PAC - ententes anticoncurrentielles - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Apport | Arrêt | % Correct |
|---|---|---|
| Nécessité de considérer en premier lieu l’objet même de la pratique (rechercher d'abord si la pratique a un objet anticoncurrentiel) | CJCE, 1966, LTM c. MBU | 0%
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| o Un accord ; les entreprises concerné ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée | CJCE, 1970, Chemiefarma | 0%
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| o Une pratique concertée : forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence | CJCE, 1975, Suiker Unie | 0%
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| o Une restriction de concurrence : limitation de l’un quelconque des éléments par lesquels toute entreprise exprime son autonomie de comportement | CJCE, 1975, Suiker Unie | 0%
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| Inapplicabilité de l’interdiction des ententes si règle de raison (2!) | CJCE, 1977, Metro CJUE, 2017, Coty | 0%
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| Restriction par objet ++ : entente portant sur les prix | CJCE, 1980, Van Landewyck | 0%
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| Les accords constituant des restrictions accessoires échappent à la prohibition des ententes = ce sont des restrictions objectivement nécessaires et strictement proportionnées à un comportement principal | CJCE, 1985, Remia | 0%
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| o Une décision d’association d’entreprises = tout acte adressé au membre d’un groupement, quelle que soit la forme de ce dernier, dès lors que ses membres sont des entreprises et que l’acte a pour objet de coordonner le comportement desdits membres | CJCE, 1987, Verband | 0%
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| o Une entente complexe : une série de comportements de plusieurs entreprises constituant l’expression d’une infraction unique et complexe; les pratiques composant l'infraction unique pouvant être des accords, des pratiques concertées ou des accords d'entreprises, dès lors qu'elles partagent le même objet ou les mêmes effets anticoncurrentiels et s'inscrivent ainsi dans un plan d'ensemble | CJCE, 1999, Anic Partecipazioni | 0%
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| Acquiescement tacite : l’autre partie se conforme à l’exigence de coopération en mettant en œuvre la stratégie unilatérale | CJCE, 2000, Bayer | 0%
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| Une entreprise, participant à une infraction unique par des comportements qui lui
sont propres et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son
ensemble, peut être également responsable des comportements mis en œuvre par
d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction, par exemple lorsqu’il est
établi que l’entreprise en question connaît les comportements infractionnels des
autres participants, ou peut raisonnablement les prévoir et qu’elle est prête à en
accepter le risque | CJCE, 2004, Aalborg Portland | 0%
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| Acquiescement explicite : il peut être déduit de l’accord général établi précédemment, par exemple parce qu’il permet à l’une des parties d’adopter ultérieurement une stratégie unilatérale qui sera contraignante pour l’autre partie | CJCE, 2006, Commission c/ Volkswagen | 0%
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| Restriction par objet ++ : les quantités, la répartition des marchés ou de la clientèle | CJCE, 2006, Manfredi | 0%
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| Ce n'est que dans le cas où l’analyse de la teneur de la pratique en cause ne révélerait pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, qu'il convient d’en examiner les effets et établir que le jeu de la concurrence a été, en fait, restreint de façon sensible | CJCE, 2008, Beef Industry | 0%
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| Une pratique concertée : 3 éléments constitutifs | CJCE, 2009, T-Mobile Netherlands | 0%
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| Pour apprécier l'incidence de la pratique, il peut être pris en compte l'intention des parties (même si n'est pas un élément nécessaire) | CJCE,2016, Toshiba Corporation | 0%
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| Effet restrictif: à condition que la restriction n’ait pas une influence insignifiante sur le
marché considéré et sous réserve de l’absence de restriction par
objet/caractérisée | CJUE, 2012, Expedia | 0%
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| S’agissant de la méthode d’identification des restrictions par objet, la Cour précise que le critère juridique “essentiel” réside dans “la constatation qu’une telle coordination présente, en elle-même, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence” | CJUE, 2014, Groupement « cartes bancaires » | 0%
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| Pour déterminer si une telle restriction anticoncurrentielle accessoire peut échapper à la prohibition des ententes, il faut qu'elle ne constitue pas l'objet principal de la coopération, être objectivement nécessaire à la bonne exécution de l'objet principal de la coopération et être proportionnée à ses objectifs | CJUE, 2014, Mastercard | 0%
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| S’agissant de la méthode d’identification des restrictions par objet, la Cour précise qu'il faut s'attacher à:- la teneur des dispositions de l'accord - aux objectifs qu'il vise à atteindre - au contexte économique et juridique dans lequel il s'insère, notamment sont des éléments pertinents la nature des biens ou des services affectés et les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché en question | CJUE, 2020, Budapest Bank | 0%
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| Restriction potentielle de la concurrence est celle qui existe entre des entreprises situées sur des marchés différents lorsque ces entreprises possèdent les moyens, notamment au plan technique et économique, d’entrer effectivement en concurrence sur le même marché | CJUE, 2020, Generics | 0%
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| Parmi ces 3 éléments : une concertation, notamment la communication réciproque par les entreprises d’informations confidentielles et stratégiques qui les amènent à ne plus déterminer leurs comportements de manière autonome | CJCE, 1998, John Deere | 0%
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