Arrêts droit administratif : CA et RA

Première distinction entre faute de service et faute personnelle

Application de l'arrêt Thérond pour un contrat verbal

Reconnaissance des actions récursoires dans les deux sens

La force majeure exonère de leur responsabilité les personnes publiques qu’ils s’agissent aussi bien de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute

Le cas fortuit n’est pas exonératoire de responsabilité en matière de responsabilité sans faute

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la personne participe à l’exécution d’une mission de SP → en l’espèce encadrement d’une sortie scolaire par des darons

Le pouvoir de résiliation unilatérale existe pour tout contrat (même concession)

Fait du prince → en l’espèce l’institution par le maire de sens interdit ou de rue entièrement piétonne peut avoir des conséquences défavorables sur l’exécution d’une concession de transport public avec notamment une augmentation des trajets kilométriques.

Camion militaire renverse un cycliste → faute pénale d’un agent n’implique pas nécessairement une faute personnelle

PUPH qui diffuse dans le cadre d’un cas pratique destinée à ses étudiants, des photographies d’une patiente prise dans le cadre de son activité alors que cette patiente n’avait pas donné son accord commet un manquement à l’obligation du secret médical, constituant une FS dont l’hôpital

Un collaborateur occasionnel du SP acceptant de scier du bois pour le chauffage d’une école communale qui s’est blessé avec sa propre scie → la responsabilité de l’Administration a été exonérée partiellement car le particulier avait commis une imprudence : il avait omis de mettre le capot de protection de la scie circulaire, de ce fait, seule la moitié de son préjudice est mise à la charge de la commune

Cas fortuit exonère la responsabilité de l’Administration → en l’espèce, explosion d’un navire de guerre dont la cause demeure inconnue

Rappel que le contenu du contrat administratif doit être licite → en l’espèce : le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques dont la fourniture constituait l’objet du contrat litigieux justifie l’annulation du contrat car illicite

Le JA accepte d’indemniser la perte de chance → en l’espèce, un candidat a été irrégulièrement évincé d’un concours / examen

Exemple de dommage subis par une personne en traitement dans un hôpital public : Victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une simple analyse radiologique

Reconnaissance d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat au profit de l’administration et dans l’intérêt général (mais sans bouleverser l’économie générale du contrat

TC, Les deux juridictions saisies doivent s’assurer que la victime ne soit pas indemnisée d’un montant supérieur au préjudice après les deux indemnisations

Reconnaissance de la responsabilité de la personne publique lorsqu’elle assure la garde d’un mineur en danger → en l’espèce, un mineur placé provoque un incendie

Cas de divulgation par les services départementaux de l’ASE de renseignements confidentiels relatifs aux pupilles de l’Etat

Passage de la nécessité d'une faute lourde à une faute simple pour engager la responsabilité de la justice

Établissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs. Obligation de poursuivre l’exécution du contrat mais l’Administration doit indemniser le cocontractant

La faute de service peut résulter dans l’irrégularité d’un acte juridique de l’Administration

Redéfinition de clause exorbitante de droit commun : il s'agit d'une clause qui notamment, du fait des prérogatives de puissances publiques reconnues à la personne publique, implique que le contrat concerné, appartienne au régime exorbitant des contrats administratifs

Commet une faute exonérant l’admin de toute responsabilité, la victime gravement blessée par un requin à la Réunion alors qu’elle pratiquait le surf dans une zone interdite à la baignade et que la personne savait dangereuse.

La résiliation unilatérale du contrat se fait sous réserve de l’indemnisation du cocontractant

TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

Exemple de dommage subis par les usagers d’un ouvrage public : ouverture de la porte d’un ascenseur alors que la cabine n’est pas là

Refus d’indemniser pour bonne mœurs → concubin

Responsabilité de personnels de santé peut être engagée sur le fondement d’une faute simple (avant lourde)

Possibilité pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il ne correspond plus aux besoins du SP

Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat dans l’une de ses activités régaliennes sur le fondement d’une faute lourde (alors qu’avant non + sauf pour la justice où c’est encore un peu différent)

: Exemple de faute matériellement détachable de la fonction car extérieure → en l’espèce, pompier volontaire d’une commune n’étant pas en service au moment où il allume volontairement un incendie dans un immeuble

Exemple de faute intellectuellement attachable à la fonction → en l’espèce, l’agent public qui met à profit ses fonctions pour satisfaire ses intérêts personnels notamment en détournant des fonds

Revirement d'une JP constante : le CE accepte d’indemniser les préjudices moraux

Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration quand un agent public se blesse (morceau de fer)

Absence de lien direct de cause à effet lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé entre la fin d’une permission de sortie accordée à un détenu et l’agression qu’il a commise (donc TCA)

Un lien de causalité a été retenu entre la permission de sortie accordée à des détenus et le braquage d’une banque effectué deux mois plus tard car ils avaient reconstitué une association criminelle quelques jours après leur sortie de prison (TCA)

Mort accidentelle d’un gardien de la paix tué par un de ses collègues qui avait manipulé son arme de service dans la chambre qu’ils partageaient, ne peut « être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service »

CE, Un contrat conclu par une personne publique, en vue d’assurer un SP, est un contrat admin

TC, La société concessionnaire, lorsqu’elle fait ce genre de travaux, agit pour le compte de l’Etat et donc que le contrat est de droit public.

Atteinte à l’honneur est indemnisable

TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif

Ccass, Quand il y a plusieurs fautes, la victime peut demander réparation à l’un des auteurs de ces fautes → il appartient à celui qui a entièrement indemnisé la victime de se retourner contre les coauteurs

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la collaboration résulte de l’initiative de l’Administration

Impossibilité des actions récursoires

TC, Tout ce qui est lié aux modalités d’actions récursoires relève du JA

Commentaire d’E. Laferrière : Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. En revanche il y aura faute personnelle si elle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences.

TC, Contrat entre deux personnes privées revêt un caractère administratif car il portait sur la construction d’une centrale nucléaire → activité relevant de l’Etat donc mandat tacite

Irresponsabilité totale de l’Etat du fait des lois adoptées par le législateur

Préjudice certain englobe un préjudice futur tant qu’il est sûr et certain que celui-ci survienne → en l’espèce, l’invalidité d’un enfant qui aura nécessairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles

Viol + meurtre d’une jeune fille et d’autres par un gendarme qui enquêtait lui-même sur les meurtres qu’il commettait = FP non dépourvue de tout lien avec le servie et ce, même s’il sévissait en dehors de ses heurs de services + sans son arme de service

Exemple d’activité dangereuse : les hôpitaux publics sont responsables sans faute des défaillances des produits et appareils de santé qu’ils utilisent

Exigence que la chose soit particulièrement dangereuse donc pas de responsabilité sans faute en cas d’usage de grandes lacrymogènes

TC, Dans le cadre d'un contrat privé, si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique, le contrat revêt un caractère administratif

La mise en œuvre par l’Administration de son pouvoir de sanction n’empêche pas d’intenter un recours contentieux

Interdiction pour la personne publique de renoncer par une clause au contrat, à son pouvoir de résiliation unilatérale

Un contrat de recrutement des agents des SPA géré par une personne publique revêt un caractère administratif

Ne constitue pas un cas de force majeure une avalanche malgré sa violence exceptionnelle car il en y avait déjà eu trois au même endroit.

Admission de la responsabilité sans faute du fait des lois

CE accepte d’indemniser les souffrances particulièrement vive, diminuant les capacités physiques d’un individu (donc préjudice évaluable en argent)