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PAC - critères d'applicabilité - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Apport | Arrêt | % Correct |
|---|---|---|
| Critère de rattachement territorial : la PAC produit un effet sur le marché intérieur de l'UE, quelles que soient la nationalité et la localisation du siège des entreprises responsables des infractions à la concurrence | CJCE,1971, Béguelin | 100%
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| Il faut que l’entreprise exerce une activité économique à titre indépendant et détermine son comportement de manière autonome sur le marché | CJCE, 1975, Suiker Unie | 100%
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| Critère personnel : une entreprise = toute unité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement | CJCE, 1991, Höfner | 100%
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| Ne sont pas des activités économiques, les activités purement sociales, reposant sur le principe de la solidarité et non sur celui de la capitalisation | CJCE, 1993, Poucet et Pistre | 100%
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| Ne sont pas des activités économiques, les activités non dissociables de l’usage de prérogatives de puissance publique | CJCE, 1994, Eurocontrol I | 100%
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| L'activité économique = toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné | CJCE, 1998, Commission c. Italie | 100%
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| Absence d'autonomie de comportement : contrat d’agence, lorsque l’agent ne supporte aucun risque financier ou commercial important en rapport avec les contrats qu’il conclut ou négocie au nom du commettant | CJCE, 2008, CEPSA Estaciones de Servicio | 100%
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| ➢ Présomption selon laquelle une société mère détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale exerce effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de cette dernière, sauf à ce que la société mère n’apporte des éléments depreuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché | CJUE, 2017, Akzo | 100%
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| Absence d'autonomie de comportement : la société et ses filiales car unité économique | CJCE, 1974, Centrafarm | 0%
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| Critère fonctionnel : l'affectation sensible du commerce entre EM = la pratique doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit et de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’elle puisse exercer une influencedirecte ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres | CJCE,1981, Züchner | 0%
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| Critère de rattachement territorial : il suffit que des entreprises aient mis en œuvre la PAC sur le territoire de l’Union, indépendamment de son lieu de formation | CJCE, 1988, affaire "Pâte de bois" | 0%
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| Marché pertinent = marché de produits : tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés | CJCE, 1994, Hilti | 0%
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| Absence d'autonomie de comportement : si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part | CJCE,1997, Commission c. Ladbroke Racing | 0%
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| Absence d'autonomie de comportement : travailleur salarié compte tenu du lien de subordination | CJCE, 1999, Becu | 0%
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| ➢ L’influence déterminante résulte plus largement du degré de contrôle exercé par la société mère notamment à travers la détention des droits de vote | CJUE, 2021, The Goldman Sachs Group | 0%
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| Il n'est pas nécessaire de définir le marché avec précision en matière d'ententes anticoncurrentielles dès lors que le secteur et les marchés concernés ont été suffisamment identifiés pour qualifier les pratiques et déterminer les imputer aux opérateurs responsables | TPICE, 2003, CMA CGM | 0%
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