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Arrêts droit administratif : CA et RA - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Commentaire d’E. Laferrière : Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. En revanche il y aura faute personnelle si elle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences. | Aumônier Carriole 1877 | 50%
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| Un contrat de recrutement des agents des SPA géré par une personne publique revêt un caractère administratif | Berkani | 50%
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| Préjudice certain englobe un préjudice futur tant qu’il est sûr et certain que celui-ci survienne → en l’espèce, l’invalidité d’un enfant qui aura nécessairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles | Centre hospitalier de Lisieux 1981 | 50%
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| Possibilité pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il ne correspond plus aux besoins du SP | Distillerie de Magnac-Laval 1958 | 50%
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| Application de l'arrêt Thérond pour un contrat verbal | Epoux Bertin 1956 | 50%
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| Un seul acte peut être à la fois une FP et une FS → possibilité d’aller devant les deux juridictions | Epoux Lemonnier 1918 | 50%
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| Viol + meurtre d’une jeune fille et d’autres par un gendarme qui enquêtait lui-même sur les meurtres qu’il commettait = FP non dépourvue de tout lien avec le servie et ce, même s’il sévissait en dehors de ses heurs de services + sans son arme de service | Ministre de la défense contre époux Raszeweski 1988 | 50%
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| Un contrat conclu par une personne publique, dès lors qu’il contient une clause exorbitante de droit commun, est un contrat administratif. | Société des granits porphyroïdes des Vosges 1912 | 50%
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| Interdiction pour la personne publique de renoncer par une clause au contrat, à son pouvoir de résiliation unilatérale | Société Espace habitat construction 2013 | 50%
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| Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat dans l’une de ses activités régaliennes sur le fondement d’une faute lourde (alors qu’avant non + sauf pour la justice où c’est encore un peu différent) | Tomaso Grecco 1905 | 50%
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| TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif | UAP 1983 | 50%
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| Cas fortuit exonère la responsabilité de l’Administration → en l’espèce, explosion d’un navire de guerre dont la cause demeure inconnue | Ambrosini 1912 | 0%
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| La victime subit un dommage qui résulte de deux faits distincts → l’un sera une FP d’un ou plusieurs agents et l’autre une FS. | Anguet 1911 | 0%
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| Exemple d’activité dangereuse : les hôpitaux publics sont responsables sans faute des défaillances des produits et appareils de santé qu’ils utilisent | APHP 2003 | 0%
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| Un lien de causalité a été retenu entre la permission de sortie accordée à des détenus et le braquage d’une banque effectué deux mois plus tard car ils avaient reconstitué une association criminelle quelques jours après leur sortie de prison (TCA) | Banque populaire de Strasbourg 1987 | 0%
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| TC, Les deux juridictions saisies doivent s’assurer que la victime ne soit pas indemnisée d’un montant supérieur au préjudice après les deux indemnisations | Berthet contre Filipi 2014 | 0%
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| Cas de divulgation par les services départementaux de l’ASE de renseignements confidentiels relatifs aux pupilles de l’Etat | Bussa 2012 | 0%
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| Application de GIE Axa pour un pupille de la nation | Caisse régionale d'assurance mutuelle de la Somme 2006 | 0%
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| Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration quand un agent public se blesse (morceau de fer) | Cames 1895 | 0%
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| Le cas fortuit n’est pas exonératoire de responsabilité en matière de responsabilité sans faute | Capot et Denis 1948 | 0%
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| Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la collaboration résulte de l’initiative de l’Administration | Chavat 1943 | 0%
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| Exemple de dommage subis par une personne en traitement dans un hôpital public : Victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une simple analyse radiologique | Cohen 1988 | 0%
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| Rappel que le contenu du contrat administratif doit être licite → en l’espèce : le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques dont la fourniture constituait l’objet du contrat litigieux justifie l’annulation du contrat car illicite | Commune de Hyères 2023 | 0%
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| Ne constitue pas un cas de force majeure une avalanche malgré sa violence exceptionnelle car il en y avait déjà eu trois au même endroit. | Commune de Val d'Isère 1986 | 0%
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| Théorie des sujétions imprévues : le JA peut résilier le contrat s’il constate l’existence de sujétions imprévues | Compagnie des tramways de Cherbourg 1932 | 0%
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| Établissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs. Obligation de poursuivre l’exécution du contrat mais l’Administration doit indemniser le cocontractant | Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux 1916 | 0%
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| Reconnaissance d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat au profit de l’administration et dans l’intérêt général (mais sans bouleverser l’économie générale du contrat | Compagnie générale française des tramways 1910 | 0%
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| Responsabilité du fait d’AA réguliers → en l’espèce, le l’esclavagiste en Tunisie | Couitéas 1923 | 0%
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| Nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat du fait de la juridiction administrative à l’exclusion des cas où la décision devenue définitive | Darmont 1978 | 0%
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| Introduction de la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec l’Administration → militaire qui sort de l’itinéraire et bousille quelqu’un | Demoiselle Mimeur 1949 | 0%
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| L’Administration peut infliger des sanctions à son cocontractant en cas d’inexécution du contrat et ce, sans avoir besoin de passer devant le JA | Deplanque 1907 | 0%
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| Exigence que la chose soit particulièrement dangereuse donc pas de responsabilité sans faute en cas d’usage de grandes lacrymogènes | Domenech 1956 | 0%
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| La faute de service peut résulter dans l’irrégularité d’un acte juridique de l’Administration | Driancourt 1973 | 0%
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| Irresponsabilité totale de l’Etat du fait des lois adoptées par le législateur | Duchâtellier 1838 | 0%
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| Commet une faute exonérant l’admin de toute responsabilité, la victime gravement blessée par un requin à la Réunion alors qu’elle pratiquait le surf dans une zone interdite à la baignade et que la personne savait dangereuse. | Dujon 2019 | 0%
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| La force majeure exonère de leur responsabilité les personnes publiques qu’ils s’agissent aussi bien de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute | Epoux Glasner 1953 | 0%
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| Responsabilité de personnels de santé peut être engagée sur le fondement d’une faute simple (avant lourde) | Epoux V. 1992 | 0%
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| Un collaborateur occasionnel du SP acceptant de scier du bois pour le chauffage d’une école communale qui s’est blessé avec sa propre scie → la responsabilité de l’Administration a été exonérée partiellement car le particulier avait commis une imprudence : il avait omis de mettre le capot de protection de la scie circulaire, de ce fait, seule la moitié de son préjudice est mise à la charge de la commune | Fabre 1959 | 0%
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| Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la personne participe à l’exécution d’une mission de SP → en l’espèce encadrement d’une sortie scolaire par des darons | Galtié 1993 | 0%
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| Passage de la nécessité d'une faute lourde à une faute simple pour engager la responsabilité de la justice | Garde des sceaux contre Magiera 2002 | 0%
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| Reconnaissance de la responsabilité de la personne publique lorsqu’elle assure la garde d’un mineur en danger → en l’espèce, un mineur placé provoque un incendie | GIE Axa Courtage 2005 | 0%
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| Ccass, Quand il y a plusieurs fautes, la victime peut demander réparation à l’un des auteurs de ces fautes → il appartient à celui qui a entièrement indemnisé la victime de se retourner contre les coauteurs | GSM Atlantique 2006 | 0%
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| Condamnation in soldium de la commune et du syndicat intercommunal de transport scolaire tous deux compétents pour assurer la sécurité des élèves suite à un accident survenu sur l’aire de stationnement aménagée pour le ramassage scolaire → donc condamnation des deux lorsqu’ils collaborent à l’exécution d’un SP | Laporta 1978 | 0%
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| Reconnaissance des actions récursoires dans les deux sens | Laruelle et Delville 1951 | 0%
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| Le JA accepte d’indemniser la perte de chance → en l’espèce, un candidat a été irrégulièrement évincé d’un concours / examen | Legoff 1987 | 0%
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| Fait du prince → en l’espèce l’institution par le maire de sens interdit ou de rue entièrement piétonne peut avoir des conséquences défavorables sur l’exécution d’une concession de transport public avec notamment une augmentation des trajets kilométriques. | Messieurs C. et A. | 0%
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| Revirement d'une JP constante : le CE accepte d’indemniser les préjudices moraux | Ministre des travaux publics contre le Tisserand 1961 | 0%
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| Absence de lien direct de cause à effet lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé entre la fin d’une permission de sortie accordée à un détenu et l’agression qu’il a commise (donc TCA) | Mme Henry 1985 | 0%
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| TC, Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée est un contrat privé | Mme Rispal 2015 | 0%
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| CE accepte d’indemniser les souffrances particulièrement vive, diminuant les capacités physiques d’un individu (donc préjudice évaluable en argent) | Morel 1942 | 0%
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| TC, Tout ce qui est lié aux modalités d’actions récursoires relève du JA | Moritz 1954 | 0%
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| Revirement Rucheton | Müesser 1978 | 0%
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| Première distinction entre faute de service et faute personnelle | Pelletier 1873 | 0%
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| Impossibilité des actions récursoires | Poursines 1924 | 0%
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| Tempérament de l’arrêt Chavat → si le collaborateur a pris une initiative qui a été implicitement acceptée par l’Administration | Pringuet 1957 | 0%
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| Exemple de faute intellectuellement attachable à la fonction → en l’espèce, l’agent public qui met à profit ses fonctions pour satisfaire ses intérêts personnels notamment en détournant des fonds | Quesnel 1937 | 0%
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| Le seul risque suffit à engager la responsabilité sans faute de l’Administration (concernait des explosifs) | Regnault Desroziers 1919 | 0%
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| Refus d’indemniser pour bonne mœurs → concubin | Rucheton 1928 | 0%
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| TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes privées sont en principe des contrats de droit privé | SA Compagnie générale d'entreprises du chauffage 1989 | 0%
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| Mort accidentelle d’un gardien de la paix tué par un de ses collègues qui avait manipulé son arme de service dans la chambre qu’ils partageaient, ne peut « être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service » | Sadoudi 1973 | 0%
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| Admission de la responsabilité sans faute du fait des lois | SA Lafleurette 1838 | 0%
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| Indemnisation du préjudice esthétique | Salgues 1947 | 0%
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| Redéfinition de clause exorbitante de droit commun : il s'agit d'une clause qui notamment, du fait des prérogatives de puissances publiques reconnues à la personne publique, implique que le contrat concerné, appartienne au régime exorbitant des contrats administratifs | Société Axa France Iard 2014 | 0%
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| La résiliation unilatérale du contrat se fait sous réserve de l’indemnisation du cocontractant | Société Comptoir négoce équipements 2020 | 0%
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| : Exemple de faute matériellement détachable de la fonction car extérieure → en l’espèce, pompier volontaire d’une commune n’étant pas en service au moment où il allume volontairement un incendie dans un immeuble | Société d'assurance les mutuelles réunies 1991 | 0%
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| TC, La société concessionnaire, lorsqu’elle fait ce genre de travaux, agit pour le compte de l’Etat et donc que le contrat est de droit public. | Société Entreprise Peyrot 1963 | 0%
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| TC, Dans le cadre d'un contrat privé, si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique, le contrat revêt un caractère administratif | Société Green Yellow 2010 | 0%
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| La mise en œuvre par l’Administration de son pouvoir de sanction n’empêche pas d’intenter un recours contentieux | Société pro pétrole 1987 | 0%
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| Le pouvoir de résiliation unilatérale existe pour tout contrat (même concession) | Société TV6 | 0%
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| TC, Contrat entre deux personnes privées revêt un caractère administratif car il portait sur la construction d’une centrale nucléaire → activité relevant de l’Etat donc mandat tacite | Société Wanner 1993 | 0%
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| Première définition de CED : il s’agit d’une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. » | Stein 1950 | 0%
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| PUPH qui diffuse dans le cadre d’un cas pratique destinée à ses étudiants, des photographies d’une patiente prise dans le cadre de son activité alors que cette patiente n’avait pas donné son accord commet un manquement à l’obligation du secret médical, constituant une FS dont l’hôpital | TA de Strasbourg 9 juillet 2024 | 0%
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| Camion militaire renverse un cycliste → faute pénale d’un agent n’implique pas nécessairement une faute personnelle | Thépaz 1935 | 0%
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| CE, Un contrat conclu par une personne publique, en vue d’assurer un SP, est un contrat admin | Thérond 1910 | 0%
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| Atteinte à l’honneur est indemnisable | Treyssac 2000 | 0%
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| Exemple de dommage subis par les usagers d’un ouvrage public : ouverture de la porte d’un ascenseur alors que la cabine n’est pas là | Université des sciences et techniques de Lilles 1990 | 0%
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