Arrêts Droit Administratif L2 #1

Date et juridiction

Nom de l'arrêt

Principe retenu

CE,13 décembre 1889

Consacre en son temps le Conseil d'État comme juge de droit commun en matière administrative / fin de la théorie du ministre-juge.

CE, 7 février 1947

Possibilité de recours (en cassation) d'une décision administrative même en l'absence de texte devant le Conseil d'État.

TC, 8 avril 1935

Le juge judiciaire est compétent en cas de voie de faits.

TC, 17 juin 2013

Restriction de la notion de 'voie de faits'. Restriction à lorsque l’administration porte atteinte à la liberté individuelle (et non plus à une simple liberté fondamentale) ou lorsqu’elle entraîne l’extinction du droit de propriété. (Restriction nécessaire après l'augmentation des prérogatives du JA par le référé liberté, arrêts Commune de Venelles et Saez.)

CE, 18 janvier 2001

Précise les contours du référé liberté et affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales.

CE, 5 mars 2001

Précise également les conditions de recevabilité et d'admission du référé.

TC, 8 février 1873

Autonomie substantielle du droit, plus précisément sur les fondements de la responsabilité de la puissance publique

TC, 27 novembre 1952

Compétence de principe du juge administratif pour les litiges portant sur le service public. Compétence administrative en ce qui concerne l’organisation du service public judiciaire, tout en réservant à la compétence judiciaire ce qui concerne son fonctionnement.

CE, 19 février 1875

Bien qu’émanant d’autorités publiques certains actes sont injusticiables comme étant des actes de gouvernement... Réduction du domaine des actes de gouvernement sans néanmoins le supprimer. Distinction des deux différents types d'actes de gouvernement (ordre interne et ordre externe)

CE, 2 mars 1962

Définit les actes qui se rattachent aux rapports entre les différentes fonctions de l’État comme actes de gouvernement (ordre interne). Dans le cas précis sur l'utilisation de l'article 16.

CE, 5 Mars 1999

Comme l’arrêt du CE, 19 février 1875 a limité les actes de gouvernement, cet arrêt

CE, 9 avril 1999

La nomination des membres du conseil constitutionnel est un acte de gouvernement.

TC, 10 mars 2025

Arrêt du TD 3. Exemple d'acte considéré comme acte de gouvernement (ordre externe) car il concerne les relations diplomatiques de la France

CE, 25 août 2021

Constitue un acte de gouvernement (ordre externe) les limites apportées à l’évacuation des ressortissants afghans à partir de l’aéroport de Kaboul à la suite de la prise de contrôle de la ville par les talibans.

CE, 5 juillet 2000

Est considéré comme un acte de gouvernement la décision d’engager des forces militaires en Yougoslavie en liaison avec les évènements du Kosovo.