Arrêts droit administratif : REP et AAU - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Le JA est compétent pour apprécier l’exactitude matérielle des faits	Camino 1916	67%
Erreur de droit comprend la mauvaise interprétation d’une norme → en l’espèce : la neutralité ne doit pas empêcher un militant politique d’accéder à la fonction publique	Barel 1954	50%
Une décision administrative notifiée sans les délais et voies de recours ne peut faire l’objet d’un REP au-delà d’un délai raisonnable d’un an	Czabaj 2016	50%
Consécration du principe de sécurité juridique (mentionné d'abord par la CJCE en 1962) → sécurité juridique = raison pour laquelle il y a des délais en matière de retrait/abrogation	KPMG 2006	50%
Une décision verbale peut être une décision administrative susceptible de recours	Abbé Cadel 1931	43%
Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs	Association AC 2004	43%
En matière de vice de procédure/forme, pour être sanctionnée, l’irrégularité doit être substantielle. C’est-à-dire qu’elle influence le sens de la décision.	Danthony 2011	43%
Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT	Casanova 1901	40%
Le JA est compétent pour apprécier la qualification juridique des faits	Gomel 1914	40%
Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur les sanctions administratives	Dahan 2013	33%
Compte de tenu de l’importance du respect de principe de légalité, le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif → PGD	Dame Lamotte 1950	33%
Le préfet n’a pas commis d’EMA en prononçant une fermeture de 6 mois d’un établissement qui avait servi de l’alcool à une personne manifestement ivre qui s’est noyée juste après	Ministre de l'intérieur 2014	33%
Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives	Mme Duvignères 2002	33%
Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique	Pariset 1875	33%
Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)	Ternon 2001	33%
En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision	Tessier 1953	33%
Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension	Afsa Amazona 2014	29%
Lorsqu’un recours gracieux et/ou hiérarchique a été intenté, le délai de recours devant le juge de l’excès de pouvoir est prorogé	Monsieur Ouahrirou 2009	25%
L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes	Rodière 1925	25%
Exception de l'exclusion du REP des actes multilatéraux → en l’espèce : REP possible contre les contrats de recrutement des agents publics	Ville de Lisieux 1998	25%
L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral	Association des anciens élèves de l'école polytechnique 1948	20%
Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive	Association pour l'objection à l'avortement 1990	20%
Ouverture du REP dans le cas d’une violation de la loi (illégalité en raison du contenu de l’acte	Bizet 1867	20%
Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU	Bouguen 1943	20%
Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »	Commune d'Auvers-sur-Oise 2009	20%
Compétence conditionnée : l’autorité administrative est obligée de prendre un acte en matière de PA → mais elle est libre dans la manière de régler un problème	Doublet 1959	20%
Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable	Huglo 1992	20%
Renforcement Denizet	Lagrange 1961	20%
Apparition de la notion de détournement de pouvoir (illégalité en raison du but de l’acte)	Lesbats 1864	20%
Un discours oral d’une ministre en réponse à une question parlementaire lors des QAG est susceptible de recours (Ordonnance du CE)	LPO 2017	20%
Refus de la Cour de cassation de consacrer la notion de délai raisonnable	Société Cora 2024	20%
Annulation d’un règlement ayant un caractère rétroactif alors qu’une norme consacre la non-rétroactivité des actes administratifs	Société du journal l'Aurore 1948	20%
Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie	Société Fairvesta international 2016	20%
Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE	Crédit foncier de France 1970	17%
Apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle minimum	Deniset 1953	17%
Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur le dopage des sportifs	Fédération française d'athlétisme 2010	17%
Illustration du contrôle minimum stricto sensu → appréciation des jurys d’examen et de concours sur valeur des copies = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours	Gambus 1987	17%
Reconnaissance du délai raisonnable d’un an (CEDH)	Legros contre France 2023	17%
Illustration du contrôle minimum stricto sensu → attribution des mérites à un candidat d’une décoration = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours	Loredon 1986	17%
Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)	Mademoiselle Mattéi 1952	17%
L’acte portant délégation de pouvoir ou de signature doit toujours être publié car tout acte de délégation de compétence = acte réglementaire	Marin 1990	17%
Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général	Martin 1905	17%
Contrôle minimum => en l’espèce, il y a une EMA car le changement de nom induisait une confusion chez les administrés	Paris II 2021	17%
L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence	Préfet de l'Eure 1913	17%
Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée	Quéralt 1950	17%
Exécution forcée en cas d’administré récalcitrant par rapport à une décision administrative possible uniquement si l’obéissance ne peut être obtenue par une autre voie	Société immobilière de Saint Just 1902	17%
Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral	Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux 1996	17%
L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial	Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906	17%
Les usagers d’un SP peuvent agir contre toute décision touchant à l’organisation et au fonctionnement du SP → en l’espèce : suppression d’une ligne de tram	Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-TIvoli 1906	17%
Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune	Abisset 1958	14%
Exemple de contrôle maximum sur la proportionnalité → rappel de Benjamin	Dieudonné 2014	14%
Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales	Hardouin et Marie 1995	14%
Ratifiées, les ordonnances ne peuvent pas faire l’objet d’un REP car ce sont des actes législatifs	Hoffer 2000	14%
Distinction du CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires	Institution Notre Dame du Kreisker 1954	14%
Les comités d’organisation de la production industrielle sont chargés de participer à l’exécution d’un SP donc les décisions prises dans la sphère de ces attributions sont des actes administratifs	Monpeurt 1942	14%
Une simple opinion exprimée par le PR ne constitue pas un acte susceptible de recours, dès lors qu’il ne présente aucun effet notable	Monsieur C. 2020	14%
Détournement de pouvoir quand une décision de l’Administration est motivée par des intérêts privés	Rault 1934	14%
Ouverture du REP contre les LD ayant un effet notable	Société Bouygues Telecom 2017	14%
Est considéré comme mesure préparatoire (donc insusceptible de recours), la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences de la TNT	Société C8, NRJ12 et autres 2024	14%
Fraude entachant la nomination d’une infirmière = acte entaché d’une irrégularité aggravé	Assistance publique hôpitaux de Marseille 2002	0%
Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique	Association promouvoir 2000	0%
Erreur de droit comprend la mise en œuvre d’une norme inexistante ou inapplicable → en l’espèce : illégalité d’une expropriation réalisée sur le fondement d’un texte applicable qu’en période de guerre	Commune de Tignes 1950	0%
L’Administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si celle-ci est illégale, mais uniquement tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré. Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf si un recours contentieux a été formé dans les temps	Dame Cachet 1922	0%
La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt à agir contre une décision de l’Etat (car cela serait une reconnaissance du recours populaire)	Dufour 1930	0%
Détournement de pouvoir quand une commune modifie son plan de circulation dans le but de minorer la valeur d’un terrain qu’elle souhaite acquérir	Esvan 1994	0%
Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP	Fédération CFDT des finances 2020	0%
Que l’acte soit légal ou illégal, le retrait ou l’abrogation est possible sans condition de délai si sa suppression ne porte pas atteinte aux droits des tiers et si cela sera remplacé par une décision plus favorable (codifié dans le CRPA ensuite)	France Telecom 2006	0%
Un titre de séjour sur le territoire français n’est pas créateur de droits dès lors que son bénéficiaire avait été préalablement condamné à une interdiction définitive du territoire	Khellil 1998	0%
Liste des décisions considérées comme défavorables aux administrées fournies par le législateur est limitative → donc les délibérations des jurys d’examen ou de concours n’ont pas a être motivées	Lugan 1994	0%
Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi	Madame D. 2024	0%
Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois	Madame G. 2020	0%
Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :	Michelin 1968	0%
Carte de séjour obtenue par la production d'un certificat de scolarité frauduleux = acte entaché d’une irrégularité aggravé	Mme Diallo 1996	0%
En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits	Mme Soulier 2002	0%
La décision de refus de nommer, de titulariser, de promouvoir ou encore la décision de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire crée des droits au profit des autres fonctionnaires du même corps	Rodde 1955	0%
En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP	Société ITM entreprise 2012	0%
Le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de la sanction infligée à un député par le bureau de l’AN et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs	Thomas Portes 2023	0%
Si acte préparatoire fait échec à la poursuite d’une procédure, l’acte préparatoire fera grief et donc sera susceptible de recours → en l’espèce = avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat	Vidon 2013	0%

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