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Hint
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Answer
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Détournement de pouvoir quand une décision de l’Administration est motivée par des intérêts privés
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Rault 1934
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La décision de refus de nommer, de titulariser, de promouvoir ou encore la décision de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire crée des droits au profit des autres fonctionnaires du même corps
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Rodde 1955
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Compétence conditionnée : l’autorité administrative est obligée de prendre un acte en matière de PA → mais elle est libre dans la manière de régler un problème
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Doublet 1959
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En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits
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Mme Soulier 2002
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Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT
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Casanova 1901
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L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral
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Association des anciens élèves de l'école polytechnique 1948
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Apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle minimum
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Deniset 1953
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Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur les sanctions administratives
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Dahan 2013
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Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique
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Pariset 1875
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Exécution forcée en cas d’administré récalcitrant par rapport à une décision administrative possible uniquement si l’obéissance ne peut être obtenue par une autre voie
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Société immobilière de Saint Just 1902
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Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP
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Fédération CFDT des finances 2020
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → appréciation des jurys d’examen et de concours sur valeur des copies = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Gambus 1987
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Est considéré comme mesure préparatoire (donc insusceptible de recours), la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences de la TNT
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Société C8, NRJ12 et autres 2024
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Les comités d’organisation de la production industrielle sont chargés de participer à l’exécution d’un SP donc les décisions prises dans la sphère de ces attributions sont des actes administratifs
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Monpeurt 1942
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L’acte portant délégation de pouvoir ou de signature doit toujours être publié car tout acte de délégation de compétence = acte réglementaire
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Marin 1990
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Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général
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Martin 1905
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Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi
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Madame D. 2024
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Ouverture du REP contre les LD ayant un effet notable
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Société Bouygues Telecom 2017
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Fraude entachant la nomination d’une infirmière = acte entaché d’une irrégularité aggravé
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Assistance publique hôpitaux de Marseille 2002
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Le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de la sanction infligée à un député par le bureau de l’AN et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs
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Thomas Portes 2023
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Erreur de droit comprend la mauvaise interprétation d’une norme → en l’espèce : la neutralité ne doit pas empêcher un militant politique d’accéder à la fonction publique
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Barel 1954
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Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois
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Madame G. 2020
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Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE
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Crédit foncier de France 1970
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Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune
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Abisset 1958
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L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence
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Préfet de l'Eure 1913
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Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable
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Huglo 1992
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Carte de séjour obtenue par la production d'un certificat de scolarité frauduleux = acte entaché d’une irrégularité aggravé
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Mme Diallo 1996
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Compte de tenu de l’importance du respect de principe de légalité, le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif → PGD
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Dame Lamotte 1950
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Renforcement Denizet
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Lagrange 1961
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L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial
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Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906
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Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)
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Ternon 2001
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Une décision verbale peut être une décision administrative susceptible de recours
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Abbé Cadel 1931
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Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive
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Association pour l'objection à l'avortement 1990
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Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral
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Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux 1996
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Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique
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Association promouvoir 2000
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La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt à agir contre une décision de l’Etat (car cela serait une reconnaissance du recours populaire)
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Dufour 1930
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Distinction du CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
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Institution Notre Dame du Kreisker 1954
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En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP
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Société ITM entreprise 2012
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Une décision administrative notifiée sans les délais et voies de recours ne peut faire l’objet d’un REP au-delà d’un délai raisonnable d’un an
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Czabaj 2016
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Un discours oral d’une ministre en réponse à une question parlementaire lors des QAG est susceptible de recours (Ordonnance du CE)
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LPO 2017
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Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales
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Hardouin et Marie 1995
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L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes
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Rodière 1925
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Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :
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Michelin 1968
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Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU
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Bouguen 1943
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Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs
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Association AC 2004
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Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives
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Mme Duvignères 2002
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En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision
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Tessier 1953
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Détournement de pouvoir quand une commune modifie son plan de circulation dans le but de minorer la valeur d’un terrain qu’elle souhaite acquérir
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Esvan 1994
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Reconnaissance du délai raisonnable d’un an (CEDH)
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Legros contre France 2023
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → attribution des mérites à un candidat d’une décoration = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Loredon 1986
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Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie
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Société Fairvesta international 2016
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Le JA est compétent pour apprécier l’exactitude matérielle des faits
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Camino 1916
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Contrôle minimum => en l’espèce, il y a une EMA car le changement de nom induisait une confusion chez les administrés
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Paris II 2021
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Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension
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Afsa Amazona 2014
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Le préfet n’a pas commis d’EMA en prononçant une fermeture de 6 mois d’un établissement qui avait servi de l’alcool à une personne manifestement ivre qui s’est noyée juste après
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Ministre de l'intérieur 2014
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Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)
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Mademoiselle Mattéi 1952
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Les usagers d’un SP peuvent agir contre toute décision touchant à l’organisation et au fonctionnement du SP → en l’espèce : suppression d’une ligne de tram
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Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-TIvoli 1906
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En matière de vice de procédure/forme, pour être sanctionnée, l’irrégularité doit être substantielle. C’est-à-dire qu’elle influence le sens de la décision.
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Danthony 2011
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Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée
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Quéralt 1950
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Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »
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Commune d'Auvers-sur-Oise 2009
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