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Date et juridiction
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Nom de l'arrêt
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Principe retenu
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CE, 6 février 1903
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Terrier
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Consolide la compétence de la juridiction administrative, lorsqu'un contrat poursuit une mission d'interêt général il est soumis au droit public.
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TC, 29 février 1908
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Feutry
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Élargissement du critère de service public aux collectivités locales.
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CE, 4 mars 1910
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Thérond
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Réaffirme le critère de service public permettant d’identifier un contrat administratif, de manière encore plus concrète.
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CE, 28 juin 1963
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Narcy
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Définit les critères d’un service public géré par une personne privée : - Mission d’intérêt général, - Contrôle par une personne publique, - Prérogatives de puissance publique. (utile pour savoir si une personne privée gère un SPA). |
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CE, 22 février 2007
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APREI
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Vient préciser la méthode d’identification de l’activité de service public d’une personne privée en trois temps. - Il regarde d’abord si une loi qualifie l’activité comme une activité de service public. Si la loi dit quelque chose de clair, le juge administratif s’y soumet. - Mais si la loi ne dis rien, dans ce cas là, le JA va rechercher la réunion de trois éléments : (1) Est ce que c’est une mission d’interêt général, (2) est ce que une personne publique exerce une forme de contrôle, (3) est ce que la personne privée dispose pour mener à bien sa mission de prérogatives de puissance publique. Si les trois éléments sont réunis, l’activité sera regardée comme étant de service public. Si seuls les deux premiers sont réunis, le juge passe à un troisième temps. - Le juge va alors utiliser un faisceau d’indices pour essayer d’évaluer la volonté de la personne publique d’ériger l’activité de la personne privée en activité de service public. |
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CE, 17 juin 1932
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Ville de Castelnaudary
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Établit l'impossibilité de déléguer les missions de police administrative à des personnes privées
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CE, 7 février 1936
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Jamart
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Reconnaît aux chefs de service (autorité à la tête d'une administration) la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à l’organisation du service public dont ils ont la charge, y compris des mesures réglementaires, sans habilitation légale spécifique.
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CE, 27 Janvier 1961
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Vannier
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Établit que nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public.
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CE, 7 Août 1909
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Winkell
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Au nom de la continuité du service public, les agents du service public ne saurait bénéficier du droit de grève.
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CE, 7 juillet 1950
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Dehaene
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Reconnaît le droit de grève dans les services publics, avec les limites de leurs nécessités, particulièrement leur continuité.
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CE, 3 juin 2022,
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Conseil National des Barreaux, la Cimade
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Juge que le recours exclusif à un télé-service est légal à la condition qu'il permette à tout ses usagers une égalité devant le service public.
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CE, 9 Mars 1951
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Société des concerts du conservatoire
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Donne au principe d’égalité devant le service public une place fondamentale, le reconnaissant comme un principe général du droit (PGD)
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CE, 29 Juin 2023
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Association alliance citoyenne n°458088
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Une fédération peut restreindre les signes religieux pour garantir l’ordre des matchs
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CE, 28 mai 1954
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Barel
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Des candidats à l’ENA évincés pour leur convictions communistes : le Conseil d’État a considéré que ce n’était pas possible. On ne peut que les évincer au regard du trouble de l’ordre public.
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CE Ass., 9 Novembre 2016
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Fédération de la libre pensée de Vendée
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Interprète l'application de la neutralité des personnes publiques concernant les symboles religieux (crèches de Noël). Elles sont en principe interdites dans les bâtiments publics (support d'une activité de service public), sauf si elles sont considérées comme ayant un caractère exclusivement culturel/festif (tradition)
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CE, 3 mai 2000
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Demoiselle Marteaux
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Les agents publics doivent s’abstenir de toute manifestation de leurs croyances religieuses dans le cadre de leur activité professionnelle
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TC, 22 janvier 1921
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Société Commerciale de l'Ouest Africain, aussi appelée Bac d'Eloka
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Compétence de la juridiction judiciaire pour les missions qui sont habituellement prises en charge par une personne privée. Arrêt qui va amener par la suite la distinction SPA/SPIC
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CE, 16 novembre 1956
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USIA (Union syndicale des industries aéronautiques)
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Établit le faisceau d’indices pour qualifier un service de SPA ou de SPIC en l'absence de texte : objet de l'activité, ressources (financement), et modalités de fonctionnement
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TC, 17 décembre 1962,
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Dame Bertrand.
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La relation entre usager et un SPIC est toujours une relation de droit privé. En cas de litige ce sera le juge judiciaire qui sera compétent et qui jugera
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CE, 31 Mai 2006
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Ordre des avocats au barreau de Paris
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L’interprétation du principe de liberté du commerce et de l'industrie a été de plus en plus souple de sorte qu’aujourd’hui ce principe (n’ayant pas disparu) n’exige de la collectivité publique qui entend prendre en charge une activité de nature économique, que la seule preuve de l’interêt public qui s’accroche à cette activité.
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CE, 21 Décembre 1906
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Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix de Seguey-Tivoli.
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L’usager du service public a un droit au fonctionnement normal du service public
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