Arrêts droit administratif

La responsabilité de l’État pour les services publics relève du juge administratif et obéit à des règles spéciales distinctes du droit civil.

Un contribuable peut contester une décision municipale qui affecte les finances de sa commune.

Une personne publique ne peut intervenir dans l’économie que s’il existe un intérêt public et une carence de l’initiative privée.

Une personne privée peut gérer un service public si la loi le prévoit.

Les actes d’un ordre professionnel chargé d’un service public peuvent être contestés devant le juge administratif.

Une personne privée gère un service public si elle exerce une mission d’intérêt général sous contrôle de l’administration et dispose de prérogatives de puissance publique.

Une mission d’intérêt général peut être un service public même sans prérogatives de puissance publique si le contrôle public est suffisant.

Même sans prérogatives de puissance publique, une activité peut être qualifiée de service public si l’intention de l’administration et le contrôle exercé le montrent.

Un service public industriel et commercial (SPIC) relève en principe du droit privé et du juge judiciaire.

La distinction SPA/SPIC dépend de l’objet du service, de son financement et de ses modalités de fonctionnement.

Un contrat est administratif s’il a pour objet l’exécution même du service public.

Le personnel d’un SPIC relève du droit privé sauf le directeur et le comptable public.

Les règlements d’un SPIC relatifs à l’organisation du service sont des actes administratifs.

Un contrat est administratif s’il contient une clause exorbitante du droit commun.

Une clause exorbitante est celle qui confère des droits ou impose des obligations inhabituels dans les contrats privés.

L’administration peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour motif d’intérêt général.

L’administration peut modifier unilatéralement un contrat administratif pour assurer la continuité du service public.

En cas d’imprévision, le cocontractant peut être partiellement indemnisé si l’équilibre financier du contrat est bouleversé.

Les concurrents évincés peuvent contester la validité d’un contrat administratif.

Tout tiers lésé peut contester la validité d’un contrat administratif.

L’accès aux concours administratifs ne peut être refusé pour des motifs politiques.

Une différence de traitement est possible si la loi le prévoit, s’il existe une différence de situation ou un motif d’intérêt général.

L’égalité n’impose pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.

Une tarification sociale est possible dans un service public administratif.

La distinction police administrative / judiciaire dépend de la finalité : prévention ou répression.

La police administrative ne peut pas être déléguée à une personne privée par contrat. -> principe d'incessibilité des pouvoirs de police administrative

Les actes administratifs doivent respecter la Constitution.

Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi (théorie de la loi-écran).

Le Conseil d’État refuse d’écarter une loi postérieure à un traité, estimant qu’il ne lui appartient pas de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité.

Le juge administratif peut écarter une loi contraire à un traité international

Un acte administratif contraire à un traité international est illégal.

En cas de conflit entre Constitution et droit de l’UE, le juge recherche une équivalence de protection.

Un acte pris pour remplacer un acte annulé peut rétroagir à la date de l’acte initial.

Le principe de sécurité juridique impose parfois des mesures transitoires.

L’administration doit abroger un acte réglementaire illégal.

Un acte individuel illégal créateur de droits ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois.

Restrictions possibles de la liberté et de la neutralité religieuse pour maintenir l'ordre public dans le cadre sportif, sous contrôle strict.

Les fédérations sportives privées exercent une mission de service public et leurs décisions constituent des actes administratifs.

Une association privée peut imposer une clause de neutralité religieuse dans son règlement intérieur si son activité le justifie.

Arrêt fondateur du contrôle de proportionnalité : toute mesure de police doit être proportionnée à la gravité du trouble à l'ordre public.

Précise les limites des pouvoirs de police du maire face aux polices spéciales concurrentes.

Consécration des principes généraux du droit (PGD) comme norme de légalité opposable à l'Administration.

Le Conseil d'État adopte le contrôle normal (entier) sur les sanctions disciplinaires des agents publics.

Primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.

La Constitution est au sommet de l'ordre juridique interne français, au-dessus des traités.

Les directives non transposées dans les délais ont un effet direct invocable devant le juge national.

Le Conseil d'Etat refuse d'écarter une loi française contraire à une directive si cela heurte l'identité constitutionnelle de la France.

Distinction fondatrice entre faute personnelle (juge judiciaire) et faute de service (juge administratif).

Cumul de fautes : la faute personnelle de l'agent n'exonère pas l'Administration si une faute de service a concouru au dommage.

La victime peut mettre en cause l'Administration même si la faute est d'abord personnelle, dès lors que le service a rendu la faute possible.

Une faute personnelle commise hors service peut quand même engager la responsabilité de l'État si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

L'État peut exercer une action récursoire contre son agent après avoir indemnisé la victime d'une faute personnelle.

L'État est co-responsable des actes du régime de Vichy ; arrêt majeur sur la responsabilité pour fait d'un régime illégal.

Pose les trois conditions dans lesquelles l'Administration peut recourir à la contrainte physique : texte de loi précis, résistance de l'administré, et absence d'autre voie de droit.

Consécration du « privilège du préalable » : une personne publique qui a le pouvoir d'émettre un titre exécutoire ne peut pas saisir le juge pour obtenir à sa place la même mesure. L'Administration ne peut pas renoncer à ses propres prérogatives.

Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, même si l'une d'elles est chargée d'un service public.

Tous les documents de portée générale émanant d'autorités publiques peuvent être contestés par un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits des personnes.

L'Administration possède un pouvoir de modification unilatéral applicable à tous les contrats administratifs, même en l'absence de clause contractuelle le prévoyant, sous réserve d'indemnisation du cocontractant.

Les droits exclusifs accordés à un opérateur chargé d'un service d'intérêt général sont compatibles avec le droit européen de la concurrence, en se limitant au nécessaire pour maintenir l'équilibre économique du service.

Les actes administratifs sont désormais soumis aux règles du droit de la concurrence

Conditions dans lesquelles un maire peut exercer ses pouvoirs de police en matière de trouble à l'ordre public sur voie publique.

Le Conseil d'Etat refuse la décision d'une commune d'interdire un de ses services publics aux non-résidents.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Distinction entre organisation et fonctionnement du service public de la justice pour répartir les compétences entre les deux ordres.

La mission de surveillance générale des voies publiques ne peut être confiée qu'aux forces de police