme une nation dont les intérêts sont distincts et supérieurs à ceux du ... qui le compose. On suppose que bien juger l’administration suppose de bien la connaître.-> Modèle français de dualisme juridictionnel

peuple

Une opposition binaire à déconstruire ou à dédramatiser (d'après Sabino ...) : la Common Law comprend de nombreuses règles de droit public, et pas seulement de droit privé ; ne pas sous-estimer le corpus de droit administratif existant au Royaume-Uni (existe un juge administratif même si moins institutionnalisé qu’en France) ; ne pas surestimer la spécificité française en constatant que dans TOUS les Etats (même les plus libéraux), il y a des besoins collectifs soumis à des règles spéciales.

Cassese

Même quand l’administration est soumise à la justice ordinaire, elle bénéficie de ..., en général sous le contrôle d’un juge spécialisé mais relevant de l’ordre judiciaire.

dérogation

II /

L'administration, sa structuration et la reconfiguration de sa puissance

A -

L'admin, entre puissance publique et service public

Débats doctrinaux entre Maurice ... (école de la puissance publique, faculté de Toulouse) et Léon ... (école du service public, faculté de Bordeaux)

Hauriou / Duguit

La ... publique comme fondement de l’exorbitance du droit administratif ; le droit administratif défini par son moyen spécifique (face autoritaire et régalienne de l’Etat).

puissance

Refonte républicaine : le concept de ... public comme moyen de moraliser le droit administratif par ses finalités, désacralisation de l’Etat et de ses manifestations régaliennes.

service

Elargissement missions Etat, autres objectifs-> SOLIDARITE, nouveaux services publics, vaste secteur public Augmentation interventionnisme de l’admin dans vie éco et socio, rend impertinent critère service public pour définir le DA-> risque ... illimitée du contentieux admin

inflation

Retour au critère de la puissance publique sous la forme de la notion de ... de puissance publique (PPP).

prérogative

• Au-delà du service public et de la puissance publique : La notion de PPP, donc de puissance publique, ne définit plus le droit administratif contemporain : ... et ... de l’action publique depuis les années 1980. Permet juste identifier contours du contentieux admin-< compétence du juge admin (compétent quand il a l’exercice d’une PPP)

européanisation / managérialisation

Ne pas opposer terme à terme ... publique et ... public (débat doctrinal daté) ; toute l’administration n’est que service public, y compris la police ; mais elle n’a pas toujours besoin de règles spéciales pour conduire son action

puissance / service

B -

Managérialisation et démocratisation de l'administration

D’un droit essentiellement objectif : sur le modèle du contentieux de l’excès de pouvoir (REP), impératif du respect du droit indépendamment des ... des justiciables (contrôle de norme à norme, discipline objective de l’administration, annulation des actes administratifs illégaux)

intéret

à un droit de plus en plus ... : prise en compte des intérêts personnels des administrés, impératif du respect des droits fondamentaux ; effacement tendanciel de l’équilibre originel du droit administratif (supra).

subjectif

Processus de décentralisation (tournant de la réforme ..., 1982, infra), mouvement de contractualisation, réformes de la justice administrative (supra), transparence de l’action administrative (obligation de motivation des décisions individuelles), procédures de participation, de concertation, de débat public, etc.

Defferre

Réduction du périmètre de l’Etat au profit du ... : d’un Etat entrepreneur et acteur de l’économie à un Etat seulement régulateur ; réduction du secteur public, externalisation, privatisation, développement des partenariats public-privé, importation des méthodes du management privé dans l’administration, agencification (création d’Autorités administratives indépendantes, AAI).

marché

+ mouvement de dé... : réduction de l'encadrement normatif des activités privées

régulation

C -

Bref panorama de l'organisation administrative en France

Dé... : mouvement interne à la personne morale Etat ; transfert à des autorités moins élevées dans la hiérarchie juridique du pouvoir de décision détenu par des autorités plus élevées qui exercent le pouvoir hiérarchique à leur égard

concentration

Qui a dit "c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche" à propos de ça

Odilon Barrot

Décentralisation : transfert de compétences initialement étatiques à des collectivités ..., dont chacune n’a en charge qu’une fraction du territoire de l’Etat ; libre administration sous le contrôle du gouvernement.

territoriale

Les services de l’Elysée exercent principalement des fonctions politiques (non administratives) ; l’appareil administratif de l’Etat converge vers Matignon ; le Premier ... est le titulaire de principe du pouvoir règlementaire. Les ... sont à la tête d'une administration, pouvoir hiérarchique, cabinet

ministre

Loi du 6 février ... relative à l’administration territoriale de la République (dite ATR) et décret du 1er juillet ... : les administrations centrales se limitent aux missions qui présentent un caractère national ; une compétence de droit commun est conférée aux services déconcentrés de l’Etat.

1992

Quatre niveaux (à ne pas confondre avec les échelons de décentralisation) : en nommer au moins un

région / département / arrondissement / commune

• Les collectivités territoriales infra-étatiques : Définition générale : personnes morales de droit public dirigées par des ... élus et exerçant une compétence générale dans des ressorts territoriaux limités.

conseil

3 niveaux: communes, départements, régions (+intercommunalités mais pas de personnalité morale) 3 catégories: ... territoriales métropolitaines (dont Corse) (article 72 Constit), départements et régions d'outre-mer (article 73), ... d’Outre-mer (article 74) : même si conseil élu, ne disposent que d'un pouvoir administratif

collectivité

Grande fragmentation de la carte des CT : 36 700 communes (dont 33 000 de moins de 2 000 habitants), ... départements (dont 96 en métropole), 18 régions (dont 13 en métropole) ; auxquels il faut ajouter 10 000 établissements publics de coopération intercommunale (EPIC).

101

• Les établissements publics (spécialisés) : Décentralisation ... (à distinguer de la décentralisation territoriale) ; « services publics personnifiés » (Maurice Hauriou) prenant en charge des fonctions variées. Principe de spécialité : domaine circonscrit et déterminé de compétence ; rattachement à une personne publique à base territoriale (établissements publics nationaux ou locaux).

fonctionnelle

Distinction entre établissements publics ... (EPA) (universités, hôpitaux, Pôle emploi, ANRU) et établissements industriels et commerciaux (EPIC) (RATP, ADEME, RMN..)

administratif

Transformation de nombreux EPIC en sociétés ... à capitaux publics majoritaires (pour permettre l’ouverture à la concurrence) : France Télécom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroports de Paris en 2005, La Poste en 2010, SNCF en 2018.

anonyme

On parle de ... au sens strict quand il y a transfert au secteur privé de la moitié au moins du capital social de l’entreprise : France Télécom en 2003, GDF en 2008.

privatisation

Les Autorités Administratives Indépendantes ne sont pas en principe dotées de la personnalité ... ; lorsqu’elles le sont, elles sortent de la personne Etat.

morale

Donner un exemple de AAI pour la régulation économique (donner initiales)

Autorité des marchés financiers / Autorité de régulation des communications électroniques et des postes / Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Idem pour la garantie des droits

Commission nationale de l’informatique et des libertés / Commission d’accès aux documents administratifs / Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Pratique de l’... importée des pays anglo-saxons ; recherche d’efficacité (souplesse des procédés d’action), d’indépendance (mission de contrôle), d’expertise technique dans la gestion et de pluralisme dans la représentativité. -> structures admin hors de la tutelle gouv

agencification

III /

Désacralisation de la loi et réordonnancement de la hiérarchie normative

La ... n’est plus la norme ultime à laquelle l’administration doit se conformer ; elle ne l’est que sous réserve de sa propre conformité aux normes supérieures (internes et externes) ; de là une nouvelle conception, élargie, du principe de légalité

loi

A -

La constitutionnalisation du droit

Juge admin: reconnait droit constit comme source essentielle du DA-> transformation rapport à la loi, densification actes administratifs MAIS juge admin n’a jamais méconnu le droit constit: a toujours fait contrôle de constit des actes admin quand loi ne fait pas écran entre constit/acte admin (arrêt CE, Sect., 1936, ...)-> théorie de la loi ...

Arrighi / écran

B -

Internationalisation et européanisation du droit

Perméabilisation du système juridique national. Montée en puissance du droit ... (Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme) et, dans une moindre mesure, du droit ... ; introduction massive de normes externes en droit interne ; multiplication des situations contentieuses transnationales.

européen / international

Jusqu’en ..., le Conseil d’Etat a refusé de pratiquer le contrôle de conventionnalité des lois(CE, Ass., ..., Nicolo). Si la loi nationale (postérieure) n’est pas conforme aux normes externes qui lui sont supérieures, elle ne sera pas annulée (le juge ordinaire n’en a pas le pouvoir) mais écartée.

1989

C -

La loi reste le mode central d'édiction du droit

La loi ne saurait être réduite au statut de mesure d’... de la constitution, le législateur à un rôle d’... Le législateur agit librement dans des limites fixées par la constitution et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

application / exécutant

Loi reste mode central d’édiction du droit (pratique du gouv et rapport entre les normes), et reste l’instrument indispensable pour le gouv afin d’appliquer sa politique.-> Pas de remise en cause de cette centralité malgré affaiblissement du Parlement sous la Ve Jean ...“révolution juridique”: enfermer la loi dans le domaine matériel (réserver un espace propre au pouvoir réglementaire autonome)-> faible impact au final

Rivero

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