Arrêts droit administratif : CA et RA

Un seul acte peut être à la fois une FP et une FS → possibilité d’aller devant les deux juridictions

La mise en œuvre par l’Administration de son pouvoir de sanction n’empêche pas d’intenter un recours contentieux

Interdiction pour la personne publique de renoncer par une clause au contrat, à son pouvoir de résiliation unilatérale

Exemple de dommage subis par une personne en traitement dans un hôpital public : Victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une simple analyse radiologique

Application de l'arrêt Thérond pour un contrat verbal

Introduction de la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec l’Administration → militaire qui sort de l’itinéraire et bousille quelqu’un

Revirement d'une JP constante : le CE accepte d’indemniser les préjudices moraux

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la personne participe à l’exécution d’une mission de SP → en l’espèce encadrement d’une sortie scolaire par des darons

Redéfinition de clause exorbitante de droit commun : il s'agit d'une clause qui notamment, du fait des prérogatives de puissances publiques reconnues à la personne publique, implique que le contrat concerné, appartienne au régime exorbitant des contrats administratifs

TC, Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée est un contrat privé

Mort accidentelle d’un gardien de la paix tué par un de ses collègues qui avait manipulé son arme de service dans la chambre qu’ils partageaient, ne peut « être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service »

Reconnaissance des actions récursoires dans les deux sens

Exemple de faute intellectuellement attachable à la fonction → en l’espèce, l’agent public qui met à profit ses fonctions pour satisfaire ses intérêts personnels notamment en détournant des fonds

Première définition de CED : il s’agit d’une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. »

Ne constitue pas un cas de force majeure une avalanche malgré sa violence exceptionnelle car il en y avait déjà eu trois au même endroit.

Exemple de dommage subis par les usagers d’un ouvrage public : ouverture de la porte d’un ascenseur alors que la cabine n’est pas là

Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration quand un agent public se blesse (morceau de fer)

Un lien de causalité a été retenu entre la permission de sortie accordée à des détenus et le braquage d’une banque effectué deux mois plus tard car ils avaient reconstitué une association criminelle quelques jours après leur sortie de prison (TCA)

Condamnation in soldium de la commune et du syndicat intercommunal de transport scolaire tous deux compétents pour assurer la sécurité des élèves suite à un accident survenu sur l’aire de stationnement aménagée pour le ramassage scolaire → donc condamnation des deux lorsqu’ils collaborent à l’exécution d’un SP

CE accepte d’indemniser les souffrances particulièrement vive, diminuant les capacités physiques d’un individu (donc préjudice évaluable en argent)

Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat dans l’une de ses activités régaliennes sur le fondement d’une faute lourde (alors qu’avant non + sauf pour la justice où c’est encore un peu différent)

Reconnaissance de la responsabilité de la personne publique lorsqu’elle assure la garde d’un mineur en danger → en l’espèce, un mineur placé provoque un incendie

Admission de la responsabilité sans faute du fait des lois

Préjudice certain englobe un préjudice futur tant qu’il est sûr et certain que celui-ci survienne → en l’espèce, l’invalidité d’un enfant qui aura nécessairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles

L’Administration peut infliger des sanctions à son cocontractant en cas d’inexécution du contrat et ce, sans avoir besoin de passer devant le JA

Irresponsabilité totale de l’Etat du fait des lois adoptées par le législateur

Rappel que le contenu du contrat administratif doit être licite → en l’espèce : le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques dont la fourniture constituait l’objet du contrat litigieux justifie l’annulation du contrat car illicite

TC, Contrat entre deux personnes privées revêt un caractère administratif car il portait sur la construction d’une centrale nucléaire → activité relevant de l’Etat donc mandat tacite

TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

Camion militaire renverse un cycliste → faute pénale d’un agent n’implique pas nécessairement une faute personnelle

Possibilité pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il ne correspond plus aux besoins du SP

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la collaboration résulte de l’initiative de l’Administration

Cas fortuit exonère la responsabilité de l’Administration → en l’espèce, explosion d’un navire de guerre dont la cause demeure inconnue

Commet une faute exonérant l’admin de toute responsabilité, la victime gravement blessée par un requin à la Réunion alors qu’elle pratiquait le surf dans une zone interdite à la baignade et que la personne savait dangereuse.

Le seul risque suffit à engager la responsabilité sans faute de l’Administration (concernait des explosifs)

Un contrat de recrutement des agents des SPA géré par une personne publique revêt un caractère administratif

Indemnisation du préjudice esthétique

Atteinte à l’honneur est indemnisable

Refus d’indemniser pour bonne mœurs → concubin

Exemple d’activité dangereuse : les hôpitaux publics sont responsables sans faute des défaillances des produits et appareils de santé qu’ils utilisent

CE, Un contrat conclu par une personne publique, en vue d’assurer un SP, est un contrat admin

Reconnaissance d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat au profit de l’administration et dans l’intérêt général (mais sans bouleverser l’économie générale du contrat

Première distinction entre faute de service et faute personnelle

Viol + meurtre d’une jeune fille et d’autres par un gendarme qui enquêtait lui-même sur les meurtres qu’il commettait = FP non dépourvue de tout lien avec le servie et ce, même s’il sévissait en dehors de ses heurs de services + sans son arme de service

TC, La société concessionnaire, lorsqu’elle fait ce genre de travaux, agit pour le compte de l’Etat et donc que le contrat est de droit public.

Exigence que la chose soit particulièrement dangereuse donc pas de responsabilité sans faute en cas d’usage de grandes lacrymogènes

Passage de la nécessité d'une faute lourde à une faute simple pour engager la responsabilité de la justice

: Exemple de faute matériellement détachable de la fonction car extérieure → en l’espèce, pompier volontaire d’une commune n’étant pas en service au moment où il allume volontairement un incendie dans un immeuble

Absence de lien direct de cause à effet lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé entre la fin d’une permission de sortie accordée à un détenu et l’agression qu’il a commise (donc TCA)

Responsabilité du fait d’AA réguliers → en l’espèce, le l’esclavagiste en Tunisie

La victime subit un dommage qui résulte de deux faits distincts → l’un sera une FP d’un ou plusieurs agents et l’autre une FS.

La faute de service peut résulter dans l’irrégularité d’un acte juridique de l’Administration

TC, Tout ce qui est lié aux modalités d’actions récursoires relève du JA

PUPH qui diffuse dans le cadre d’un cas pratique destinée à ses étudiants, des photographies d’une patiente prise dans le cadre de son activité alors que cette patiente n’avait pas donné son accord commet un manquement à l’obligation du secret médical, constituant une FS dont l’hôpital

Fait du prince → en l’espèce l’institution par le maire de sens interdit ou de rue entièrement piétonne peut avoir des conséquences défavorables sur l’exécution d’une concession de transport public avec notamment une augmentation des trajets kilométriques.

Tempérament de l’arrêt Chavat → si le collaborateur a pris une initiative qui a été implicitement acceptée par l’Administration

Le pouvoir de résiliation unilatérale existe pour tout contrat (même concession)

Responsabilité de personnels de santé peut être engagée sur le fondement d’une faute simple (avant lourde)

Un contrat conclu par une personne publique, dès lors qu’il contient une clause exorbitante de droit commun, est un contrat administratif.

La résiliation unilatérale du contrat se fait sous réserve de l’indemnisation du cocontractant