Arrêts Droit Administratif L2 #2

Date et juridiction

Nom de l'arrêt

Principe retenu

Une personne privée peut être chargée d’une mission qui relève de l’interêt général.

Non seulement une personne privée peut exercer une mission qui relève de l’interêt général, mais elle peut même être chargée d’une mission de service publique.

Possibilité pour une personne privée de prendre des actes administratifs unilatéraux. (Passage d'un critère organique à un critère matériel)

Même principe. (Élargit l'application aux ordres professionnels.)

Dans le cadre d'un SPIC, les actes réglementaires relatifs à l’organisation du service public, même émanant d’une personne privée, sont des actes administratifs.

Pose le principe de la légalité strictement encadrée de l’exécution d’office (exécution forcée) par l'administration. Possibilité résiduelle de l'autorisation d'une exécution forcée sans recours au juge, dans seulement trois hypothèses : loi l'autorisant, urgence, ou absence de toute autre voie de droit possible.

Reprend le critère du service public (Terrier) pour identifier les contrats administratifs.

Consacre la théorie de l’imprévision en matière de contrat administratif : Le co-contractant, tenu de continuer l'exécution malgré le bouleversement de l’économie du contrat, a droit à une indemnité pour compenser une partie du surcoût.