Arrêts Droit Administratif L2 #5

Établit que nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public.

Illustration du principe de mutabilité : Le CE considère qu'une commune peut modifier unilatéralement le contrat de sorte à pouvoir passer d'un éclairage au gaz à un éclairage électrique puisque d'autres communes avaient déjà un éclairage électrique.

Autre illustration : L'administration avait le droit d'imposer à son concessionnaire d'augmenter le nombre de rames de tramways en service, alors même que ce nombre résultait du cahier des charges.

Au nom de la continuité du service public, les agents du service public ne saurait bénéficier du droit de grève.

Reconnaît le droit de grève dans les services publics, avec les limites de leurs nécessités, particulièrement leur continuité.

La continuité du service public "a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle". C'est cependant un principe à mettre en balance avec le droit de grève.

Le CE a souligné son importance en le qualifiant de « principe fondamental », justifiant une retenue du salaire normal pour absence de service fait.

Juge que le recours exclusif à un télé-service est légal à la condition qu'il permette à tout ses usagers une égalité devant le service public.

Donne au principe d’égalité devant le service public une place fondamentale, le reconnaissant comme un principe général du droit (PGD)

Des candidats à l’ENA évincés pour leur convictions communistes : le Conseil d’État a considéré que ce n’était pas possible. On ne peut que les évincer au regard du trouble de l’ordre public.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.

Le principe d'égalité, considéré comme ayant une valeur constitutionnelle (jurisprudence antérieure du CC) est également appliqué au service public.

Autorisation de différences de traitement relevant de l'interêt général. Le conseil municipal de Gennevilliers a fixé les droits d’inscription au conservatoire en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer

Une fédération peut restreindre les signes religieux pour garantir l’ordre des matchs

Interprète l'application de la neutralité des personnes publiques concernant les symboles religieux (crèches de Noël). Elles sont en principe interdites dans les bâtiments publics (support d'une activité de service public), sauf si elles sont considérées comme ayant un caractère exclusivement culturel/festif (tradition)

Les agents publics doivent s’abstenir de toute manifestation de leurs croyances religieuses dans le cadre de leur activité professionnelle