PAC - ententes anticoncurrentielles

o Un accord ; les entreprises concerné ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée

Acquiescement explicite : il peut être déduit de l’accord général établi précédemment, par exemple parce qu’il permet à l’une des parties d’adopter ultérieurement une stratégie unilatérale qui sera contraignante pour l’autre partie

Acquiescement tacite : l’autre partie se conforme à l’exigence de

o Une décision d’association d’entreprises = tout acte adressé au membre d’un groupement, quelle que soit la forme de ce dernier, dès lors que ses membres sont des entreprises et que l’acte a pour objet de coordonner le comportement desdits membres

o Une pratique concertée : forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence

Une pratique concertée : 3 éléments constitutifs

Parmi ces 3 éléments : une concertation, notamment la communication réciproque par les entreprises d’informations confidentielles et stratégiques qui les amènent à ne plus déterminer leurs comportements de manière autonome

o Une entente complexe : une série de comportements de plusieurs entreprises constituant l’expression d’une infraction unique et complexe; les pratiques composant l'infraction unique pouvant être des accords, des pratiques concertées ou des accords d'entreprises, dès lors qu'elles partagent le même objet ou les mêmes effets anticoncurrentiels et s'inscrivent ainsi dans un plan d'ensemble

Une entreprise, participant à une infraction unique par des comportements qui lui

o Une restriction de concurrence : limitation de l’un quelconque des éléments par lesquels toute entreprise exprime son autonomie de comportement

Nécessité de considérer en premier lieu l’objet même de la pratique (rechercher d'abord si la pratique a un objet anticoncurrentiel)

Ce n'est que dans le cas où l’analyse de la teneur de la pratique en cause ne révélerait pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, qu'il convient d’en examiner les effets et établir que le jeu de la concurrence a été, en fait, restreint de façon sensible

S’agissant de la méthode d’identification des restrictions par objet, la Cour précise que le critère juridique “essentiel” réside dans “la constatation qu’une telle coordination présente, en elle-même, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence”

S’agissant de la méthode d’identification des restrictions par objet, la Cour précise qu'il faut s'attacher à:

Pour apprécier l'incidence de la pratique, il peut être pris en compte l'intention des parties (même si n'est pas un élément nécessaire)

Restriction par objet ++ : entente portant sur les prix

Restriction par objet ++ : les quantités, la répartition des marchés ou de la clientèle

Effet restrictif: à condition que la restriction n’ait pas une influence insignifiante sur le

Les accords constituant des restrictions accessoires échappent à la prohibition des ententes = ce sont des restrictions objectivement nécessaires et strictement proportionnées à un comportement principal

Pour déterminer si une telle restriction anticoncurrentielle accessoire peut échapper à la prohibition des ententes, il faut qu'elle ne constitue pas l'objet principal de la coopération, être objectivement nécessaire à la bonne exécution de l'objet principal de la coopération et être proportionnée à ses objectifs

Restriction potentielle de la concurrence est celle qui existe entre des entreprises situées sur des marchés différents lorsque ces entreprises possèdent les moyens, notamment au plan technique et économique, d’entrer effectivement en concurrence sur le même marché

Inapplicabilité de l’interdiction des ententes si règle de raison (2!)