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Hint
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Answer
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Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune
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Abisset 1958
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Les usagers d’un SP peuvent agir contre toute décision touchant à l’organisation et au fonctionnement du SP → en l’espèce : suppression d’une ligne de tram
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Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-TIvoli 1906
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Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP
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Fédération CFDT des finances 2020
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Exception de l'exclusion du REP des actes multilatéraux → en l’espèce : REP possible contre les contrats de recrutement des agents publics
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Ville de Lisieux 1998
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Erreur de droit comprend la mauvaise interprétation d’une norme → en l’espèce : la neutralité ne doit pas empêcher un militant politique d’accéder à la fonction publique
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Barel 1954
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Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs
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Association AC 2004
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Ratifiées, les ordonnances ne peuvent pas faire l’objet d’un REP car ce sont des actes législatifs
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Hoffer 2000
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Lorsqu’un recours gracieux et/ou hiérarchique a été intenté, le délai de recours devant le juge de l’excès de pouvoir est prorogé
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Monsieur Ouahrirou 2009
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Détournement de pouvoir quand une commune modifie son plan de circulation dans le but de minorer la valeur d’un terrain qu’elle souhaite acquérir
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Esvan 1994
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En matière de vice de procédure/forme, pour être sanctionnée, l’irrégularité doit être substantielle. C’est-à-dire qu’elle influence le sens de la décision.
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Danthony 2011
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Compétence conditionnée : l’autorité administrative est obligée de prendre un acte en matière de PA → mais elle est libre dans la manière de régler un problème
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Doublet 1959
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Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique
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Association promouvoir 2000
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Exemple de contrôle maximum sur la proportionnalité → rappel de Benjamin
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Dieudonné 2014
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → appréciation des jurys d’examen et de concours sur valeur des copies = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Gambus 1987
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Ouverture du REP dans le cas d’une violation de la loi (illégalité en raison du contenu de l’acte
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Bizet 1867
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L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral
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Association des anciens élèves de l'école polytechnique 1948
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Apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle minimum
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Deniset 1953
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L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial
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Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906
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L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes
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Rodière 1925
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Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur les sanctions administratives
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Dahan 2013
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Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT
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Casanova 1901
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → attribution des mérites à un candidat d’une décoration = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Loredon 1986
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Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général
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Martin 1905
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Le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de la sanction infligée à un député par le bureau de l’AN et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs
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Thomas Portes 2023
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Le JA est compétent pour apprécier la qualification juridique des faits
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Gomel 1914
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Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur le dopage des sportifs
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Fédération française d'athlétisme 2010
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Renforcement Denizet
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Lagrange 1961
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Reconnaissance du délai raisonnable d’un an (CEDH)
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Legros contre France 2023
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Compte de tenu de l’importance du respect de principe de légalité, le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif → PGD
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Dame Lamotte 1950
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Apparition de la notion de détournement de pouvoir (illégalité en raison du but de l’acte)
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Lesbats 1864
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Le JA est compétent pour apprécier l’exactitude matérielle des faits
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Camino 1916
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Le préfet n’a pas commis d’EMA en prononçant une fermeture de 6 mois d’un établissement qui avait servi de l’alcool à une personne manifestement ivre qui s’est noyée juste après
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Ministre de l'intérieur 2014
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Erreur de droit comprend la mise en œuvre d’une norme inexistante ou inapplicable → en l’espèce : illégalité d’une expropriation réalisée sur le fondement d’un texte applicable qu’en période de guerre
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Commune de Tignes 1950
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Annulation d’un règlement ayant un caractère rétroactif alors qu’une norme consacre la non-rétroactivité des actes administratifs
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Société du journal l'Aurore 1948
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Une décision administrative notifiée sans les délais et voies de recours ne peut faire l’objet d’un REP au-delà d’un délai raisonnable d’un an
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Czabaj 2016
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Refus de la Cour de cassation de consacrer la notion de délai raisonnable
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Société Cora 2024
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Contrôle minimum => en l’espèce, il y a une EMA car le changement de nom induisait une confusion chez les administrés
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Paris II 2021
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Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi
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Madame D. 2024
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Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique
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Pariset 1875
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La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt à agir contre une décision de l’Etat (car cela serait une reconnaissance du recours populaire)
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Dufour 1930
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Détournement de pouvoir quand une décision de l’Administration est motivée par des intérêts privés
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Rault 1934
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