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Arrêts Droit Administratif L2 #5 - Statistiques

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Statistiques - réponses
Date et juridiction Nom de l'arrêt Principe retenu % Correct
CE, 7 juillet 1950 Dehaene Reconnaît le droit de grève dans les services publics, avec les limites de leurs nécessités, particulièrement leur continuité.
89%
CE, 27 Janvier 1961 Vannier Établit que nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public.
72%
CE, 7 Août 1909 Winkell Au nom de la continuité du service public, les agents du service public ne saurait bénéficier du droit de grève.
67%
CE, 28 mai 1954 Barel Des candidats à l’ENA évincés pour leur convictions communistes : le Conseil d’État a considéré que ce n’était pas possible. On ne peut que les évincer au regard du trouble de l’ordre public.
56%
CE, 3 mai 2000 Demoiselle Marteaux Les agents publics doivent s’abstenir de toute manifestation de leurs croyances religieuses dans le cadre de leur activité professionnelle
44%
CE, 10 mai 1974 Denoyez et Chorques Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que certaines discriminations, contraires à l’égalité des usagers devant le service public, sont néanmois autorisées, si elles relèvent de l’intérêt général.
39%
CE, 3 juin 2022, Conseil National des Barreaux, la Cimade Juge que le recours exclusif à un télé-service est légal à la condition qu'il permette à tout ses usagers une égalité devant le service public.
33%
CE Ass., 9 Novembre 2016 Fédération de la libre pensée de Vendée Interprète l'application de la neutralité des personnes publiques concernant les symboles religieux (crèches de Noël). Elles sont en principe interdites dans les bâtiments publics (support d'une activité de service public), sauf si elles sont considérées comme ayant un caractère exclusivement culturel/festif (tradition)
33%
CE, 9 Mars 1951 Société des concerts du conservatoire Donne au principe d’égalité devant le service public une place fondamentale, le reconnaissant comme un principe général du droit (PGD)
33%
CE, 29 Juin 2023 Association alliance citoyenne n°458088 Une fédération peut restreindre les signes religieux pour garantir l’ordre des matchs
22%
CE, 29 décembre 1997 Commune de Genevilliers Autorisation de différences de traitement relevant de l'interêt général. Le conseil municipal de Gennevilliers a fixé les droits d’inscription au conservatoire en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer
22%
CE, 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways Autre illustration : L'administration avait le droit d'imposer à son concessionnaire d'augmenter le nombre de rames de tramways en service, alors même que ce nombre résultait du cahier des charges.
22%
CC, 25 juillet 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision La continuité du service public "a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle". C'est cependant un principe à mettre en balance avec le droit de grève.
17%
CE, 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen Illustration du principe de mutabilité : Le CE considère qu'une commune peut modifier unilatéralement le contrat de sorte à pouvoir passer d'un éclairage au gaz à un éclairage électrique puisque d'autres communes avaient déjà un éclairage électrique.
11%
CE, 13 Juin 1980 Dame Bonjean Le CE a souligné son importance en le qualifiant de « principe fondamental », justifiant une retenue du salaire normal pour absence de service fait.
11%
CC, 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Le principe d'égalité, considéré comme ayant une valeur constitutionnelle (jurisprudence antérieure du CC) est également appliqué au service public.
6%
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