Droit du marché de l'art : les grands arrêts

Grande controverse sur la période d'origine d'une statue, menant à l'annulation de la vente

Un antiquaire obtient l'annulation de la vente car les mentions du catalogue et les réponses données par le commissaire priseur ont créé chez lui une croyance erronée quant à l'état de l'objet

Nullité de la vente car l'acheteur pensait acquérir un tableau alors qu'il s'agissait en réalité d'un élément de décor de scène

Refus d'accorder la nullité de la vente à un acheteur professionnel assisté de son expert, car il était en mesure d'apprécier la portée de la mention "restaurations"

Nullité de la vente obtenue par les demandeurs car ils avaient, au moment de la conclusion de la vente, la conviction erronée que le tableau n'était pas attribué au peintre qui l'a réellement peint

Un expert affirme à un potentiel acquéreur que le tableau est en très bon état alors qu'une expertise postérieure à la vente révèle une tâche et des repeints. Nullité car les propos de l'expert engagent le vendeur

Les contractants ayant accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, aucune des parties ne peut alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude

Des maisons de ventes font des expertises contradictoires quant à l'authenticité d'un tableau. La Cour de cassation refuse de considérer que l'une est supérieure à l'autre et exige que le vendeur démontre l'authenticité s'il souhaite obtenir la nullité

Le caractère déterminant de l'erreur s'apprécie au regard des qualités substantielle de la chose, attendues par l'acquéreur. En l'espèce l'acquéreur achetait l'objet pour la renommée de l'artiste qui l'a réalisé et non pour les matériaux

Même si l'authenticité de l'oeuvre ne peut pas être établie de manière formelle, les juges doivent rechercher si la certitude de l'authenticité de l'oeuvre ne constituait pas une qualité substantielle

En cas d'annulation de la vente, seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer

La Cour de cassation interprète strictement la notion d'authenticité en annulant la vente d'un tableau qui n'est en réalité pas réalisé par le peintre mais par un enfant aidé par l'artiste

SI l'acquéreur demande un certificat d'authenticité avant la vente et conclut la vente sans l'avoir obtenu, alors la nullité pour erreur ne pourra pas être prononcée car il a d'une certaine manière accepté le risque quant à l'authenticité

La vente en ligne nécessitant un double-clic n'est pas une vente aux enchères

Nullité d'une vente car les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entrainé la conviction erronée et excusable des acquéreurs quant à l'état de la table achetée

Erreur inexcusable admise à l'encontre de l'acheteur professionnel qui se méprend sur l'authenticité d'une oeuvre dont il est expert

Infléchissement de la Cour de cassation quant à la prise en considération des mentions, il incombe aux acquéreurs d'établir que l'élément litigieux constitue une qualité essentielle

S'agissant de la situation du découvreur, rejet de l'enrichissement sans cause pour les acquéreurs qui ont seulement exposé l'oeuvre avec une nouvelle paternité, sans effectuer de travail de recherche

Un expert en faux acquiert une toile, se fiant à un catalogue raisonné qui affirmait l'authenticité de l'œuvre, obtient la nullité de la vente après la découverte ultérieure du véritable peintre

Les parties acceptent un aléa négatif au sujet de la paternité de l'oeuvre, mais un aléa positif se produit. Annulation de la transaction car cet aléa n'est pas entré dans le champ contractuel