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Hint
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Answer
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Le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de la sanction infligée à un député par le bureau de l’AN et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs
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Thomas Portes 2023
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Si acte préparatoire fait échec à la poursuite d’une procédure, l’acte préparatoire fera grief et donc sera susceptible de recours → en l’espèce = avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat
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Vidon 2013
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Le JA est compétent pour apprécier l’exactitude matérielle des faits
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Camino 1916
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Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi
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Madame D. 2024
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Exemple de contrôle maximum sur la proportionnalité → rappel de Benjamin
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Dieudonné 2014
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Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois
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Madame G. 2020
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Refus de la Cour de cassation de consacrer la notion de délai raisonnable
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Société Cora 2024
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Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »
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Commune d'Auvers-sur-Oise 2009
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Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension
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Afsa Amazona 2014
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Liste des décisions considérées comme défavorables aux administrées fournies par le législateur est limitative → donc les délibérations des jurys d’examen ou de concours n’ont pas a être motivées
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Lugan 1994
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Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie
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Société Fairvesta international 2016
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Que l’acte soit légal ou illégal, le retrait ou l’abrogation est possible sans condition de délai si sa suppression ne porte pas atteinte aux droits des tiers et si cela sera remplacé par une décision plus favorable (codifié dans le CRPA ensuite)
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France Telecom 2006
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L’Administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si celle-ci est illégale, mais uniquement tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré. Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf si un recours contentieux a été formé dans les temps
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Dame Cachet 1922
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Le préfet n’a pas commis d’EMA en prononçant une fermeture de 6 mois d’un établissement qui avait servi de l’alcool à une personne manifestement ivre qui s’est noyée juste après
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Ministre de l'intérieur 2014
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L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes
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Rodière 1925
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Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales
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Hardouin et Marie 1995
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Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs
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Association AC 2004
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Lorsqu’un recours gracieux et/ou hiérarchique a été intenté, le délai de recours devant le juge de l’excès de pouvoir est prorogé
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Monsieur Ouahrirou 2009
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En matière de vice de procédure/forme, pour être sanctionnée, l’irrégularité doit être substantielle. C’est-à-dire qu’elle influence le sens de la décision.
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Danthony 2011
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Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives
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Mme Duvignères 2002
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Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable
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Huglo 1992
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Apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle minimum
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Deniset 1953
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Annulation d’un règlement ayant un caractère rétroactif alors qu’une norme consacre la non-rétroactivité des actes administratifs
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Société du journal l'Aurore 1948
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Une décision verbale peut être une décision administrative susceptible de recours
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Abbé Cadel 1931
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Erreur de droit comprend la mise en œuvre d’une norme inexistante ou inapplicable → en l’espèce : illégalité d’une expropriation réalisée sur le fondement d’un texte applicable qu’en période de guerre
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Commune de Tignes 1950
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Ouverture du REP contre les LD ayant un effet notable
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Société Bouygues Telecom 2017
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Un titre de séjour sur le territoire français n’est pas créateur de droits dès lors que son bénéficiaire avait été préalablement condamné à une interdiction définitive du territoire
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Khellil 1998
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Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :
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Michelin 1968
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Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP
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Fédération CFDT des finances 2020
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Apparition de la notion de détournement de pouvoir (illégalité en raison du but de l’acte)
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Lesbats 1864
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Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général
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Martin 1905
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Les comités d’organisation de la production industrielle sont chargés de participer à l’exécution d’un SP donc les décisions prises dans la sphère de ces attributions sont des actes administratifs
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Monpeurt 1942
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L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence
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Préfet de l'Eure 1913
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Le JA est compétent pour apprécier la qualification juridique des faits
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Gomel 1914
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L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial
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Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906
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Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive
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Association pour l'objection à l'avortement 1990
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Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique
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Association promouvoir 2000
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Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE
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Crédit foncier de France 1970
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En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision
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Tessier 1953
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Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune
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Abisset 1958
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Erreur de droit comprend la mauvaise interprétation d’une norme → en l’espèce : la neutralité ne doit pas empêcher un militant politique d’accéder à la fonction publique
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Barel 1954
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Ratifiées, les ordonnances ne peuvent pas faire l’objet d’un REP car ce sont des actes législatifs
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Hoffer 2000
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Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée
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Quéralt 1950
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Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral
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Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux 1996
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La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt à agir contre une décision de l’Etat (car cela serait une reconnaissance du recours populaire)
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Dufour 1930
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En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits
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Mme Soulier 2002
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En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP
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Société ITM entreprise 2012
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Compte de tenu de l’importance du respect de principe de légalité, le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif → PGD
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Dame Lamotte 1950
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Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique
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Pariset 1875
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Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT
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Casanova 1901
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → appréciation des jurys d’examen et de concours sur valeur des copies = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Gambus 1987
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Ouverture du REP dans le cas d’une violation de la loi (illégalité en raison du contenu de l’acte
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Bizet 1867
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Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)
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Mademoiselle Mattéi 1952
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La décision de refus de nommer, de titulariser, de promouvoir ou encore la décision de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire crée des droits au profit des autres fonctionnaires du même corps
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Rodde 1955
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Une simple opinion exprimée par le PR ne constitue pas un acte susceptible de recours, dès lors qu’il ne présente aucun effet notable
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Monsieur C. 2020
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Distinction du CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
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Institution Notre Dame du Kreisker 1954
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Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU
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Bouguen 1943
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Les usagers d’un SP peuvent agir contre toute décision touchant à l’organisation et au fonctionnement du SP → en l’espèce : suppression d’une ligne de tram
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Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-TIvoli 1906
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L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral
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Association des anciens élèves de l'école polytechnique 1948
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Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)
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Ternon 2001
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