Arrêts Droit Administratif L2 #2

Date et juridiction

Nom de l'arrêt

Principe retenu

CE, 20 décembre 1935

Une personne privée peut être chargée d’une mission qui relève de l’interêt général.

CE, 13 mai 1938

Non seulement une personne privée peut exercer une mission qui relève de l’interêt général, mais elle peut même être chargée d’une mission de service publique.

CE, 31 Juillet 1942

Possibilité pour une personne privée de prendre des actes administratifs unilatéraux. (Passage d'un critère organique à un critère matériel)

CE, 2 avril 1943

Même principe. (Élargit l'application aux ordres professionnels.)

TC, 15 janvier 1968

Dans le cadre d'un SPIC, les actes réglementaires relatifs à l’organisation du service public, même émanant d’une personne privée, sont des actes administratifs.

TC, 2 décembre 1902

Pose le principe de la légalité strictement encadrée de l’exécution d’office (exécution forcée) par l'administration. Possibilité résiduelle de l'autorisation d'une exécution forcée sans recours au juge, dans seulement trois hypothèses : loi l'autorisant, urgence, ou absence de toute autre voie de droit possible.

CE, 20 avril 1956

Reprend le critère du service public (Terrier) pour identifier les contrats administratifs.

CE, 30 mars 1916

Consacre la théorie de l’imprévision en matière de contrat administratif : Le co-contractant, tenu de continuer l'exécution malgré le bouleversement de l’économie du contrat, a droit à une indemnité pour compenser une partie du surcoût.