Arrêts droit administratif : CA et RA

Préjudice certain englobe un préjudice futur tant qu’il est sûr et certain que celui-ci survienne → en l’espèce, l’invalidité d’un enfant qui aura nécessairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles

Responsabilité du fait d’AA réguliers → en l’espèce, le l’esclavagiste en Tunisie

Reconnaissance de la responsabilité de la personne publique lorsqu’elle assure la garde d’un mineur en danger → en l’espèce, un mineur placé provoque un incendie

Revirement Rucheton

Le seul risque suffit à engager la responsabilité sans faute de l’Administration (concernait des explosifs)

Un contrat conclu par une personne publique, dès lors qu’il contient une clause exorbitante de droit commun, est un contrat administratif.

Établissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs. Obligation de poursuivre l’exécution du contrat mais l’Administration doit indemniser le cocontractant

Nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat du fait de la juridiction administrative à l’exclusion des cas où la décision devenue définitive

Reconnaissance d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat au profit de l’administration et dans l’intérêt général (mais sans bouleverser l’économie générale du contrat

TC, Dans le cadre d'un contrat privé, si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique, le contrat revêt un caractère administratif

Le cas fortuit n’est pas exonératoire de responsabilité en matière de responsabilité sans faute

CE accepte d’indemniser les souffrances particulièrement vive, diminuant les capacités physiques d’un individu (donc préjudice évaluable en argent)

La mise en œuvre par l’Administration de son pouvoir de sanction n’empêche pas d’intenter un recours contentieux

Un lien de causalité a été retenu entre la permission de sortie accordée à des détenus et le braquage d’une banque effectué deux mois plus tard car ils avaient reconstitué une association criminelle quelques jours après leur sortie de prison (TCA)

TC, Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée est un contrat privé

Application de l'arrêt Thérond pour un contrat verbal

La victime subit un dommage qui résulte de deux faits distincts → l’un sera une FP d’un ou plusieurs agents et l’autre une FS.

Un seul acte peut être à la fois une FP et une FS → possibilité d’aller devant les deux juridictions

La force majeure exonère de leur responsabilité les personnes publiques qu’ils s’agissent aussi bien de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute

Interdiction pour la personne publique de renoncer par une clause au contrat, à son pouvoir de résiliation unilatérale

TC, Les deux juridictions saisies doivent s’assurer que la victime ne soit pas indemnisée d’un montant supérieur au préjudice après les deux indemnisations

Impossibilité des actions récursoires

TC, Tout ce qui est lié aux modalités d’actions récursoires relève du JA

Camion militaire renverse un cycliste → faute pénale d’un agent n’implique pas nécessairement une faute personnelle

Possibilité pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il ne correspond plus aux besoins du SP

Atteinte à l’honneur est indemnisable

Rappel que le contenu du contrat administratif doit être licite → en l’espèce : le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques dont la fourniture constituait l’objet du contrat litigieux justifie l’annulation du contrat car illicite

Première distinction entre faute de service et faute personnelle

Revirement d'une JP constante : le CE accepte d’indemniser les préjudices moraux

Admission de la responsabilité sans faute du fait des lois

Tempérament de l’arrêt Chavat → si le collaborateur a pris une initiative qui a été implicitement acceptée par l’Administration

Responsabilité de personnels de santé peut être engagée sur le fondement d’une faute simple (avant lourde)

Irresponsabilité totale de l’Etat du fait des lois adoptées par le législateur

PUPH qui diffuse dans le cadre d’un cas pratique destinée à ses étudiants, des photographies d’une patiente prise dans le cadre de son activité alors que cette patiente n’avait pas donné son accord commet un manquement à l’obligation du secret médical, constituant une FS dont l’hôpital

CE, Un contrat conclu par une personne publique, en vue d’assurer un SP, est un contrat admin

Théorie des sujétions imprévues : le JA peut résilier le contrat s’il constate l’existence de sujétions imprévues

Un collaborateur occasionnel du SP acceptant de scier du bois pour le chauffage d’une école communale qui s’est blessé avec sa propre scie → la responsabilité de l’Administration a été exonérée partiellement car le particulier avait commis une imprudence : il avait omis de mettre le capot de protection de la scie circulaire, de ce fait, seule la moitié de son préjudice est mise à la charge de la commune

Application de GIE Axa pour un pupille de la nation

Ne constitue pas un cas de force majeure une avalanche malgré sa violence exceptionnelle car il en y avait déjà eu trois au même endroit.

Un contrat de recrutement des agents des SPA géré par une personne publique revêt un caractère administratif

Redéfinition de clause exorbitante de droit commun : il s'agit d'une clause qui notamment, du fait des prérogatives de puissances publiques reconnues à la personne publique, implique que le contrat concerné, appartienne au régime exorbitant des contrats administratifs

Indemnisation du préjudice esthétique

Ccass, Quand il y a plusieurs fautes, la victime peut demander réparation à l’un des auteurs de ces fautes → il appartient à celui qui a entièrement indemnisé la victime de se retourner contre les coauteurs

Condamnation in soldium de la commune et du syndicat intercommunal de transport scolaire tous deux compétents pour assurer la sécurité des élèves suite à un accident survenu sur l’aire de stationnement aménagée pour le ramassage scolaire → donc condamnation des deux lorsqu’ils collaborent à l’exécution d’un SP

Commet une faute exonérant l’admin de toute responsabilité, la victime gravement blessée par un requin à la Réunion alors qu’elle pratiquait le surf dans une zone interdite à la baignade et que la personne savait dangereuse.

Exemple de dommage subis par une personne en traitement dans un hôpital public : Victime d’une paralysie de la moitié du corps à la suite d’une simple analyse radiologique

Exemple de dommage subis par les usagers d’un ouvrage public : ouverture de la porte d’un ascenseur alors que la cabine n’est pas là

La résiliation unilatérale du contrat se fait sous réserve de l’indemnisation du cocontractant

Fait du prince → en l’espèce l’institution par le maire de sens interdit ou de rue entièrement piétonne peut avoir des conséquences défavorables sur l’exécution d’une concession de transport public avec notamment une augmentation des trajets kilométriques.

Exemple de faute intellectuellement attachable à la fonction → en l’espèce, l’agent public qui met à profit ses fonctions pour satisfaire ses intérêts personnels notamment en détournant des fonds

Introduction de la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec l’Administration → militaire qui sort de l’itinéraire et bousille quelqu’un

Condition d’application de l’arrêt Cames : il faut que la collaboration résulte de l’initiative de l’Administration

Première définition de CED : il s’agit d’une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. »

Refus d’indemniser pour bonne mœurs → concubin

Commentaire d’E. Laferrière : Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. En revanche il y aura faute personnelle si elle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences.

TC, Contrat entre deux personnes privées revêt un caractère administratif car il portait sur la construction d’une centrale nucléaire → activité relevant de l’Etat donc mandat tacite

TC, La société concessionnaire, lorsqu’elle fait ce genre de travaux, agit pour le compte de l’Etat et donc que le contrat est de droit public.

: Exemple de faute matériellement détachable de la fonction car extérieure → en l’espèce, pompier volontaire d’une commune n’étant pas en service au moment où il allume volontairement un incendie dans un immeuble

Absence de lien direct de cause à effet lorsqu’un délai de 6 mois s’est écoulé entre la fin d’une permission de sortie accordée à un détenu et l’agression qu’il a commise (donc TCA)

Exemple d’activité dangereuse : les hôpitaux publics sont responsables sans faute des défaillances des produits et appareils de santé qu’ils utilisent