Arrêts droit administratif : CA et RA

Passage de la nécessité d'une faute lourde à une faute simple pour engager la responsabilité de la justice

Un seul acte peut être à la fois une FP et une FS → possibilité d’aller devant les deux juridictions

TC, Tout ce qui est lié aux modalités d’actions récursoires relève du JA

Redéfinition de clause exorbitante de droit commun : il s'agit d'une clause qui notamment, du fait des prérogatives de puissances publiques reconnues à la personne publique, implique que le contrat concerné, appartienne au régime exorbitant des contrats administratifs

Nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat du fait de la juridiction administrative à l’exclusion des cas où la décision devenue définitive

Reconnaissance de la responsabilité de la personne publique lorsqu’elle assure la garde d’un mineur en danger → en l’espèce, un mineur placé provoque un incendie

Première définition de CED : il s’agit d’une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. »

Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration quand un agent public se blesse (morceau de fer)

Un contrat de recrutement des agents des SPA géré par une personne publique revêt un caractère administratif

Camion militaire renverse un cycliste → faute pénale d’un agent n’implique pas nécessairement une faute personnelle

Irresponsabilité totale de l’Etat du fait des lois adoptées par le législateur

Impossibilité des actions récursoires

TC, Les deux juridictions saisies doivent s’assurer que la victime ne soit pas indemnisée d’un montant supérieur au préjudice après les deux indemnisations

Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat dans l’une de ses activités régaliennes sur le fondement d’une faute lourde (alors qu’avant non + sauf pour la justice où c’est encore un peu différent)

Possibilité pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il ne correspond plus aux besoins du SP

Un contrat conclu par une personne publique, dès lors qu’il contient une clause exorbitante de droit commun, est un contrat administratif.

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la personne participe à l’exécution d’une mission de SP → en l’espèce encadrement d’une sortie scolaire par des darons

Reconnaissance des actions récursoires dans les deux sens

La victime subit un dommage qui résulte de deux faits distincts → l’un sera une FP d’un ou plusieurs agents et l’autre une FS.

Cas de divulgation par les services départementaux de l’ASE de renseignements confidentiels relatifs aux pupilles de l’Etat

Fait du prince → en l’espèce l’institution par le maire de sens interdit ou de rue entièrement piétonne peut avoir des conséquences défavorables sur l’exécution d’une concession de transport public avec notamment une augmentation des trajets kilométriques.

Commentaire d’E. Laferrière : Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. En revanche il y aura faute personnelle si elle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences.

Le cas fortuit n’est pas exonératoire de responsabilité en matière de responsabilité sans faute

Mort accidentelle d’un gardien de la paix tué par un de ses collègues qui avait manipulé son arme de service dans la chambre qu’ils partageaient, ne peut « être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service »

Condamnation in soldium de la commune et du syndicat intercommunal de transport scolaire tous deux compétents pour assurer la sécurité des élèves suite à un accident survenu sur l’aire de stationnement aménagée pour le ramassage scolaire → donc condamnation des deux lorsqu’ils collaborent à l’exécution d’un SP

La mise en œuvre par l’Administration de son pouvoir de sanction n’empêche pas d’intenter un recours contentieux

Interdiction pour la personne publique de renoncer par une clause au contrat, à son pouvoir de résiliation unilatérale

Le JA accepte d’indemniser la perte de chance → en l’espèce, un candidat a été irrégulièrement évincé d’un concours / examen

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la collaboration résulte de l’initiative de l’Administration

TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif

Préjudice certain englobe un préjudice futur tant qu’il est sûr et certain que celui-ci survienne → en l’espèce, l’invalidité d’un enfant qui aura nécessairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles

Responsabilité du fait d’AA réguliers → en l’espèce, le l’esclavagiste en Tunisie

Refus d’indemniser pour bonne mœurs → concubin

Revirement d'une JP constante : le CE accepte d’indemniser les préjudices moraux

Application de l'arrêt Thérond pour un contrat verbal

Exemple de dommage subis par les usagers d’un ouvrage public : ouverture de la porte d’un ascenseur alors que la cabine n’est pas là

Absence de lien direct de cause à effet lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé entre la fin d’une permission de sortie accordée à un détenu et l’agression qu’il a commise (donc TCA)

Exigence que la chose soit particulièrement dangereuse donc pas de responsabilité sans faute en cas d’usage de grandes lacrymogènes

Admission de la responsabilité sans faute du fait des lois

L’Administration peut infliger des sanctions à son cocontractant en cas d’inexécution du contrat et ce, sans avoir besoin de passer devant le JA

Application de GIE Axa pour un pupille de la nation

Rappel que le contenu du contrat administratif doit être licite → en l’espèce : le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques dont la fourniture constituait l’objet du contrat litigieux justifie l’annulation du contrat car illicite

TC, Contrat entre deux personnes privées revêt un caractère administratif car il portait sur la construction d’une centrale nucléaire → activité relevant de l’Etat donc mandat tacite

Responsabilité de personnels de santé peut être engagée sur le fondement d’une faute simple (avant lourde)

TC, La société concessionnaire, lorsqu’elle fait ce genre de travaux, agit pour le compte de l’Etat et donc que le contrat est de droit public.

Reconnaissance d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat au profit de l’administration et dans l’intérêt général (mais sans bouleverser l’économie générale du contrat

Exemple de dommage subis par une personne en traitement dans un hôpital public : Victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une simple analyse radiologique

Introduction de la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec l’Administration → militaire qui sort de l’itinéraire et bousille quelqu’un

Tempérament de l’arrêt Chavat → si le collaborateur a pris une initiative qui a été implicitement acceptée par l’Administration

Cas fortuit exonère la responsabilité de l’Administration → en l’espèce, explosion d’un navire de guerre dont la cause demeure inconnue

Revirement Rucheton

Première distinction entre faute de service et faute personnelle

Atteinte à l’honneur est indemnisable

Le pouvoir de résiliation unilatérale existe pour tout contrat (même concession)

Indemnisation du préjudice esthétique

Exemple de faute intellectuellement attachable à la fonction → en l’espèce, l’agent public qui met à profit ses fonctions pour satisfaire ses intérêts personnels notamment en détournant des fonds

Ne constitue pas un cas de force majeure une avalanche malgré sa violence exceptionnelle car il en y avait déjà eu trois au même endroit.

La résiliation unilatérale du contrat se fait sous réserve de l’indemnisation du cocontractant

Établissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs. Obligation de poursuivre l’exécution du contrat mais l’Administration doit indemniser le cocontractant

PUPH qui diffuse dans le cadre d’un cas pratique destinée à ses étudiants, des photographies d’une patiente prise dans le cadre de son activité alors que cette patiente n’avait pas donné son accord commet un manquement à l’obligation du secret médical, constituant une FS dont l’hôpital