Arrêts Droit Administratif L2 #3 - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Date et juridiction	Nom de l'arrêt	Principe retenu	% Correct
CE, 22 février 2007	APREI	Vient préciser la méthode d’identification de l’activité de service public d’une personne privée en trois temps.- Il regarde d’abord si une loi qualifie l’activité comme une activité de service public. Si la loi dit quelque chose de clair, le juge administratif s’y soumet. - Mais si la loi ne dis rien, dans ce cas là, le JA va rechercher la réunion de trois éléments : (1) Est ce que c’est une mission d’interêt général, (2) est ce que une personne publique exerce une forme de contrôle, (3) est ce que la personne privée dispose pour mener à bien sa mission de prérogatives de puissance publique. Si les trois éléments sont réunis, l’activité sera regardée comme étant de service public. Si seuls les deux premiers sont réunis, le juge passe à un troisième temps. - Le juge va alors utiliser un faisceau d’indices pour essayer d’évaluer la volonté de la personne publique d’ériger l’activité de la personne privée en activité de service public.	67%
CE, 28 juin 1963	Narcy	Définit les critères d’un service public géré par une personne privée : - Mission d’intérêt général, - Contrôle par une personne publique, - Prérogatives de puissance publique. (utile pour savoir si une personne privée gère un SPA).	67%
CE, 7 juillet 1950	Dehaene	Reconnaît le droit de grève dans les services publics, avec les limites de leurs nécessités, particulièrement leur continuité.	63%
TC, 22 janvier 1921	Société Commerciale de l'Ouest Africain, aussi appelée Bac d'Eloka	Compétence de la juridiction judiciaire pour les missions qui sont habituellement prises en charge par une personne privée. Arrêt qui va amener par la suite la distinction SPA/SPIC	57%
CE, 6 février 1903	Terrier	Consolide la compétence de la juridiction administrative, lorsqu'un contrat poursuit une mission d'interêt général il est soumis au droit public.	53%
CE, 7 février 1936	Jamart	Reconnaît aux chefs de service (autorité à la tête d'une administration) la possibilité de prendre toute mesure nécessaire à l’organisation du service public dont ils ont la charge, y compris des mesures réglementaires, sans habilitation légale spécifique.	50%
CE, 16 novembre 1956	USIA (Union syndicale des industries aéronautiques)	Établit le faisceau d’indices pour qualifier un service de SPA ou de SPIC en l'absence de texte : objet de l'activité, ressources (financement), et modalités de fonctionnement	43%
CE, 7 Août 1909	Winkell	Au nom de la continuité du service public, les agents du service public ne saurait bénéficier du droit de grève.	43%
CE, 4 mars 1910	Thérond	Réaffirme le critère de service public permettant d’identifier un contrat administratif, de manière encore plus concrète.	40%
CE, 27 Janvier 1961	Vannier	Établit que nul n’a de droit acquis au maintien d’un service public.	40%
CE, 28 mai 1954	Barel	Des candidats à l’ENA évincés pour leur convictions communistes : le Conseil d’État a considéré que ce n’était pas possible. On ne peut que les évincer au regard du trouble de l’ordre public.	33%
CE, 17 juin 1932	Ville de Castelnaudary	Établit l'impossibilité de déléguer les missions de police administrative à des personnes privées	33%
CE, 3 mai 2000	Demoiselle Marteaux	Les agents publics doivent s’abstenir de toute manifestation de leurs croyances religieuses dans le cadre de leur activité professionnelle	23%
TC, 29 février 1908	Feutry	Élargissement du critère de service public aux collectivités locales.	23%
CE, 9 Mars 1951	Société des concerts du conservatoire	Donne au principe d’égalité devant le service public une place fondamentale, le reconnaissant comme un principe général du droit (PGD)	23%
CE, 31 Mai 2006	Ordre des avocats au barreau de Paris	L’interprétation du principe de liberté du commerce et de l'industrie a été de plus en plus souple de sorte qu’aujourd’hui ce principe (n’ayant pas disparu) n’exige de la collectivité publique qui entend prendre en charge une activité de nature économique, que la seule preuve de l’interêt public qui s’accroche à cette activité.	20%
CE, 29 Juin 2023	Association alliance citoyenne n°458088	Une fédération peut restreindre les signes religieux pour garantir l’ordre des matchs	13%
CE, 3 juin 2022,	Conseil National des Barreaux, la Cimade	Juge que le recours exclusif à un télé-service est légal à la condition qu'il permette à tout ses usagers une égalité devant le service public.	10%
TC, 17 décembre 1962,	Dame Bertrand.	La relation entre usager et un SPIC est toujours une relation de droit privé. En cas de litige ce sera le juge judiciaire qui sera compétent et qui jugera	10%
CE Ass., 9 Novembre 2016	Fédération de la libre pensée de Vendée	Interprète l'application de la neutralité des personnes publiques concernant les symboles religieux (crèches de Noël). Elles sont en principe interdites dans les bâtiments publics (support d'une activité de service public), sauf si elles sont considérées comme ayant un caractère exclusivement culturel/festif (tradition)	10%
CE, 21 Décembre 1906	Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix de Seguey-Tivoli.	L’usager du service public a un droit au fonctionnement normal du service public	7%

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