Droit administratif : Faute personnelle / Faute de service - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Question | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| CE, 3 février 1911, Anguet | Admission du cumul des fautes si elles ont entrainé un même dommage | 71%
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| TC, 30 juillet 1873, Pelletier | Affirmation de la distinction faute personnelle et faute de service | 71%
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| Selon le commissaire Lafférière qu’est ce qu’est « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » (TC, 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol) | La faute personnelle | 57%
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| CE, ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville ( 2 arrêts) | Affirme la possibilité d’exercer une action récursoire (de l’agent contre la personne publique et inversement) | 43%
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| Dans quel arrêt a t-il été développé ? (Nom de l’arrêt) | CE, 6 juillet 1918, Epoux Lemonnier | 29%
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| De quelle arrêt provient cette solution : eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constitue par là même une faute personnelle détachable des fonctions ». | CE, ass., 12 avril 2002, Papon | 29%
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| Quel arrêt considère l’usage volontaire d’une arme a feu hors service comme une faute dépourvue de tout lien avec le service ? | CE, ass., 26 octobre 1973, Sadoudi | 29%
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| Une qualification pénale n'entraîne pas automatiquement une faute personnelle (Nom de l'arrêt) | TC, 14 janvier 1935, Thépaz | 29%
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| Quel arrêt apporte cette nouvelle définition de la faute personnelle : présente le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice des fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent un particulière gravité » | CE, 30 décembre 2015, Roquebrune-sur-Argens | 14%
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| Pour développer quel principe Léon Blum a utilisé cette phrase : « la faute se détache peut être du service mais le service ne se détache pas de la faute ». | Le cumul des responsabilités | 14%
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| Même s’il y a un cumul de responsabilité il n’y a pas de cumul | cumul des indemnités | 0%
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| CE, 18 novembre 1949, Delle Mimeur | La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | 0%
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| La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service permet à la victime d'engager simultanément des actions en responsabilité devant les deux ordres de juridictions. (Nom de l'arrêt) | TC, 19 mai 2014, Berthet c/ Filippi | 0%
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