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LCM - partie 2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Apport | Arrêt | % Correct |
|---|---|---|
| 3e élément constitutif TEEDD : franchissement d’une frontière nationale ou régionale | CJUE, 2014, Orgacom | 100%
|
| Pas d’application cumulative des deux qualifications : une imposition intérieure ne peut être qualifiée de TEEDD | CJUE, 2014, Orgacom | 100%
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| requalification en TEEDD si la charge pécuniaire frappe indistinctement les marchandises nationales et importées, mais son produit bénéficie en totalité aux seuls produits nationaux | CJCE, 1973, Capolongo | 0%
|
| Imposition discriminatoire : une charge pécuniaire plus importante sur les produits des autres EM que sur les produits nationaux similaires, c-a-d qui présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues ou répondent aux mêmes besoins | CJCE, 1976, Rewe | 0%
|
| Charge pécuniaire imposée par une règlementation européenne ou une convention internationale : une charge pécuniaire qui a pour seul objet la compensation économiquement justifiée d’une obligation imposée par le droit de l’Union ou une convention internationale, motivée par l’intérêt général et proportionnée | CJCE, 1977, Commission c. Pays-Bas | 0%
|
| Imposition intérieure : une charge pécuniaire relevant d’un système général d’impositions intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés | CJCE, 1979, SARL Denkavit Loire c. France | 0%
|
| Droit à répétition de l’indu invocable contre l’État | CJCE, 1980, Denkavit Italiana | 0%
|
| L’État peut s’exonérer de l’obligation de restituer l’indu si l’opérateur économique a répercuté sur un tiers la charge pécuniaire (1re condition) | CJCE, 1983, San Giorgio | 0%
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| Imposition protectionniste : charge pécuniaire protégeant indirectement la production nationale, dès lors que les produits importés sont dans un rapport de concurrence avec les produits nationaux | CJCE, 1995, Roders | 0%
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| L’État peut s’exonérer de l’obligation de restituer l’indu si le remboursement aurait pour conséquence un enrichissement sans cause de l’opérateur économique (2e condition) | CJCE, 1997, Comateb | 0%
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| Redevance pour service rendu : une charge pécuniaire facultative, qui constitue la contrepartie d’un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l’opérateur économique, et d’un montant proportionné au coût du service | CJCE, 1997, Haahr Petroleum | 0%
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| Imposition intérieure discriminatoire ou protectionniste: lorsque la charge est affectée en partie aux produits nationaux | CJCE, 1998, Conseil général de la Réunion | 0%
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| Monopole national à caractère commercial : obligation de l’État membre d’aménager le droit exclusif du monopole (sa fonction spécifique) de façon à faire disparaître tout risque de discrimination | CJUE, 1976, Manghera | 0%
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| Modalités procédurales fixées par la loi interne qui doit respecter les principes d’équivalence et d’effectivité | CJUE, 2010, Danfoss | 0%
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| Inapplicabilité de l’article 37 si la mesure étatique est détachable de la fonction spécifique du monopole, même si elle a des conséquences sur son fonctionnement. | CJUE, 2012, Anett | 0%
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