Arrêts droit administratif : REP et AAU

Consécration du principe de sécurité juridique (mentionné d'abord par la CJCE en 1962) → sécurité juridique = raison pour laquelle il y a des délais en matière de retrait/abrogation

Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP

L’Administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si celle-ci est illégale, mais uniquement tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré. Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf si un recours contentieux a été formé dans les temps

Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)

Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives

Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée

Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable

L’acte portant délégation de pouvoir ou de signature doit toujours être publié car tout acte de délégation de compétence = acte réglementaire

Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive

Erreur de droit comprend la mauvaise interprétation d’une norme → en l’espèce : la neutralité ne doit pas empêcher un militant politique d’accéder à la fonction publique

Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique

Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi

Ouverture du REP dans le cas d’une violation de la loi (illégalité en raison du contenu de l’acte

En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP

Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs

Fraude entachant la nomination d’une infirmière = acte entaché d’une irrégularité aggravé

Que l’acte soit légal ou illégal, le retrait ou l’abrogation est possible sans condition de délai si sa suppression ne porte pas atteinte aux droits des tiers et si cela sera remplacé par une décision plus favorable (codifié dans le CRPA ensuite)

Carte de séjour obtenue par la production d'un certificat de scolarité frauduleux = acte entaché d’une irrégularité aggravé

Une simple opinion exprimée par le PR ne constitue pas un acte susceptible de recours, dès lors qu’il ne présente aucun effet notable

Ratifiées, les ordonnances ne peuvent pas faire l’objet d’un REP car ce sont des actes législatifs

Annulation d’un règlement ayant un caractère rétroactif alors qu’une norme consacre la non-rétroactivité des actes administratifs

Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie

Détournement de pouvoir quand une décision de l’Administration est motivée par des intérêts privés

Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension

Exécution forcée en cas d’administré récalcitrant par rapport à une décision administrative possible uniquement si l’obéissance ne peut être obtenue par une autre voie

Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général

Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur les sanctions administratives

Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »

Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales

Le JA est compétent pour apprécier l’exactitude matérielle des faits

Erreur de droit comprend la mise en œuvre d’une norme inexistante ou inapplicable → en l’espèce : illégalité d’une expropriation réalisée sur le fondement d’un texte applicable qu’en période de guerre

Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU

L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral

L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes

Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois

Exception de l'exclusion du REP des actes multilatéraux → en l’espèce : REP possible contre les contrats de recrutement des agents publics

Le JA est compétent pour apprécier la qualification juridique des faits

Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :

La décision de refus de nommer, de titulariser, de promouvoir ou encore la décision de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire crée des droits au profit des autres fonctionnaires du même corps

Un discours oral d’une ministre en réponse à une question parlementaire lors des QAG est susceptible de recours (Ordonnance du CE)

Le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de la sanction infligée à un député par le bureau de l’AN et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs

L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence

Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT

Reconnaissance du délai raisonnable d’un an (CEDH)

L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial

Si acte préparatoire fait échec à la poursuite d’une procédure, l’acte préparatoire fera grief et donc sera susceptible de recours → en l’espèce = avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat

Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral

Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE

En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision

Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune

Une décision verbale peut être une décision administrative susceptible de recours

Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique

Illustration du contrôle minimum stricto sensu → attribution des mérites à un candidat d’une décoration = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours

Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)

Est considéré comme mesure préparatoire (donc insusceptible de recours), la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences de la TNT

Les usagers d’un SP peuvent agir contre toute décision touchant à l’organisation et au fonctionnement du SP → en l’espèce : suppression d’une ligne de tram

Une décision administrative notifiée sans les délais et voies de recours ne peut faire l’objet d’un REP au-delà d’un délai raisonnable d’un an

En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits

Exemple de contrôle maximum sur la proportionnalité → rappel de Benjamin

Liste des décisions considérées comme défavorables aux administrées fournies par le législateur est limitative → donc les délibérations des jurys d’examen ou de concours n’ont pas a être motivées