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LCM - partie 1 - Statistiques
Statistiques générales
-
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Statistiques - réponses
| Apport | Arrêt | % Correct |
|---|---|---|
| Droit primaire si absence d’harmonisation exhaustive | CJCE, 2004, Commission c. Allemagne | 100%
|
| Critère fonctionnel : la situation présente un lien avec l’importation ou l’exportation d’un produit, c-a-d avec le franchissement d’une frontière | CJCE, 1980, Commission c. France | 50%
|
| Bien incorporel considéré comme marchandise : l'électricité | CJCE, 1994, Almelo | 50%
|
| Critère matériel : marchandise = tout bien appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transactions commerciales | CJCE, 1968, Commission c. Italie | 0%
|
| Une taxe d'effet équivalent à des droits de douane est une charge pécuniaire unilatéralement imposé, frappant les marchandises du seul fait générateur du franchissement d’une frontière | CJCE, 1969, Commission c. Italie | 0%
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| Marchandise exclue des LCM : produits stupéfiants | CJCE, 1982, Wolf | 0%
|
| Critère fonctionnel : Frontière nationale ou régionale en présence d’une mesure à objet tarifaire | CJCE,1992, Le gros | 0%
|
| Critère organique : organismes privés agissant au moyen de prérogatives de puissance publique | CJCE, 1993, Hünemund | 0%
|
| 2e élément constitutif TEEDD : charge pécuniaire ayant une origine étatique | CJCE, 1995, Garonor | 0%
|
| Critère organique : comportement d’acteurs privés mais juridiquement imputable à l’État | CJCE, 1997, Commission c. France | 0%
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| Critère fonctionnel : absence de situation purement interne malgré le non franchissement d’une frontière nationale si existence d’une entrave potentielle | CJCE, 1997, Pistre | 0%
|
| Critère fonctionnel : absence de situation purement interne malgré le non franchissement d’une frontière nationale en présence d’une mesure indistinctement applicable | CJCE, 2000, Guimont | 0%
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| Bien incorporel considéré comme marchandise : les déchets | CJCE, 2007, Stadtgemeinde | 0%
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| 1er élément constitutif TEEDD : charge pécuniaire grevant une marchandise, quel que soit son montant ou la finalité poursuivie | CJUE, 2000, Michaïlidis | 0%
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| Une entrave est tarifaire lorsque la mesure étatique a pour objet de grever la marchandise d’une charge pécuniaire | CJUE, 2018, FENS | 0%
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