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Arrêts Droit Administratif L2 #1 - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Date et juridiction	Nom de l'arrêt	Principe retenu	% Correct
CE,13 décembre 1889	Cadot	Consacre en son temps le Conseil d'État comme juge de droit commun en matière administrative / fin de la théorie du ministre-juge.	83%
TC, 8 février 1873	Blanco	Autonomie substantielle du droit, plus précisément sur les fondements de la responsabilité de la puissance publique	71%
TC, 17 juin 2013	Bergoend	Restriction de la notion de 'voie de faits'. Restriction à lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle (et non plus à une simple liberté fondamentale) ou lorsqu’elle entraîne l’extinction du droit de propriété. (Restriction nécessaire après l'augmentation des prérogatives du JA par le référé liberté, arrêts Commune de Venelles et Saez.)	47%
CE, 19 février 1875	Prince Napoléon	Bien qu’émanant d’autorités publiques certains actes sont injusticiables comme étant des actes de gouvernement... Réduction du domaine des actes de gouvernement sans néanmoins le supprimer. Distinction des deux différents types d'actes de gouvernement (ordre interne et ordre externe)	43%
TC, 8 avril 1935	Action française	Le juge judiciaire est compétent en cas de voie de faits.	36%
TC, 27 novembre 1952	Préfet de la Guyane	Compétence de principe du juge administratif pour les litiges portant sur le service public. Compétence administrative en ce qui concerne l’organisation du service public judiciaire, tout en réservant à la compétence judiciaire ce qui concerne son fonctionnement.	24%
CE, 2 mars 1962	Rubin de Servens	Définit les actes qui se rattachent aux rapports entre les différentes fonctions de l’État comme actes de gouvernement (ordre interne). Dans le cas précis sur l'utilisation de l'article 16.	24%
CE, 18 janvier 2001	Commune de Venelles	Précise les contours du référé liberté et affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales.	16%
CE, 7 février 1947	D'Aillières	Possibilité de recours (en cassation) d'une décision administrative même en l'absence de texte devant le Conseil d'État.	16%
CE, 5 Mars 1999	Président de l'Assemblée Nationale	Comme l’arrêt du CE, 19 février 1875 a limité les actes de gouvernement, cet arrêt limite les actes parlementaires en procédant à l’examen par la juridiction administrative d’actes d’autorité parlementaires agissant comme autorités administratives.	14%
CE, 5 mars 2001	Saez	Précise également les conditions de recevabilité et d'admission du référé.	12%
CE, 25 août 2021	M. G.	Constitue un acte de gouvernement (ordre externe) les limites apportées à l’évacuation des ressortissants afghans à partir de l’aéroport de Kaboul à la suite de la prise de contrôle de la ville par les talibans.	7%
CE, 9 avril 1999	Mme Ba	La nomination des membres du conseil constitutionnel est un acte de gouvernement.	7%
TC, 10 mars 2025	Société Israël Shipyards Ltd et autres vs SARL SOGENA	Arrêt du TD 3. Exemple d'acte considéré comme acte de gouvernement (ordre externe) car il concerne les relations diplomatiques de la France	7%
CE, 5 juillet 2000	Mégret et Mekhantar	Est considéré comme un acte de gouvernement la décision d’engager des forces militaires en Yougoslavie en liaison avec les évènements du Kosovo.	5%

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